Guide sur l’attribution de sièges aux enfants qui voyagent en avion avec un passager accompagnateur

1. Introduction

Le présent guide explique les mesures particulières que les compagnies aériennes assurant des services à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada doivent prendre pour faciliter, sans frais supplémentaires, l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité d’un parent ou d’un tuteur (passager accompagnateur).

Le guide décrit :

• quand et comment une compagnie aérienne doit faciliter l’attribution de sièges à ces enfants;
• la distance à laquelle un enfant doit être assis par rapport au passager qui l’accompagne;
• la classe de service pour l’attribution des sièges;
• ce que doit faire une compagnie aérienne si elle a suivi toutes les étapes, mais n’a pas réussi à attribuer des sièges répondant aux besoins des passagers.

2. Quand et comment faciliter l’attribution de sièges aux enfants

Dès qu’une compagnie aérienne est informée qu qu’un passager confirmé voyagera avec un enfant de moins de 14 ans, elle doit prendre les mesures nécessaires pour les aider à s’asseoir ensemble, et ce, le plus tôt possible. Cela pourrait exiger d’attribuer les sièges avant l’enregistrement, si c’est à ce moment-là que la compagnie aérienne est informée pour la première fois de la présence future de l’enfant à bord du vol.

Si une compagnie aérienne n’a pas pour habitude d’attribuer des sièges aux passagers avant l’enregistrement, ou si le nombre de sièges disponibles est limité, elle doit informer le passager qu’elle tentera d’attribuer les sièges au moment de l’enregistrement  (en ligne ou en personne, ou ou à la porte d’embarquement avant le décollage.

Si une compagnie aérienne n’a pas réussi à leur attribuer des sièges à proximité l’un de l’autre avant l’enregistrement ou au moment de l’enregistrement, elle doit tenter de trouver des volontaires prêts à changer de siège afin d’y parvenir, d’abord à la porte d’embarquement, puis une autre fois à bord de l’avion avant le décollage, au besoin.

Les compagnies aériennes ne doivent pas exiger de frais pour procéder à l’attribution de ces sièges. Toutefois, cela ne veut pas dire que la compagnie doit offrir une sélection de sièges sans frais aux personnes qui voyagent avec des enfants. Si une personne souhaite choisir des sièges particuliers à l’avance pour elle et un enfant, ou modifier les sièges qu’une compagnie aérienne leur a attribués, celle-ci peut exiger les frais applicables pour chaque siège, conformément à ce qui est énoncé dans son tarif.

3. Distance entre les sièges

Les compagnies aériennes doivent prendre les mesures nécessaires pour asseoir un enfant à l’intérieur d’une certaine distance du passager qui l’accompagne. La distance permise dépend de l’âge de l’enfant. Les compagnies aériennes doivent prendre les mesures qui s’imposent pour :

• Asseoir les enfants de moins de 5 ans directement à côté du passager qui les accompagne. Ils ne doivent pas être séparés par une allée à moins que la configuration de l’avion ne l’exige (par exemple, lorsqu’un avion a des rangées d’un seul siège). Dans ces cas, les deux passagers doivent être assis dans la même rangée, séparés uniquement par l’allée.
• Asseoir les enfants 5 a 11 ans dans la même rangée que le passager qui les accompagne, et ne pas les séparer par plus d’un siège (ou l’espace d’une allée).
• Asseoir les enfants de 12 ou 13 ans de manière à ce qu’ils ne soient pas éloignés de plus de deux rangées du passager qui les accompagne. Cela signifie qu’il ne devrait pas y avoir plus d’une rangée entre eux.

Ces exigences permettent de s’assurer que les passagers peuvent superviser et aider les enfants avec lesquels ils voyagent. Pour mieux appuyer ces mesures, les compagnies aériennes doivent tenir compte des obstacles susceptibles d’influencer l’attribution des sièges. Par exemple, si un enfant de 12 ans et le passager qui l’accompagne sont séparés d’une rangée, mais que les deux rangées sont séparées par un rideau ou un autre type de séparateur, l’attribution des sièges pourrait ne pas convenir.

4. Classe de service

Les compagnies aériennes doivent faire tout ce qu’elles peuvent pour respecter ces exigences en attribuant des sièges à un enfant et au passager qui l’accompagne dans la classe de service correspondant à celle qu’ils ont réservée. Si la seule manière possible de les asseoir à une distance réglementaire l’un de l’autre consiste à modifier la classe de service pour au moins un des deux passagers, la compagnie aérienne peut leur suggérer un surclassement ou un déclassement.

