Document de travail sur la modernisation de la réglementation en matière de transport ferroviaire

Contexte

Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à revoir et à moderniser l’ensemble complet de règlements qu’il est chargé d’administrer, ainsi que les documents d’orientation et les outils connexes. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou plus, et doivent être actualisés pour refléter les changements qui ont été apportés aux modèles opérationnels, aux attentes des usagers et aux pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. L’initiative de modernisation de la réglementation (IMR) de l’OTC s’articule autour de trois objectifs :

• veiller à ce que les obligations de l’industrie soient claires, prévisibles et pertinentes à une gamme de pratiques opérationnelles existantes et émergentes;
• veiller à ce que les exigences de conformité soient seulement aussi élevées que nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation;
• favoriser la détection et la correction efficientes et efficaces des cas de non-conformité.

Contexte législatif et réglementaire existant

La Politique nationale des transports du Canada, telle qu’elle est énoncée dans la Loi sur les transports au Canada (Loi), précise qu’« un système de transport national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possible de sûreté et de sécurité […] est essentiel à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada ». Elle prévoit également que ces objectifs sont plus susceptibles d’être atteints si la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces, et que la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l’obtention de résultats de nature économique ou sociale que la concurrence et les forces du marché à elles seules ne permettent pas d’atteindre.

Dans ce cadre, l’OTC est responsable de la réglementation économique des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, et a vu son rôle et ses responsabilités dans le secteur ferroviaire augmenter progressivement au cours de la dernière décennie, à la suite des réformes législatives adoptées en 2008, en 2013, en 2015 et en 2018. Plus récemment, le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, qui a reçu la sanction royale le 24 mai, 2018, a donné lieu à d’importantes modifications à la Loi. Entre autres choses, il a apporté des changements relativement à l’accès des expéditeurs à des recours lorsqu’ils ont des préoccupations au sujet du service ferroviaire et des prix; a élargi les services de règlement informel des différends à l’OTC; a instauré un nouveau recours en matière d’accès concurrentiel, soit l’interconnexion de longue distance; a ordonné à l’OTC de mettre à jour plus fréquemment les prix de l’interconnexion ordinaire (c.-à-d. dans un rayon de 30 km); a modifié certains éléments du revenu admissible maximal pour le mouvement du grain; et a resserré les exigences imposées aux compagnies de chemin de fer en matière de rapports concernant les prix, le service et le rendement.

En se fondant sur l’ensemble des dispositions de la Loi relatives au transport ferroviaire, dont certains remontent à plus d’un siècle et d’autres viennent d’entrer en vigueur, l’OTC administre et applique une gamme d’exigences et de recours. Plus particulièrement, l’OTC est responsable  :

• de délivrer des certificats d’aptitude pour l’exploitation d'un chemin de fer, émettre des autorisations pour la construction de lignes de chemin de fer et superviser le processus de cessation d’exploitation des lignes de chemin de fer, notamment :

  • approuver la construction de lignes de chemin de fer (lignes principales, embranchements tributaires, voies d’évitement et épis);
  • administrer et faire respecter les exigences en matière d’assurance pour le transport ferroviaire de passagers et de marchandises et pour la construction de lignes de chemin de fer;
  • calculer la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer pour en faciliter le transfert de façon ordonnée.

• de régler les différends entre les compagnies de chemin de fer, d’une part, et les expéditeurs, les résidents, les Municipalités, les Provinces et d’autres compagnies de chemin de fer, d’autre part. Cela comprend : 

