Plan prospectif de la réglementation : de 2024 à 2026 – Petits fournisseurs de transport – Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019, représente une avancée significative pour assurer l’accessibilité du réseau de transport fédéral.

Les petits fournisseurs de transport (FST) ne sont pas assujettis au RTAPH et les modifications proposées ont comme objectif d’établir des exigences juridiquement contraignantes concernant les services, les communications, la formation et les normes techniques pour l’équipement. Ces exigences seront adaptées aux petits FST, dont beaucoup opèrent dans des zones régionales, éloignées et du Nord.

L’objectif de l’OTC est de poursuivre la discussion et la consultation, et d’élaborer un règlement pour les petits FST d’ici 2026.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Comme le RTAPH, les nouvelles mesures réglementaires sur l’accessibilité aideront le Canada à respecter ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé pourrait faire en sorte que des éléments de l’actuel RTAPH s’appliquent aux petits transporteurs, y compris ceux qui exploitent leurs services dans des régions éloignées et dans le nord du Canada, qui ont possiblement des conditions d’exploitation uniques ou des contraintes en matière d’infrastructure dont il faut tenir compte.

L’incidence sur les Canadiens devrait être positive, car le règlement proposé contribuera à réduire les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport.

Consultations

En 2023, l’OTC a tenu une série de discussions et effectué des visites dans des régions éloignées et du Nord avec des personnes handicapées et des petits FST représentant les différents moyens de transport. L’objectif de ces visites sur place était de s’informer sur l’accessibilité et le fonctionnement des petits FST.

Les connaissances ainsi acquises serviront au développement des consultations préliminaires, qui devraient avoir lieu en 2024, suivies par la publication préliminaire dans la partie I de la Gazette du Canada en 2025.

Personne-ressource de l’OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Sonia.Gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020