Si les passagers sont d’accord pour voyager dans une classe de service inférieure, la compagnie aérienne doit rembourser la différence de prix entre les deux services. Si le passager accompagnateur choisit d’être assis dans une classe de service supérieure à celle qu’ils ont réservée, la compagnie aérienne peut exiger qu’il paie la différence de prix. Les compagnies aériennes doivent expliquer dans leur tarif comment elles calculent la différence de prix entre les deux services et comment elles prévoient rembourser les passagers ou percevoir la différence.

Si un autre passager se porte volontaire pour céder son siège dans une classe de service supérieure et accepte de voyager dans une classe de service inférieure pour permettre à une enfant et à la personne qui l’accompagne de s’asseoir à proximité l’un de l’autre, la compagnie aérienne doit aussi rembourser la différence de prix entre les deux services à la personne qui se porte volontaire.

5. Quoi faire si les passagers ne peuvent être assis ensemble?

Si une compagnie aérienne a suivi toutes les étapes sans réussir à trouver des sièges pour des passagers à une distance réglementaire l’un de l’autre, elle doit parler aux passagers touchés des options qui s’offrent à eux. Les passagers peuvent alors choisir de s’asseoir plus loin l’un de l’autre, ou décider de ne pas prendre le vol.

Si les passagers choisissent de ne pas prendre le vol, il est recommandé à la compagnie aérienne de leur offrir des solutions de rechange raisonnables. Il pourrait s’agir, par exemple, de leur réserver des sièges appropriés à bord d’un autre vol sans frais supplémentaires, ou d’annuler leur vol et de leur offrir un remboursement. Le tarif de la compagnie aérienne devrait préciser ce qu’elle fera et ne fera pas pour répondre aux besoins des passagers qui choisissent de ne pas voyager dans ces circonstances.

Une compagnie aérienne ne doit pas forcer un autre passager à changer de siège ou à quitter l’avion dans le but d’asseoir ensemble un enfant et le passager qui l’accompagne.  

Annexe A: références législatives et réglementaires

Loi sur les transports au Canada

86.11 (1) L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, pour :

d) régir l’obligation, pour le transporteur, de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires et de rendre facilement accessibles aux passagers ses conditions de transport et pratiques à cet égard.

Règlement sur la protection des passagers aériens

Attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans

Attribution de sièges

22 (1) Pour faciliter l’attribution aux enfants de moins de quatorze ans d’un siège à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur conformément au paragraphe (2), le transporteur, sans frais supplémentaires :

a) attribue à un enfant de moins de quatorze ans, avant l’enregistrement, un siège à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur;

b)lorsqu’il n’attribue pas de sièges conformément à l’alinéa a), prend les mesures suivantes :

(i) il avise les passagers, avant l’enregistrement, qu’il facilitera l’attribution aux enfants de sièges à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires au moment de l’enregistrement ou à la porte d’embarquement,

(ii) il attribue les sièges au moment de l’enregistrement, si possible,

(iii) si l’attribution des sièges au moment de l’enregistrement est impossible, il demande si quelqu’un se porte volontaire pour changer de siège au moment de l’embarquement,

(iv) si aucun passager ne se porte volontaire pour changer de siège au moment de l’embarquement, il demande de nouveau si quelqu’un se porte volontaire pour changer de siège avant le décollage.

Proximité du siège d’un adulte

(2) Le transporteur facilite l’attribution des sièges aux enfants de moins de quatorze ans, sans frais supplémentaires, de la façon suivante :

a) il attribue aux enfants de quatre ans et moins un siège adjacent au siège d’un parent ou d’un tuteur;

b) il attribue aux enfants de cinq à onze ans un siège situé à au plus un siège de celui de leur parent ou tuteur dans la même rangée;

c) il attribue aux enfants de douze et treize ans un siège dans une rangée située à au plus une rangée du siège de leur parent ou tuteur.

Différence de prix

(3) Lorsqu’un passager se voit attribuer un siège conformément au paragraphe (2) et que ce siège est dans une classe de service inférieure à celle prévue par son titre de transport, le transporteur rembourse la différence de prix entre les classes de service. Toutefois, si le passager choisit un siège dans une classe de service supérieure à celle prévue dans son titre de transport, le transporteur peut exiger un supplément représentant la différence de prix entre les classes de service.