  • fournir des services de médiation et de facilitation aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer pour appuyer la négociation commerciale et régler les différends de façon informelle;
  • statuer sur les divers recours des expéditeurs à l’égard du service ferroviaire et des prix et administrer ces recours ─ qui visent à assurer l’équilibre des relations commerciales entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer lorsque les négociations échouent ─ y compris les plaintes relatives au niveau de services (NdS), l’arbitrage de l’offre finale (AOF) pour les différends sur les prix, l’arbitrage sur le NdS et les plaintes concernant les conditions ou les frais déraisonnables ou illégaux relatifs aux tarifs ferroviaires;
  • statuer sur les demandes touchant l’interconnexion de longue distance, qui donne à certains expéditeurs  un accès aux services d’une compagnie de chemin de fer concurrente à un prix établi par l'OTC; 
  • fournir des services de médiation, de facilitation et de règlement des différends pour aider à gérer les répercussions de l’exploitation ferroviaire sur la collectivité, notamment les différends concernant le bruit et les vibrations, et les franchissements;
  • offrir des recours aux sociétés de transport publiques qui souhaitent avoir accès à des installations ou à des infrastructures de transport ferroviaire de marchandises.

• d’effectuer des exercices d’établissement des coûts et établir des prix d’interconnexion, notamment :

  • déterminer le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest;
  • établir des cadres financiers et des cadres d’établissement des coûts pour les compagnies de chemin de fer, qui sont appliqués à divers recours;
  • établir les prix de l’interconnexion ordinaire (30 km);
  • déterminer les coûts engagés par une entité publique pour intervenir à l’égard d’un incendie ferroviaire et accorder l’indemnisation appropriée.

• de fournir des renseignements, notamment :

  • offrir des conseils sur l'exercice des recours;
  • afficher, à des fins de consultation publique, les paramètres fournis par les compagnies de chemin de fer concernant leur service et leur rendement (cette mesure entrera en vigueur six mois après la sanction royale de la Loi sur la modernisation des transports).

L’OTC a élaboré une série de documents et d’outils d'orientation (énumérés à l’annexe A) à l’appui de ces mandats.

L’OTC applique également les règlements suivants sur le transport ferroviaire :

1. Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer;
2. Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises;
3. Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers;
4. Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
5. Règlement sur le calcul des frais ferroviaires
6. Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Enfin, l’OTC est chargé d’appliquer le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), qui permet d’assurer le respect des exigences réglementaires et des ordonnances au moyen de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Portée des consultations

La présente phase de l’IMR vise à mettre à jour les règlements, les documents et les outils d’orientation relatifs au transport ferroviaire en fonction des récentes modifications législatives, de l’expérience de l’OTC en matière d’administration des règlements en vigueur, et des commentaires recueillis durant les consultations auprès des intervenants, des experts et des particuliers.

Dans le cadre de cette initiative, l’OTC recueille des commentaires sur la question de savoir si tous les règlements relatifs au transport ferroviaire devraient être regroupés en un seul règlement, pour en faciliter la consultation. L'OTC a également déterminé des domaines précis où une mise à jour des dispositions réglementaires pourrait être nécessaire et où une orientation connexe pourrait être bénéfique aux intervenants :

1. Les modifications apportées au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, afin de favoriser une mise en œuvre harmonieuse des dispositions de la Loi sur la modernisation des transports, y compris le nouveau recours touchant l'interconnexion de longue distance;
2. La désignation de dispositions relatives au transport ferroviaire et des arrêtés de l'OTC comme étant assujetties aux SAP, y compris les recours nouveaux et améliorés applicables en vertu de la Loi sur la modernisation des transports;
3. Le dépôt de documents d'assurance portant sur les activités de transport ferroviaire de marchandises;
4. Les exigences relatives à la couverture d’assurance pour le transport ferroviaire de passagers.

L’OTC a également déterminé qu’il pourrait être utile de mettre à jour les éléments suivants de ses documents d’orientation :

1. Les recours des expéditeurs, y compris les plaintes liées au NdS, l'AOF, l'arbitrage sur le NdS;
2. Le remboursement des coûts liés à un incendie ferroviaire. 

Vous pouvez également faire des commentaires sur tout autre sujet lié au mandat de l’OTC concernant la réglementation économique des compagnies de chemin de fer.

