Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle accorde à tous les citoyens canadiens et résidents permanents le droit de consulter les documents d’une institution fédérale ou d’en obtenir copie, sous réserve de circonstances précises et limitées. La LAI vise à compléter et non à remplacer les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L’article 72 de la LAI exige qu’à la fin de chaque exercice, le responsable d’une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport vise la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

À propos de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.

L’OTC est responsable de l’encadrement d'un réseau de transport national, très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

L’équipe de décideurs de l’OTC est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d’un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l’établissement de règlements, ainsi que la désignation d’employés de l’OTC en tant qu’agents verbalisateurs.

L’OTC a trois mandats fondamentaux :

  • Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : à partir de ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
  • Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour accomplir ces mandats, l’OTC dispose de trois outils :

  • Prise de règlements : L’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins formel.
  • Règlement des différends : L’OTC règle des différends entre, d’une part, des fournisseurs de services de transport et, d’autre part, leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : L’OTC fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et la législation et les services qu’il offre.

Structure organisationnelle du bureau de l’AIPRP

Durant la période visée par le présent rapport, le bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la Direction de la gestion de l’information et des services de la technologie (DGIST). Le bureau est composé d’une coordonnatrice de l’AIPRP qui relève du directeur de la DGIST, et d’une adjointe administrative.

La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l’application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et doit voir au respect des exigences des lois, des politiques et des directives et de tout autre instrument de politique de l’AIPRP publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Voici certaines des activités du bureau de l’AIPRP :

  • traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la LAI et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la LPRP;
  • répondre aux demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales;
  • fournir des conseils et des directives aux demandeurs et sensibiliser les employés de l’OTC;
  • élaborer, mettre à jour et appliquer les procédures et les pratiques de l’OTC liées à l’application de LAI et de la LPRP;
  • collaborer avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
  • • préparer les rapports statistiques et les rapports annuels à présenter au Parlement en ce qui concerne l’application des lois de la LAI et de la LPRP.

Principe de la transparence de la justice

Dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l’OTC a les attributions d’une cour lorsqu’il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances de l’OTC doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Toute présentation ou tout document déposé auprès de l’OTC dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu’une requête de confidentialité ait été déposée auprès de l’OTC et qu’il l’ait acceptée. Les demandes de renseignements sur les décisions rendues dans une instance de règlement des différends sont traitées de façon informelle, et les documents sont communiqués intégralement à moins qu’une requête de confidentialité ait été accordée.

Bien que les demandes de renseignements figurant dans les archives publiques soient traitées de façon informelle par d’autres secteurs de l’OTC, le bureau de l’AIPRP doit également appliquer le principe de la transparence de la justice lorsque ces documents font partie d’une réponse à une demande présentée en vertu de la LAI.

Délégation par arrêté

La délégation par arrêté énonce les attributions touchant l’application de la LAI qui ont été déléguées par le responsable de l’institution, et précise à qui elles ont été déléguées.

En mai 2016, le président et premier dirigeant, à titre de responsable de l’OTC, a délégué les pleines responsabilités associées à l'administration de la LAI au directeur de la DGIST et à la dirigeante principale, ainsi que des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation est jointe à l’annexe B.

Points saillants du rapport statistique de 2018 2019

Suite at départ des personnes qui occupaient les postes de coordonnateur et d’adjoint administratif, l’OTC a dû rebâtir son bureau de l’AIPRP et y nommer une nouvelle personne à titre de coordonnatrice qui reprendrait les activités liées à l’application de la LAI. Le 1er avril 2019, l’OTC a accueilli une nouvelle coordonnatrice à qui il a confié ses activités d’AIPRP.

Demandes reçues en vertu de la loi, consultations et demandes informelles

Durant la période visée par le rapport, l’OTC a reçu 32 nouvelles demandes présentées en vertu de la LAI, soit 12 demandes de moins (38 %) qu’en 2017-2018. L’OTC avait en tout 33 demandes actives, dont une en suspens reportée de l’exercice précédent. L’OTC a fermé 24 demandes à l’intérieur des délais prescrits et en a reporté neuf qui feront partie du rapport de l’exercice 2019-2020.

