Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- À propos de l’Office des transports du Canada
- Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP
- Délégation par arrêté
- Points saillants du rapport statistique de 2018 2019
- Formation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des dossiers clés et des mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications
- Surveillance de la conformité
- Salle publique de lecture
-
Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3: Prorogations
- Partie 4: Frais
- Partie 5: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Partie 6: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7: Plaintes et enquêtes
- Partie 8: Recours judiciaire
- Partie 9: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs de mai 2016
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle accorde à tous les citoyens canadiens et résidents permanents le droit de consulter les documents d’une institution fédérale ou d’en obtenir copie, sous réserve de circonstances précises et limitées. La LAI vise à compléter et non à remplacer les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
L’article 72 de la LAI exige qu’à la fin de chaque exercice, le responsable d’une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.
Le présent rapport vise la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
À propos de l’Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.
L’OTC est responsable de l’encadrement d'un réseau de transport national, très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.
L’équipe de décideurs de l’OTC est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d’un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l’établissement de règlements, ainsi que la désignation d’employés de l’OTC en tant qu’agents verbalisateurs.
L’OTC a trois mandats fondamentaux :
- Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : à partir de ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
- Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
- Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
Pour accomplir ces mandats, l’OTC dispose de trois outils :
- Prise de règlements : L’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins formel.
- Règlement des différends : L’OTC règle des différends entre, d’une part, des fournisseurs de services de transport et, d’autre part, leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
- Information : L’OTC fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et la législation et les services qu’il offre.
Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP
Durant la période visée par le présent rapport, le bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la Direction de la gestion de l’information et des services de la technologie (DGIST). Le bureau est composé d’une coordonnatrice de l’AIPRP qui relève du directeur de la DGIST, et d’une adjointe administrative.
La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l’application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et doit voir au respect des exigences des lois, des politiques et des directives et de tout autre instrument de politique de l’AIPRP publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Voici certaines des activités du bureau de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la LAI et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la LPRP;
- répondre aux demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales;
- fournir des conseils et des directives aux demandeurs et sensibiliser les employés de l’OTC;
- élaborer, mettre à jour et appliquer les procédures et les pratiques de l’OTC liées à l’application de LAI et de la LPRP;
- collaborer avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
- • préparer les rapports statistiques et les rapports annuels à présenter au Parlement en ce qui concerne l’application des lois de la LAI et de la LPRP.
Principe de la transparence de la justice
Dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l’OTC a les attributions d’une cour lorsqu’il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances de l’OTC doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.
Toute présentation ou tout document déposé auprès de l’OTC dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu’une requête de confidentialité ait été déposée auprès de l’OTC et qu’il l’ait acceptée. Les demandes de renseignements sur les décisions rendues dans une instance de règlement des différends sont traitées de façon informelle, et les documents sont communiqués intégralement à moins qu’une requête de confidentialité ait été accordée.
Bien que les demandes de renseignements figurant dans les archives publiques soient traitées de façon informelle par d’autres secteurs de l’OTC, le bureau de l’AIPRP doit également appliquer le principe de la transparence de la justice lorsque ces documents font partie d’une réponse à une demande présentée en vertu de la LAI.
Délégation par arrêté
La délégation par arrêté énonce les attributions touchant l’application de la LAI qui ont été déléguées par le responsable de l’institution, et précise à qui elles ont été déléguées.
En mai 2016, le président et premier dirigeant, à titre de responsable de l’OTC, a délégué les pleines responsabilités associées à l'administration de la LAI au directeur de la DGIST et à la dirigeante principale, ainsi que des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.
Une copie signée de l’instrument de délégation est jointe à l’annexe B.
Points saillants du rapport statistique de 2018 2019
Suite at départ des personnes qui occupaient les postes de coordonnateur et d’adjoint administratif, l’OTC a dû rebâtir son bureau de l’AIPRP et y nommer une nouvelle personne à titre de coordonnatrice qui reprendrait les activités liées à l’application de la LAI. Le 1er avril 2019, l’OTC a accueilli une nouvelle coordonnatrice à qui il a confié ses activités d’AIPRP.