Point 1 : Modifications apportées au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire

L'OTC a déterminé le besoin de modifier le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire par suite de modifications apportées à la Loi en vertu de la Loi sur la modernisation des transports.

Premièrement, certaines modifications à la Loi ont été apportées en ce qui concerne les prix de l'interconnexion réglementée (30 km). À titre de contexte, l'interconnexion prévoit le transfert du trafic des lignes d'une compagnie de chemin de fer à celles d'une autre compagnie de chemin de fer, à un prix fixé par l'OTC.

Compte tenu des modifications faites, l'OTC actualisera les prix d'interconnexion chaque année, et il dispose du pouvoir nécessaire pour ce faire au moyen d'une décision plutôt que par l'intermédiaire du processus réglementaire. L'OTC établira le prix d'interconnexion au plus tard le 1er décembre, et le rendra public dans la Gazette du Canada, ainsi que la méthode utilisée pour déterminer le prix, au plus tard  le 31 décembre. En outre, en vertu des modifications, l'OTC devra tenir compte des besoins d'investissement à long terme de la compagnie de chemin de fer au moment d'établir les prix.

De plus, un nouveau recours d'accès concurrentiel a été introduit pour les expéditeurs, soit l'interconnexion de longue distance. Ce recours permet à certains expéditeurs d'obtenir l'accès aux services d'une compagnie de chemin de fer concurrente, appelée transporteur de liaison. L'OTC est chargé d'établir le prix auquel le transporteur local transportera le trafic à un lieu de correspondance avec le transporteur de liaison. Le prix établi par l’OTC est un taux combiné : pour les premiers 30 km du mouvement de l’interconnexion de longue distance, le prix doit être celui de l’interconnexion réglementée (30 km). Pour le reste de la distance, l’OTC établit le prix en fonction de critères précis.

Dans le cadre des modifications, un recours d'accès concurrentiel appelé « prix de ligne concurrentiels » a été supprimé.

Dans le cadre de ces changements législatifs, les modifications apportées au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire pourraient être utiles en apportant des précisions sur la méthode de calcul dont se sert l’OTC pour déterminer les prix d’interconnexion, y compris le prix applicable aux premiers 30 km du mouvement de l'interconnexion.

En ce qui concerne cette question, la méthode d'établissement des coûts ferroviaires de l'OTC devrait être aussi claire que possible, étant donné que les coûts ferroviaires sont utilisés par l'OTC pour établir les prix d’interconnexion (et à d'autres fins). Le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires a été adopté en 1980, et certaines de ses dispositions ne s'appliquent plus. En conséquence, l'OTC souhaite recueillir des commentaires à propos de la pertinence de ce règlement, et au sujet de l'information qui serait utile aux intervenants lorsqu'il s'agit d'élaborer la méthode de l'OTC touchant l'établissement des coûts ferroviaires.

Questions

1. Quelles modifications au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, s'il y a lieu, contribueraient à éclaircir la méthode de calcul dont se sert l'OTC pour déterminer les prix de l'interconnexion réglementée?
2. Quels documents d'orientation seraient utiles pour comprendre la méthode d'établissement des prix de l'interconnexion réglementée de l’OTC?
3. Puisque les prix de l'interconnexion de longue distance seront établis au cas par cas, quels types de documents d'orientation seraient utiles pour comprendre le fonctionnement du recours et comment l'OTC déterminera-t-il les prix?
4. Le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires comprend-il une quelconque disposition qui soit toujours pertinente? Quelle information serait utile en ce qui concerne la méthode d'établissement des coûts de l'OTC?

Point 2 : Sanctions administratives pécuniaires

Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) précise les dispositions dont la violation peut entraîner l’imposition de SAP par les agents verbalisateurs de l’OTC.

Les SAP constituent un moyen plus simple, moins coûteux et plus rapide d’assurer le respect des exigences législatives que la solution de rechange qu’est la poursuite. Elles constituent également un outil souple d’application de la loi pour assurer le respect des arrêtés de l’OTC, comparativement à son application par l’intermédiaire de la Cour fédérale.