De plus, l’OTC a reçu 8 demandes de consultation en vertu de la LAI provenant d’autres institutions fédérales concernant des dossiers pouvant présenter un intérêt pour lui. Aucune consultation n’a été reportée du précédent exercice. L’OTC a répondu à cinq demandes de consultation et en a reporté trois à la prochaine période de rapport.

Le traitement des demandes informelles de renseignements est une responsabilité partagée à l’OTC. Le bureau de l’AIPRP a répondu à 16 demandes informelles dont 13 visaient les demandes d’accès remplies. Ces demandes ont été terminées dans les délais qui avaient été fixés avec les demandeurs. En outre, l’OTC a répondu à 23 demandes présentées à son personnel pour des conseils et des recommandations.

Aperçu des demandes reçues et remplies par le bureau de l’AIPRP au cours des quatre dernières années

Exercice financier Demandes reçues Demandes remplies* Demandes de consultation Demandes informelles
2018-2019 32 24 8 16
2017-2018 44 47 10 35
2016-2017 30 26 11 2
2015-2016 15 21 15 11
2014-2015 28 22 10 27

*comprend les demandes en suspens de l’exercice précédent

Disposition des demandes remplies

L'OTC a pris les dispositions suivantes concernant les demandes remplies : cinq cas de communication complète de renseignements au demandeur; douze cas de communication partielle de renseignements au demandeur; trois demandes retirées; et quatre cas où aucun renseignement n’a été communiqué au demandeur, car il n’existait aucun document.

Demandes remplies : délai d’exécution et prorogations

Des 24 demandes remplies au cours de la période visée par le rapport, 19 demandes (79 %) ont été remplies en 30 jours ou moins; une demande (4 %) a été remplie dans un délai de 60 jours, et quatre demandes (17 %) ont nécessité jusqu’à 120 jours.

La LAI permet aux institutions de proroger le délai de traitement d’une demande pour les raisons suivantes :

  • Alinéa 9(1)a) : l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • Alinéa 9(1)b) : les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
  • Alinéa 9(1)c) : avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1) de la LAI.

Durant le traitement des 24 demandes remplies, deux prorogations ont été autorisées à des fins de consultations en vertu de l’alinéa 9(1)a), une en vertu de l’alinéa 9(1)b) et une en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs pour refuser de communiquer des renseignements qui se retrouvent dans des documents demandés en vertu de la LAI, et leur application est limitée et précise. La majorité des exceptions invoquées par l’OTC relevaient de deux articles de la LAI : l’article 19, qui permet de refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande, a été invoqué à l’égard de 12 demandes, et l’article 20, qui protège les renseignements de tiers, a été invoqué à l’égard de 17 demandes. Ces deux dispositions sont encore celles qui ont été les plus utilisées au cours des cinq dernières années.

La LAI indique que certains types de documents sont exclus de son application, plus précisément les documents auxquels le public a accès (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). L’OTC n’a pas invoqué d’exclusion à l’égard des demandes remplies au cours de la période visée par le rapport.

Le rapport statistique de l’OTC sur la LAI pour la période de 2018-2019 est présenté à l’annexe A.

Formation

Le bureau de l’AIPRP fournit des directives aux cadres et aux employés au sujet des exigences de la LAI au moyen d’un dialogue continu et de discussions informelles. Toutefois, le bureau de l’AIPRP n’a donné aucune formation au cours de la période visée par le rapport.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP s’est efforcé d’améliorer et de mettre à jour les processus pour permettre aux employés de l’OTC de mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités et ainsi de mieux répondre aux exigences de la LAI. Le bureau met à jour ses lignes directrices en matière d’AIPRP afin qu’elles décrivent mieux les rôles et les responsabilités à chaque étape de demandes d’AIPRP que l’OTC reçoit. Le bureau de l'AIPRP travaille plus précisément sur le rôle et les responsabilités des agents de liaison en ce qui concerne la recherche et l’extraction de documents pour maximiser l’efficacité de traitement et voir à ce que les demandeurs reçoivent rapidement l’information demandée.

