Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023-2024

Partie 1 : Renseignements d’identification

Office des transports du Canada
Le 1^er avril 2023 au 31 mars 2024
Ceci est le rapport initial.
Ce rapport n'est pas produit par une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale.

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

L'Office des transports du Canada (OTC) est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant tous les pouvoirs d'une cour supérieure. L'OTC exerce ses activités dans le contexte d'un réseau de transport national très vaste et complexe.

Les responsabilités de l'OTC sont de :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

L’OTC est composé d'un maximum de 5 membres à temps plein et 3 membres temporaires qui agissent comme des juges administratifs et sont nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que d'environ 330 employés.

Environ 21% des achats (en valeur annuelle) de l'OTC ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Parmi ces contrats, 92% concernent des biens achetés au Canada, le reste étant acheté à l'étranger.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens de l'OTC résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

L'OTC a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, l'OTC a utilisé les outils de SPAC suivants : offre à commandes et arrangement en matière d’approvisionnement.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, l'OTC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, tout en exploitant les outils de SPAC susmentionnés.

L'OTC ne s'engage pas dans l'acquisition de biens en dehors des outils susmentionnés. Tous les achats de biens sont effectués conformément aux règles et réglementations établies par les autorités contractantes de SPAC.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L'OTC n'a pas encore élaboré des politiques ou des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants.

Conformément aux modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, l'OTC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par l'OTC, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L'OTC n'a pas entamé le processus d'identification des risques de travail forcé et/ou de travail des enfants.

Suite à l'analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC réalisée en mai 2021, qui a permis de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, l'OTC surveille les actions recommandées en vue de leur mise en œuvre future dans leurs processus d'approvisionnement.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L'OTC n'a pris aucune mesure corrective car aucun risque de travail forcé et/ou de travail des enfants n'ont été identifiés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L'OTC n'a pas pris de mesures correctives car aucune perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé et/ou au travail des enfants n'ont été identifiés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L'OTC n'offre actuellement aucune formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L'OTC ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures permettant d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.