En vertu de la loi, les SAP sont limitées, par infraction, à 5 000 $ pour les personnes physiques et à 25 000 $ pour les personnes morales. Toute personne qui souhaite contester une SAP peut déposer une requête en révision auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Il est important que l’OTC puisse continuer d’appliquer efficacement les exigences législatives et les arrêtés dans le domaine ferroviaire ─ y compris des recours nouveaux ou améliorés instaurés en vertu de la Loi sur la modernisation des transports. Par exemple, la capacité d'imposer une SAP favoriserait le respect de la conformité avec les arrêtés visant l'interconnexion de longue distance.

Voici certaines des dispositions relatives au transport ferroviaire qui pourraient être ajoutées à la liste des dispositions visées par les SAP  :

• arrêtés relatifs à l'interconnexion de longue distance (paragraphe 134[1]);
• prix de l'interconnexion réglementée (paragraphe 127[3]);
• certificats d’aptitude à construire ou à exploiter un chemin de fer (article 90);
• autorisation de l’OTC pour la construction d’une ligne de chemin de fer (article 98);
• respect des arrêtés de l’OTC qui limitent à un niveau raisonnable les vibrations et le bruit produits par une compagnie de chemin de fer (paragraphe 95.3[1]);
• respect des arrêtés de l’OTC visant les obligations des compagnies de chemin de fer en matière de service (paragraphe 116[4]);
• établissement (article 118);
• respect des arrêtés de l’OTC afin que les compagnies de chemin de fer fournissent des installations convenables pour l’interconnexion du trafic (paragraphe 127[2]);
• pouvoir d'exiger de l'information (article 128.1);
• tenue des comptes des compagnies de chemin de fer en conformité avec la classification et le système de comptes prescrits (paragraphe 156[5]);
• fourniture d'information sur l'établissement des coûts au plus tard le 31 août de chaque année (paragraphe 157[5]);
• déclaration fausse ou trompeuse à l’OTC (paragraphe 173[1]);
• entrave à l’action de l’agent verbalisateur désigné dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la LTC (paragraphe 173[2]).

Question

1. Quelles dispositions (s’il y a lieu) de la Loi ou des arrêtés de l’OTC devraient être désignées comme étant visées par l’application de la loi au moyen de SAP?

Point 3 : Dépôt de preuves d'assurance pour le transport ferroviaire de marchandises

La tragédie survenue à Lac-Mégantic en 2013 a mis en lumière la nécessité d’une solide couverture d’assurance pour le transport ferroviaire des marchandises. La Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, qui est entrée en vigueur en juin 2016, a instauré de nouvelles exigences minimales en matière d’assurance responsabilité civile pour les compagnies de transport ferroviaire de marchandises de compétence fédérale, exigences allant de 25 millions à 1 milliard de dollars. L’OTC est chargé d’administrer et de faire respecter ces exigences.

Toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale qui cherchent à obtenir (ou à maintenir) un certificat d’aptitude pour le transport de marchandises doivent détenir une couverture d’assurance minimale fondée sur le type et le volume de marchandises dangereuses transportées chaque année, conformément à l’annexe IV de la Loi. L’OTC doit déterminer la couverture d’assurance minimale requise pour l’exploitation de transport ferroviaire de marchandises proposée et confirmer que la compagnie de chemin de fer détient la couverture d’assurance requise (ce qui comprend l’autoassurance) avant de délivrer un certificat d’aptitude. De plus, l’OTC doit suspendre ou annuler le certificat d’aptitude d’une compagnie de chemin de fer s’il détermine que celle-ci ne détient pas la couverture d’assurance requise. Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne peuvent exercer leurs activités au Canada sans certificat d’aptitude valide.