Résumé des dossiers clés et des mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications

Au cours de la période visée par le rapport de 2018-2019, il n’y a pas eu de dossiers clés, de plaintes ni de vérifications.

Surveillance de la conformité

Au cours de la période visée par le rapport, l’OTC a continué d’utiliser le système de gestion de cas Access Pro pour suivre et surveiller toutes les activités administratives et fixer les dates d’échéance en vue de respecter les délais législatifs. Les dates d’échéance pour toutes les mesures ont été communiquées au personnel, et des rappels ont été envoyés au besoin. Toutes les mesures prises ont également été détaillées dans un outil distinct de suivi, et l’état d’avancement du traitement de chaque demande est communiqué chaque semaine à la dirigeante principale et au directeur de la DGIST.

Salle publique de lecture

Selon la LAI, les institutions fédérales doivent fournir des installations permettant au public de consulter les manuels dont se servent les fonctionnaires pour les programmes ou les activités de l’institution qui touchent le public. Une salle de lecture est aménagée aux bureaux de l’OTC situés au 15, rue Eddy, 17e étage, à Gatineau (Québec).  

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Période visée par le rapport : 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 32
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 33
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 9

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 20
Organisation 1
Public 8
Refus de s'identifier 0
Total 32

1.3 Demandes informelles

1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
14 0 1 1 0 0 0 16

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition des demandes 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 3 0 1 0 0 0 5
Communication partielle 1 9 0 2 0 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 2 0 0 0 0 0 4
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 1 1 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 14 1 4 0 0 0 24

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 12
20(1)(a) 0
20(1)(b) 8
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 8
20(1)(d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 2
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
  • A.I. : Affaires internationales
  • Déf. : Défense du Canada
  • A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 5 0
Communication partielle 0 12 0
Total 0 17 0

Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 308 308 5
Communication partielle 1233 522 12
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 128 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Moins de 100 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 116
Communication partielle 11 387
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 15 503
101 à 500 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 192
Communication partielle 1 135
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 3 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 5 327
501 à 1 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0
Communication partielle 0 0
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 0 0
1 001 à 5 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0
Communication partielle 0 0
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 0 0
Plus de 5 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0
Communication partielle 0 0
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 1 0 2 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 2 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 2 2 6

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai législatif
Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai législatif Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 2 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3: Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation - Article 69 9(1)b) Consultation - Autres 9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0
Total 2 0 1 1

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation - Article 69 9(1)b) Consultation - Autres 9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins 1 0 1 0
31 à 60 jours 1 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 1 1

Partie 4: Frais

Frais perçus
Type de frais Nombre de demandes Montant
Présentation 31 155 $
Recherche 0 0 $
Production 0 0 $
Programmation 0 0 $
Préparation 0 0 $
Support de substitution 0 0 $
Reproduction 0 0 $
Total 31 155 $
Frais dispensés ou remboursés
Type de frais Nombre de demandes Montant
Présentation 1 5 $
Recherche 0 0 $
Production 0 0 $
Programmation 0 0 $
Préparation 0 0 $
Support de substitution 0 0 $
Reproduction 0 0 $
Total 1 5 $

Partie 5: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 80 21 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 80 21 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5 15 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3 6 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 2 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Faire exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 1 0 0 0 0 5

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Moins de 100 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 101 à 500 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Moins de 100 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 101 à 500 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 7: Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8: Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 98 981 $
Heures supplémentaires 3 075 $
Biens et services

 

  • Contrats de services professionnels (0 $)
  • Autres (4 875 $)

 

4 875 $
Total 106 931 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,80
Employés à temps partiel et occasionnels 0,20
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agences 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,00

Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs de mai 2016

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Office des transports du Canada, investi par les dispositions des Lois ou les règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par

Scott Streiner

Président et premier dirigeant

2016-05-02

Application de la Loi sur l'accès à l'information
Article de la Loi sur l’accès à l’information Description Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP
4(2.1) Responsabilité de l'institution fédérale

 

  • Faire tous les efforts raisonnables pour prêter l'assistance indiquée au demandeur, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile.

 

X X X X
7a) Notification de la personne qui a fait la demande

 

  • Aviser la personne qui a fait la demande par écrit de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document.

