Protocole d'entente entre l'Office des transports du Canada et le Secrétaire des communications et des transports des États Unis du Mexique concernant l'engagement et le partage de l'information

L’Office des transports du Canada (Office) et le Secrétaire des communications et des transports des États-Unis du Mexique, par l’intermédiaire de l’organisme de réglementation du transport ferroviaire (ARTF), ci-après désignés les “Participants”,

Considérant que l’Office est un tribunal quasi-judiciaire indépendant canadien et un organisme de réglementation qui a tous les pouvoirs d’une cour supérieure, en ce qui concerne toutes les questions relatives à l’exercice de sa compétence;

Considérant que l’Office a trois mandats fondamentaux : voir au bon fonctionnement et à l’efficacité du réseau de transport national, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d’accéder aux services de transport, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur Et que. pour s’acquitter de ces mandats, l’Office établit et fait appliquer des règles de base afin d’établir les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, mais aussi des règles identiques pour toutes les parties concurrentes; il règle les différends au moyen d’un éventail d’outils tels la facilitation et la médiation ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel; et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l’Office peut les aider;

Considérant que l’ARTF est un organisme de réglementation fédéral mexicain responsable de réglementer, de promouvoir, de surveiller et de vérifier la construction, l’exploitation, la conservation, l’entretien de l’infrastructure ferroviaire et la prestation du service de transport en commun par train ainsi que des services auxiliaires connexes, de garantir l’interconnectivité des chemins de fer lorsque ces derniers constituent des voies de communication, de favoriser l’interrelation des gares ferroviaires et des installations multimodales, et d’imposer des sanctions lorsqu’une décision n’est pas respectée;

Considérantque tous deux font fonction d’organismes gouvernementaux ayant des pouvoirs décisionnels et des rôles de réglementation liés au transport ferroviaire;

Considérant que leurs mandats particuliers ont une incidence sur le transport ferroviaire dans leurs pays respectifs;

Reconnaissant l’importance de l’engagement et du partage de l’information pour appuyer l’examen indépendant des approches potentielles et promouvoir des pratiques exemplaires à l’égard de leurs mesures de réglementation respectives;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

Le présent Protocole d’entente (PE) a pour objet de faciliter la collaboration et le partage de l’information entre les Participants sur :

(a) des approches et des pratiques exemplaires concernant l’exercice de leurs mandats judiciaire et de réglementation;

(b) les initiatives récentes en matière de transport ferroviaire.

2. Domaines de Collaboration

Les Participants collaboreront en favorisant des échanges continus et ouverts d’information sur :

(a) l’engagement du personnel;

(b) une réunion annuelle au niveau de la présidence qui sera tenue à une date déterminée conjointement.

3. Confidentialité et diffusion d’information

Les Participants échangeront de l’information non confidentielle ou de l’information pouvant être diffusée en vertu de leurs lois nationales respectives.

4. Arrangements financiers

Chaque Participant, sous réserve de la disponibilité de ses ressources, assumera les coûts des activités qu’il mènera dans le cadre du présent PE.

5. Notification

Les Participants désignent les personnes suivantes à titre de personnes-ressources pour les avis et les communications dans le cadre du présent PE :

(a) Pour l’Office :

Dirigeant principal, Stratégies
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
60 rue Laval, unité 01
Gatineau, QC, J8X 3G9

b)      Pour l’ARTF :

Director General de Estudios, Estadística y Registro Ferroviario Mexicano
Agencia Reguladora del Transporte Ferroviario
Nueva York 115, 2º piso,
Colonia Nápoles, CP 03810

6. Statut

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

7. Dispositions finales

(a) Le présent PE prendra effet à la date de sa dernière signature par les Participants.
(b) Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
(c) L’un ou l’autre Participant pourra annuler sa participation au présent PE en donnant un avis écrit de 30 jours à l’autre Participant.

Signé en double exemplaire à Mexique, ce 6 jour de février 2018, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.