Il est important que les processus de l’OTC relatifs à l’assurance soient à la fois rigoureux et prévisibles.  Le formulaire suivant est proposé :

1. Demande d’obtention ou de modification d’un certificat d’aptitude pour l’exploitation d’un chemin de fer au Canada.

L’OTC a également besoin de renseignements, d'attestations et de certificats précis pour déterminer si les compagnies de chemin de fer satisfont aux exigences minimales qui s'appliquent en matière d’assurance. Ces exigences sont précisées dans les formulaires suivants :

2. Certificat d’assurance;
3. Rapport détaillé sur le volume (p. ex. volume de matières dangereuses transportées, par numéro UN).  

L’OTC souhaite obtenir des commentaires au sujet des renseignements exigés dans ces formulaires.

Chaque année, les détenteurs de certificat d'aptitude doivent fournir des renseignements similaires afin de confirmer qu'ils continuent de détenir une assurance responsabilité, comme l'exige la LTC. Cette assurance responsabilité doit répondre « en tout temps » aux exigences minimales.

L’OTC souhaite recueillir des commentaires afin de déterminer si d’autres renseignements, attestations ou certificats devraient être exigés des compagnies de chemin de fer, et si ces exigences devraient être adoptées officiellement dans la réglementation.

Questions

1. Les renseignements et les documents exigés actuellement par l’OTC sont-ils appropriés pour (1) déterminer les exigences minimales en matière d’assurance d’une compagnie de chemin de fer et (2) confirmer si elle détient la couverture d’assurance requise? D’autres renseignements ou documents sont-ils requis? Veuillez préciser.
2. Ces exigences devraient-elles être prescrites dans le règlement? Veuillez dire pourquoi ou pourquoi pas.

Point 4 : Exigences en matière d’assurance pour le transport ferroviaire de passagers et la construction d’un chemin de fer

Il incombe également à l’OTC de déterminer si l’assurance responsabilité civile que  souscrivent les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale est suffisante en ce qui a trait (i) au service de transport ferroviaire de passagers et (ii) à la construction d’un chemin de fer. Dans ce contexte, l’OTC a pour mandat de protéger l’intérêt public en déterminant, de façon objective et cohérente, si les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale détiennent une couverture d’assurance responsabilité suffisante.

Le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, tel qu’il s’applique actuellement aux services de transport ferroviaire de passagers et à la construction d’un chemin de fer, exige une couverture d’assurance responsabilité visant (i) les blessures et décès causés à des tiers, y compris aux passagers; (ii) les dommages matériels occasionnés à des tiers, à l’exclusion des dommages aux marchandises transportées pour le compte d’un expéditeur; et (iii) les risques de pollution désignés.

Le Règlement précise que l’OTC doit tenir compte des facteurs de risque suivants pour déterminer si l’assurance responsabilité civile proposée est suffisante pour des services de transport ferroviaire de passagers ou la construction d’un chemin de fer :

• le nombre de voyageurs;
• le nombre de trains-milles (voyageurs);
• le volume de trafic ferroviaire;
• les types d’agglomérations desservies;
• le nombre de passages à niveau;
• la vitesse des trains;
• la formation de l’équipe de train;
• la méthode de contrôle du mouvement des trains;
• la fiche de sécurité du demandeur.

Dans le contexte de l’IMR, il est opportun d’examiner s’il y a lieu d’apporter des changements à ces modalités. Il est à noter que l’OTC applique également le Règlement sur les transports aériens (RTA), qui précise le niveau minimal d’assurance responsabilité à l’égard des passagers et des tiers que doivent souscrire tous les transporteurs aériens canadiens et étrangers qui exploitent des services aux termes de licences délivrées par l’OTC. Le RTA établit la couverture minimale d’assurance responsabilité à l’égard des passagers, par siège passager, et la couverture d'assurance responsabilité civile minimale, selon une formule qui tient compte du poids de l’aéronef. Une option à l’étude consiste à déterminer si certaines composantes du régime d’assurance responsabilité à l’égard des passagers aériens devraient aussi s’appliquer au transport ferroviaire de passagers.