 

X X X X
7b) Communication du document

 

  • Donner communication totale ou partielle du document.

 

X X X  
8(1) Transmission de la demande

 

  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.

 

X X X X
9 Prolongation de délai

 

  • Prolonger les délais et donner des avis à la personne qui a fait la demande et au Commissaire à l'information.

 

X X X X
11(2)(3)(4)(5)(6) Frais supplémentaires

 

  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la Loi et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à la personne qui a fait la demande, et dispense de frais.

 

X X X  
12(2)b) Version de la communication

 

  • Déterminer s’il est de l’intérêt public de traduire le document demandé dans une des deux langues officielles.

 

X X X  
12(3)b) Communication sur support de substitution

 

  • Déterminer s’il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.

 

X X X  

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Dispositions d'exceptions à l'application de la Loi

Article de la Loi sur l’accès à l’information Description Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel X X X  
14 Affaires fédérales-provinciales X X    
15 Affaires internationales et défense X X    
16 Application de la loi et enquêtes X X    
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles X X    
17 Sécurité des individus X X    
18 Intérêts économiques du Canada X X    
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales X X    
19 Renseignements personnels X X X  
20 Renseignements de tiers X X X  
21 Activités du gouvernement X X    
22 Examens et vérifications X X X  
22.1 Vérifications internes X X X  
23 Secret professionnel des avocats X X    
24 Interdictions fondées sur d'autres lois X X X  

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Autres dispositions de la Loi

Article de la Loi sur l’accès à l’information Description Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP
25 Prélèvements

 

  • Déterminer si l’information faisant l’objet d’une exception peut être retirée de la communication.

 

X X X X
26 Communication dans le but d’une publication

 

  • Déterminer s’il convient de refuser la communication s’il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.

 

X X X X
27(1)(4) Avis aux tiers

 

  • Donner un avis écrit au tiers de l’intention de divulguer l’information contenue dans le document qui pourrait toucher celui-ci, et prolonger le délai prévu.

 

X X X X
28(1)(2)(4) Avis aux tiers − observations

 

  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.

 

X X X X
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information

 

  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l’information.

 

X X X  
33 Informer le Commissaire à l’information de l’engagement du tiers

 

  • Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l’aurait reçu si l’OTC avait eu l’intention de donner communication du document.

 

X X X X
35(2)b) Droit de présenter des observations

 

  • Présenter les observations au Commissaire à l’information dans le cadre d’une enquête.

 

X X X  
37(1) Avis au Commissaire à l’information de mesures prises ou proposées

 

  • Lorsqu’approprié, donner avis au Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.

 

X X X  
37(4) Communication accordée au plaignant

 

  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, donner la communication.

 

X X X  
43(1) Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour fédérale)

 

  • Sur réception d’un avis de recours en révision devant la Cour en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers.

 

X X X  
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision du tiers devant la Cour fédérale)

 

  • Aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.

 

X X X  
52(2)(3) Règles spéciales

 

  • Pour les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou de recours en révision) en raison des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l’institution concernée peut demander que l’audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient présentées en l'absence d'une partie.

 

X X X  
71(2) Exclusion des renseignements protégés des manuels

 

  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d’exceptions.

 

X X X  
72 Rapport annuel

 

  • Préparer et déposer au Parlement, dans les délais prescrits, un rapport annuel comprenant le détail des dépenses.

 

X X X  

Application de la Loi sur l'accès à l'information

Responsabilités imposées par le Règlement sur l'accès à l'information

Article de la Loi sur l’accès à l’information Description Fondé de pouvoirs : Dirigeante principale, Services internes Fondé de pouvoirs : Directeur de la DGIT Fondé de pouvoirs : Coordonnatrice de l'AIPRP Fondé de pouvoirs : Analyste de l'AIPRP
6(1) Transmission de la demande

 

  • Consentir à donner suite à la demande d’une autre institution fédérale dans le délai prévu par la Loi.

 

X X X X
7(2) Frais en matière de recherche et de préparation X X X  
7(3) Frais en matière de production et de programmation X X X  
8 Méthodes d'accès X X X  
8.1 Restrictions applicables au support X X X  
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