Demandes reçues en vertu de la loi, consultations et demandes informelles
Durant la période visée par le rapport, l’OTC a reçu 32 nouvelles demandes présentées en vertu de la LAI, soit 12 demandes de moins (38 %) qu’en 2017-2018. L’OTC avait en tout 33 demandes actives, dont une en suspens reportée de l’exercice précédent. L’OTC a fermé 24 demandes à l’intérieur des délais prescrits et en a reporté neuf qui feront partie du rapport de l’exercice 2019-2020.
De plus, l’OTC a reçu 8 demandes de consultation en vertu de la LAI provenant d’autres institutions fédérales concernant des dossiers pouvant présenter un intérêt pour lui. Aucune consultation n’a été reportée du précédent exercice. L’OTC a répondu à cinq demandes de consultation et en a reporté trois à la prochaine période de rapport.
Le traitement des demandes informelles de renseignements est une responsabilité partagée à l’OTC. Le bureau de l’AIPRP a répondu à 16 demandes informelles dont 13 visaient les demandes d’accès remplies. Ces demandes ont été terminées dans les délais qui avaient été fixés avec les demandeurs. En outre, l’OTC a répondu à 23 demandes présentées à son personnel pour des conseils et des recommandations.
Aperçu des demandes reçues et remplies par le bureau de l’AIPRP au cours des quatre dernières années
Exercice financier | Demandes reçues | Demandes remplies* | Demandes de consultation | Demandes informelles |
---|---|---|---|---|
2018-2019 | 32 | 24 | 8 | 16 |
2017-2018 | 44 | 47 | 10 | 35 |
2016-2017 | 30 | 26 | 11 | 2 |
2015-2016 | 15 | 21 | 15 | 11 |
2014-2015 | 28 | 22 | 10 | 27 |
*comprend les demandes en suspens de l’exercice précédent
Disposition des demandes remplies
L'OTC a pris les dispositions suivantes concernant les demandes remplies : cinq cas de communication complète de renseignements au demandeur; douze cas de communication partielle de renseignements au demandeur; trois demandes retirées; et quatre cas où aucun renseignement n’a été communiqué au demandeur, car il n’existait aucun document.
Demandes remplies : délai d’exécution et prorogations
Des 24 demandes remplies au cours de la période visée par le rapport, 19 demandes (79 %) ont été remplies en 30 jours ou moins; une demande (4 %) a été remplie dans un délai de 60 jours, et quatre demandes (17 %) ont nécessité jusqu’à 120 jours.
La LAI permet aux institutions de proroger le délai de traitement d’une demande pour les raisons suivantes :
- Alinéa 9(1)a) : l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
- Alinéa 9(1)b) : les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
- Alinéa 9(1)c) : avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1) de la LAI.
Durant le traitement des 24 demandes remplies, deux prorogations ont été autorisées à des fins de consultations en vertu de l’alinéa 9(1)a), une en vertu de l’alinéa 9(1)b) et une en vertu de l’alinéa 9(1)c).
Exceptions et exclusions
Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs pour refuser de communiquer des renseignements qui se retrouvent dans des documents demandés en vertu de la LAI, et leur application est limitée et précise. La majorité des exceptions invoquées par l’OTC relevaient de deux articles de la LAI : l’article 19, qui permet de refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande, a été invoqué à l’égard de 12 demandes, et l’article 20, qui protège les renseignements de tiers, a été invoqué à l’égard de 17 demandes. Ces deux dispositions sont encore celles qui ont été les plus utilisées au cours des cinq dernières années.
La LAI indique que certains types de documents sont exclus de son application, plus précisément les documents auxquels le public a accès (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). L’OTC n’a pas invoqué d’exclusion à l’égard des demandes remplies au cours de la période visée par le rapport.