Questions

Services de transport ferroviaire de passagers

1. Quels sont les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si la couverture d’assurance responsabilité civile est suffisante pour un service de transport ferroviaire de passagers? Veuillez justifier votre réponse.
2. Est-ce qu’un niveau minimal d’assurance par passager serait approprié? Dans l’affirmative, quel niveau serait approprié? Veuillez justifier votre réponse.
3. La couverture d’assurance relative aux risques environnementaux associés à un service de transport ferroviaire de passagers devrait-elle viser les mêmes risques que ceux prévus dans le cas du transport ferroviaire de marchandises? En ce qui concerne les risques environnementaux, la couverture d’assurance pour un service de transport ferroviaire de marchandises doit maintenant viser les « risques associés aux fuites, à la pollution ou à la contamination ». En revanche, la couverture d’assurance pour le transport ferroviaire de passagers et la construction d’un chemin de fer doit inclure une clause relative aux « risques de pollution désignés ». Veuillez justifier votre réponse.

Construction

4. Quels sont les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si la couverture d’assurance responsabilité civile est suffisante pour la construction d’un chemin de fer? Veuillez justifier votre réponse.
5. Un niveau minimal d’assurance responsabilité civile (p. ex., couverture par incident) serait-il approprié? Dans l’affirmative, quel niveau vous semble approprié? Veuillez justifier votre réponse.
6. La couverture d’assurance visant les risques environnementaux associés à la construction d’un chemin de fer devrait-elle viser les mêmes risques que ceux prescrits pour le transport ferroviaire de marchandises? Veuillez justifier votre réponse.

Généralités

7. Concernant l’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessus, existe-t-il des difficultés et des défis auxquels les demandeurs risquent de faire face en adoptant ces approches? Quelles mesures permettraient de les atténuer?
8. Y a-t-il d’autres problèmes liés à l’assurance responsabilité civile que vous aimeriez soulever?

Point 5 : Recours de l’expéditeur

Le projet de loi C-49, la  Loi sur la modernisation des transports, a apporté des modifications à la Loi en ce qui concerne l’accès des expéditeurs à des recours lorsqu’ils ont des préoccupations au sujet du service ferroviaire et des prix. Ces modifications sont les suivantes :

• une nouvelle définition de service ferroviaire « adéquat et convenable »;
• un délai général plus court (90 jours au lieu de 120) pour que l’OTC rende une décision sur le niveau de services;
• la possibilité pour les expéditeurs d’obtenir des sanctions pécuniaires réciproques dans le cadre de l’arbitrage sur le niveau de services;
• un pouvoir permanent pour l’OTC de prescrire les conditions d’exploitation qui peuvent être soumises à l’arbitrage sur le niveau de services;
• la possibilité pour les expéditeurs de prolonger d’un an à deux ans, dès le début du processus d’AOF pour les différends relatifs aux taux, la période d’application d’un taux déterminé par arbitrage;
• un plafond plus élevé pour le recours au processus simplifié de l’AOF (de 750 000 à 2 millions de dollars);
• un nouveau mécanisme de recours permettant aux expéditeurs de contester les tarifs ferroviaires qui attribuent une responsabilité contraire à la Loi;
• l'élargissement des types de services de règlement informel des différends offerts, y compris la facilitation de façon anonyme;
• un pouvoir clair de dissiper les préoccupations concernant le respect par une compagnie de chemin de fer du processus de cessation de l’exploitation prévu par la Loi.

Question

1. Quels outils ou renseignements seraient utiles pour accéder aux recours des expéditeurs et les comprendre, et pour comprendre comment ils seront appliqués?

