Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 - Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

En mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR). La phase sur les questions ferroviaires de l’IMR, qui était nécessaire pour apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été lancée pour atteindre les objectifs suivants :

  1. veiller à ce que les obligations de l’industrie soient claires, prévisibles et pertinentes relativement à une gamme de pratiques opérationnelles existantes et émergentes;
  2. veiller à ce que les exigences de conformité soient seulement aussi élevées que nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation;
  3. favoriser la détection et la correction efficientes et efficaces des cas de non-conformité.

L’OTC propose de modifier le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada).

Le projet de règlement vise à mettre à jour le règlement pour qu’il concorde avec les modifications apportées à la Loi en vertu de la Loi sur la modernisation des transports (sanctionnée en mai 2018, dont l’introduction de l’interconnexion de longue distance et des changements dans le calcul des prix d’interconnexion réglementés. De plus, le projet de règlement exige que les compagnies de transport ferroviaire de marchandises déposent auprès de l’OTC une preuve qu’elles ont souscrit une assurance responsabilité civile minimale suffisante, conformément aux modifications apportées à la Loi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire de 2015. Finalement, le projet de règlement désigne les dispositions relatives au transport ferroviaire de la Loi, de même que les ordonnances de l’OTC, dont l’infraction serait passible de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction, afin qu’il soit possible de les appliquer rapidement.

Cette phase de l’IMR de l’OTC a également été intégrée dans la feuille de route sectorielle pour l’examen ciblé de la réglementation de Transports Canada.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Le règlement examiné n’est pas visé par des mesures de coopération en matière de réglementation, car il touche principalement les fournisseurs canadiens de services de transport ferroviaire.

Incidence potentielle sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les dispositions réglementaires proposées s’appliqueront aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale exploitant des services de transport de passagers et de marchandises. Les compagnies de chemin de fer ne devraient pas voir augmenter leurs coûts associés à la conformité ou à l’administration en raison du projet de règlement.

Ce projet de règlement ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le commerce international.

Consultations

Le Document de travail sur la modernisation de la réglementation en matière de transport ferroviaire a été affiché sur le site Web de l’OTC le 30 mai 2018, pour donner le coup d’envoi de la phase de l’IMR consacrée au transport ferroviaire.

Le processus de consultation a donné lieu à 20 rencontres bilatérales officielles avec des représentants de compagnies de chemin de fer canadiennes et américaines de transport de passagers et de marchandises, mais aussi avec des représentants d’exploitants de services touristiques, d’associations de l’industrie, d’associations d’expéditeurs de grain, d’associations de logistique et de gestion des marchandises, de compagnies privées qui utilisent des services ferroviaires, et avec d’autres experts de l’industrie. De plus, l’Office a reçu 26 présentations écrites de divers intervenants. Les commentaires ont été résumés dans le rapport de consultation Ce que nous avons entendu.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 mars 2019 en vue d’une période d’examen et de commentaires de 30 jours. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’été 2019.

Pour de plus amples renseignements

Vous pouvez communiquer avec l’OTC pour obtenir l’analyse coûts-avantages de cette initiative de réglementation.

Coordonnées de la personne-ressource

Lidija Lebar
Directrice principale
Analyse et affaires réglementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-3325
Courriel : Lidija.Lebar@otc-cta.gc.ca

Date de l’inclusion initiale de l’initiative de réglementation dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’Office pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par l’Office;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’Office, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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