Le rapport statistique de l’OTC sur la LAI pour la période de 2018-2019 est présenté à l’annexe A.
Formation
Le bureau de l’AIPRP fournit des directives aux cadres et aux employés au sujet des exigences de la LAI au moyen d’un dialogue continu et de discussions informelles. Toutefois, le bureau de l’AIPRP n’a donné aucune formation au cours de la période visée par le rapport.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP s’est efforcé d’améliorer et de mettre à jour les processus pour permettre aux employés de l’OTC de mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités et ainsi de mieux répondre aux exigences de la LAI. Le bureau met à jour ses lignes directrices en matière d’AIPRP afin qu’elles décrivent mieux les rôles et les responsabilités à chaque étape de demandes d’AIPRP que l’OTC reçoit. Le bureau de l'AIPRP travaille plus précisément sur le rôle et les responsabilités des agents de liaison en ce qui concerne la recherche et l’extraction de documents pour maximiser l’efficacité de traitement et voir à ce que les demandeurs reçoivent rapidement l’information demandée.
Résumé des dossiers clés et des mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications
Au cours de la période visée par le rapport de 2018-2019, il n’y a pas eu de dossiers clés, de plaintes ni de vérifications.
Surveillance de la conformité
Au cours de la période visée par le rapport, l’OTC a continué d’utiliser le système de gestion de cas Access Pro pour suivre et surveiller toutes les activités administratives et fixer les dates d’échéance en vue de respecter les délais législatifs. Les dates d’échéance pour toutes les mesures ont été communiquées au personnel, et des rappels ont été envoyés au besoin. Toutes les mesures prises ont également été détaillées dans un outil distinct de suivi, et l’état d’avancement du traitement de chaque demande est communiqué chaque semaine à la dirigeante principale et au directeur de la DGIST.
Salle publique de lecture
Selon la LAI, les institutions fédérales doivent fournir des installations permettant au public de consulter les manuels dont se servent les fonctionnaires pour les programmes ou les activités de l’institution qui touchent le public. Une salle de lecture est aménagée aux bureaux de l’OTC situés au 60 rue Laval, unité 01, Gatineau, QC, J8X 3G9.
Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Période visée par le rapport : 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
Total | 33 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 24 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 9 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 2 |
Secteur universitaire | 1 |
Secteur commercial (secteur privé) | 20 |
Organisation | 1 |
Public | 8 |
Refus de s'identifier | 0 |
Total | 32 |
1.3 Demandes informelles
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
14 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Communication partielle | 1 | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 5 | 14 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 24 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 0 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 0 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 0 |
15(1) - Déf.* | 0 |
15(1) - A.S.* | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 0 |
16(1)(c) | 0 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 0 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 12 |
20(1)(a) | 0 |
20(1)(b) | 8 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 8 |
20(1)(d) | 1 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 2 |
21(1)(b) | 0 |
21(1)(c) | 0 |
21(1)(d) | 0 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
- A.I. : Affaires internationales
- Déf. : Défense du Canada
- A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 0 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 5 | 0 |
Communication partielle | 0 | 12 | 0 |
Total | 0 | 17 | 0 |
Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 308 | 308 | 5 |
Communication partielle | 1233 | 522 | 12 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 128 | 0 | 3 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
Communication totale | 4 | 116 |
Communication partielle | 11 | 387 |
Exception totale | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
Total | 15 | 503 |
Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
Communication totale | 1 | 192 |
Communication partielle | 1 | 135 |
Exception totale | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 3 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
Total | 5 | 327 |
Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Disposition | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 1 | 0 | 2 | 0 | 3 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 2 | 2 | 6 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai législatif
Nombre de demandes fermées après le délai législatif | Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
---|---|---|---|---|
2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 2 | 2 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3: Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation - Article 69 | 9(1)b) Consultation - Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 1 | 1 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation - Article 69 | 9(1)b) Consultation - Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 0 | 1 | 1 |
Partie 4: Frais
Type de frais | Nombre de demandes | Montant |
---|---|---|