Point 6 : Dispositions relatives aux incendies

Adoptée en juin 2015, la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire modifiait la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) afin de permettre à une Province ou à une Municipalité de demander à l’OTC, en vertu de l’article 23 de la LSF, le remboursement des coûts raisonnables qu’elle a engagés pour intervenir à l’égard d’un incendie résultant de l’exploitation d’un chemin de fer.

Si l’OTC détermine  qu’un incendie est le résultat de l’exploitation du chemin de fer, il établira les dépenses que la Province ou la Municipalité a raisonnablement engagées dans son intervention à l’égard de l’incendie. Cette intervention comprend les mesures visant à combattre, à maîtriser ou à éteindre l’incendie. Elle pourrait aussi inclure des activités plus étendues, comme les mesures de prévention et les mesures d’assainissement de l’environnement.

L’OTC souhaite recueillir des commentaires sur l’approche à adopter pour déterminer si l’incendie est attribuable à l’exploitation d’un chemin de fer, et quels coûts devraient être admissibles à un remboursement. Ces commentaires serviront à structurer les documents d’orientation connexes.

Questions

1. Quels facteurs l’OTC devrait-il prendre en considération pour déterminer si un incendie découle de l’exploitation d’un chemin de fer?  
2. Quels sont les éléments de preuve qu’une Province ou une Municipalité devrait déposer pour étayer sa position selon laquelle l’incendie est le résultat de l’exploitation d’un chemin de fer?
3. Quelles activités et quels coûts devraient être considérés comme faisant partie de l’intervention de la Province ou de la Municipalité à l’égard de l’incendie? Faut-il appliquer à ces coûts un taux pour les coûts indirects (soit les frais administratifs associés à l’intervention à l’égard de l’incendie)? Dans l’affirmative, quel taux devrait être appliqué?

Vos commentaires

Veuillez faire parvenir vos commentaires à l’adresse suivante : ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca.

Si vous souhaitez soumettre une vidéo en raison d'une exigence d'accessibilité, veuillez envoyer un courriel à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca et inscrire dans la ligne d'objet «Vidéo». Nous vous contacterons pour coordonner votre soumission.

Toutes les présentations seront considérées comme des documents publics et seront affichées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises, ainsi que votre nom ou celui de l’organisme représenté. Nous vous invitons à prendre connaissance des renseignements contenus dans le présent document et à répondre aux questions clés qui y figurent. En fonction des commentaires reçus, l’OTC pourrait ensuite proposer des modifications au cadre de réglementation et consulter de nouveau les intervenants au sujet de toutes modifications réglementaires proposées.  

Les commentaires que nous recueillerons aideront l’OTC à mettre à jour les règlements, le but étant d’obtenir toutes les approbations nécessaires et d’entreprendre la mise en œuvre des règlement à la fin de 2018 ou au début de 2019. De plus, vos commentaires guideront l’élaboration de nouveaux documents et d’outils d’orientation connexes.

ANNEXE A : GUIDES ET OUTILS

L’OTC offre une gamme d’outils et de documents d’orientation, notamment :

• Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires
• Méthodologie de mesure et de présentation d’un rapport sur le bruit ferroviaire
• Brochure au sujet des plaintes concernant le bruit et les vibrations ferroviaires
• Croisements de lignes de chemin de fer : un outil d’information
• Itinéraire d’acheminement du grain et revenu admissible maximal : note d’interprétation
• Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération
• Franchissements : un outil d’information
• Répartition des coûts des sauts-de-mouton : un outil d’information
• Guide sur les certificats d’aptitude
• Déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines : un outil d’information
• Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : un outil d’information
• Sélection d’un arbitre : Un outil d’information
• Guide sur la facon de presenter une demande d'autorisation pour la construction d'une ligne de chemin de fer: A l'intention des compagnies de chemins de fer de competence federale
• Arbitrage : un outil d’information
• Transferts et cessation de l’exploitation de lignes de chemin de fer et décisions connexes : un outil d’information
• Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir
• Exigences en matière d’assurance responsabilité pour les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises – Guide de mise en œuvre