Protocole d'entente entre l’Office des transports du Canada et le United States Surface Transportation Board concernant l'engagement et le partage de l'information

L’Office des transports du Canada (l’Office) et le United States Surface Transportation Board (le STB), ci-après désignés les « participants »,

Considérant que l’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant canadien et un organisme de réglementation économique chargé de prendre des décisions sur un vaste éventail de questions concernant les modes de transport de compétence fédérale (transport aérien, transport ferroviaire et transport maritime et, aux fins d’accessibilité, transport extraprovincial par autobus). En plus de ses rôles d’organisme de réglementation et d’autorité en matière d’aéronautique, l’Office s’emploie à faciliter le transport accessible et sert d’autorité pour le règlement des différends relatifs à certaines plaintes sur la tarification et le service en matière de transport. L’Office appuie l’objectif d’un réseau de transport national concurrentiel et accessible qui répond aux besoins des Canadiens et de l’économie canadienne;

Considérant que le STB est un organisme indépendant et de réglementation économique des États-Unis qui, dans la présente affaire, est responsable d’exercer une surveillance en matière de réglementation économique des transporteurs ferroviaires de marchandises, y compris des taux; du service; de la construction, de l’acquisition et de l’abandon de lignes de chemin de fer; des fusions entre les transporteurs; de l’interconnexion du trafic entre les compagnies de chemin de fer; et une certaine surveillance des transporteurs ferroviaires de passagers, des compagnies d’autobus et des transporteurs par eau dans le contexte des échanges intérieurs non contigus. Le STB réglemente de façon à promouvoir un secteur ferroviaire concurrentiel générant suffisamment de revenus pour offrir un réseau ferroviaire sécuritaire et efficace qui répond aux besoins du grand public et de la défense nationale;

Considérant que les deux participants font fonction d’organismes gouvernementaux indépendants ayant des pouvoirs décisionnels et des rôles de réglementation économique associés au transport ferroviaire;

Considérant queleurs mandats particuliers ont une incidence sur le transport ferroviaire au sein de leur pays respectif;

Reconnaissant l’importance de l’engagement et du partage de l’information pour appuyer l’examen indépendant des approches potentielles et promouvoir des pratiques exemplaires à l’égard de mesures de réglementation;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Déclaration générale de la raison d’être

Le présent protocole d’entente (PE) a pour objet de faciliter la collaboration et le partage de l’information entre les participants sur :

a) des approches et des pratiques exemplaires concernant l’exécution de leurs mandats judiciaire et de réglementation;

b) les initiatives récentes en matière de transport ferroviaire.

2. Domaines de collaboration

Les participants entendent collaborer en favorisant des échanges d’information continus et ouverts moyennant :

a) l’engagement du personnel;

b) une assemblée annuelle au niveau de la présidence, qui sera tenue à une date décidée conjointement.

3. Confidentialité et divulgation de renseignements

Les participants entendent échanger des renseignements non confidentiels ou des renseignements qui peuvent être divulgués conformément à leurs lois nationales respectives.

4. Arrangements financiers

Chaque participant, sous réserve des lois et des règlements portant sur son financement qui sont applicables, entend assumer les coûts des activités qu’il mènera aux termes du présent PE.

5. Notification

Les participants désignent les personnes suivantes à titre de personnes-ressources pour les avis et les communications en vertu du présent PE :

a) Pour l’Office :

Dirigeant principal, Stratégies
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01, Gatineau, QC, J8X 3G9

b)  Pour le STB :

Chief of Staff
Office of the Chairman
Surface Transportation Board
395 E Street, SW
Washington, DC 20423

6. Statut

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant ni ne peut obliger l’un ou l’autre participant à engager des fonds.

7.  Dispositions finales

a) Le présent PE est censé prendre effet à la date de la signature et demeurer valide jusqu’à son annulation conformément au sous-alinéa c).

b) Les participants peuvent modifier le présent PE moyennant leur consentement mutuel écrit.

c) L’un ou l’autre participant peut annuler sa participation au présent PE et est censé en donner un préavis de trente (30) jours par écrit à l’autre participant.

Signé en deux exemplaires à Gatineau, ce  8 jour de decembre 2016, dans les langues française et anglaise.