Présentation | 31 | 155 $ |
Recherche | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ |
Total | 31 | 155 $ |
Type de frais | Nombre de demandes | Montant |
---|---|---|
Présentation | 1 | 5 $ |
Recherche | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ |
Total | 1 | 5 $ |
Partie 5: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement du Canada
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 80 | 21 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 80 | 21 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | 15 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | 6 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Faire exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Faire exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Faire exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Faire exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
---|---|---|
1 à 15 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 |
Partie 7: Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8: Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 98 981 $ |
Heures supplémentaires | 3 075 $ |
Biens et services
|
4 875 $ |
Total | 106 931 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 1,80 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,20 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agences | 0,00 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 2,00 |
Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs de mai 2016
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Office des transports du Canada, investi par les dispositions des Lois ou les règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Copie originale signée par
Scott Streiner
Président et premier dirigeant
2016-05-02
Article de la Loi sur l’accès à l’information | Description | Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes | Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT | Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP | Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP |
---|---|---|---|---|---|
4(2.1) | Responsabilité de l'institution fédérale
|
X | X | X | X |
7a) | Notification de la personne qui a fait la demande
|
X | X | X | X |
7b) | Communication du document
|
X | X | X | |
8(1) | Transmission de la demande
|
X | X | X | X |
9 | Prolongation de délai
|
X | X | X | X |
11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires
|
X | X | X | |
12(2)b) | Version de la communication
|
X | X | X | |
12(3)b) | Communication sur support de substitution
|
X | X | X |
Article de la Loi sur l’accès à l’information | Description | Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes | Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT | Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP | Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP |
---|---|---|---|---|---|
13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | X | |
14 | Affaires fédérales-provinciales | X | X | ||
15 | Affaires internationales et défense | X | X | ||
16 | Application de la loi et enquêtes | X | X | ||
16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | X | X | ||
17 | Sécurité des individus | X | X | ||
18 | Intérêts économiques du Canada | X | X | ||
18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | X | X | ||
19 | Renseignements personnels | X | X | X | |
20 | Renseignements de tiers | X | X | X | |
21 | Activités du gouvernement | X | X | ||
22 | Examens et vérifications | X | X | X | |
22.1 | Vérifications internes | X | X | X | |
23 | Secret professionnel des avocats | X | X | ||
24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | X | X | X |
Article de la Loi sur l’accès à l’information | Description | Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes | Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT | Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP | Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP |
---|---|---|---|---|---|
25 | Prélèvements
|
X | X | X | X |
26 | Communication dans le but d’une publication
|
X | X | X | X |
27(1)(4) | Avis aux tiers
|
X | X | X | X |
28(1)(2)(4) | Avis aux tiers − observations
|
X | X | X | X |
29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information
|
X | X | X | |
33 | Informer le Commissaire à l’information de l’engagement du tiers
|
X | X | X | X |
35(2)b) | Droit de présenter des observations
|
X | X | X | |
37(1) | Avis au Commissaire à l’information de mesures prises ou proposées
|
X | X | X | |
37(4) | Communication accordée au plaignant
|
X | X | X | |
43(1) | Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour fédérale)
|
X | X | X | |
44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision du tiers devant la Cour fédérale)
|
X | X | X | |
52(2)(3) | Règles spéciales
|
X | X | X | |
71(2) | Exclusion des renseignements protégés des manuels
|
X | X | X | |
72 | Rapport annuel
|
X | X | X |
Article de la Loi sur l’accès à l’information | Description | Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes | Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT | Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP | Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP |
---|---|---|---|---|---|
6(1) | Transmission de la demande
|
X | X | X | X |
7(2) | Frais en matière de recherche et de préparation | X | X | X | |
7(3) | Frais en matière de production et de programmation | X | X | X | |
8 | Méthodes d'accès | X | X | X | |
8.1 | Restrictions applicables au support | X | X | X |
- Date de modification :