Rapport de conformité : Accessibilité des services de transport terrestre aux aéroports

Contexte

L’Office des transports du Canada (Office) doit veiller à l’élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans les services et des installations de transport aérien et ferroviaire, par autocar et par traversier de compétence fédérale. L’Office s’emploie à éliminer ces obstacles:

• en administrant des règlements et des codes de pratiques;
• en éduquant les divers intervenants de l'industrie des transports et la communauté des personnes ayant une déficience au sujet de leurs droits et responsabilités; et
• en statuant sur les différends liés à l'accessibilité et en ordonnant des mesures correctives au besoin.

L'Office assure la conformité à ses règlements et ses codes de pratiques au moyen d’exercices de surveillance périodiques.

L’Office a adopté une approche axée sur les risques pour surveiller la conformité, et il travaille étroitement avec les intervenants de l’industrie des transports et d’autres parties afin de les aider à remédier aux cas de non-conformité.

Objet de l’évaluation

Dans le cadre de ses activités de surveillance régulières, l’Office a évalué la conformité des aéroports qui font partie du Réseau national d’aéroports (aéroports du RNA) aux exigences touchant l'accessibilité des services de transport terrestre, y compris sur le plan de la formation des entrepreneurs.

Le transport terrestre joue un rôle clé dans la réussite des déplacements des voyageurs.

Lorsque les exploitants de terminaux concluent des contrats avec des fournisseurs de services de transport terrestre – y compris avec des entreprises d’autobus, de navette, de taxi et de location de voitures – ils sont censés y inclure les exigences et normes en matière d’accessibilité.

L’Office a évalué la conformité aux dispositions suivantes :

• Section 2.7 du Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (Code des gares)
• Article 2.5 du Code de pratiques : Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (Code de communication)

L’Office a également évalué les dispositions ayant trait à la formation du personnel contractuel qui sont contenues dans le document suivant :

• Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience (RFP)

Portée

Dans le cadre de présent contrôle de surveillance, l’Office s’est concentré sur les aéroports du RNA, à l’exception de l’Aéroport international de Montréal-Mirabel, qui actuellement ne dessert pas de passagers.

De plus, bien que l’Aéroport d’Iqaluit et l’Aéroport de Yellowknife n’aient pas conclu de contrat avec des fournisseurs de services de transport terrestre, ils ont confirmé que les compagnies de taxi assurent un transport accessible sur demande. Par ailleurs, le transport accessible est offert à Yellowknife par l’intermédiaire du service de transport en commun accessible de la Ville de Yellowknife. L’aéroport compte également des « ambassadeurs arctiques », c’est-à-dire des bénévoles qui aident les passagers qui en ont besoin à obtenir des services de transport accessibles.

De quelle façon le contrôle de surveillance a-t-il été effectué?

L’Office a envoyé un questionnaire aux aéroports et a assuré un suivi auprès d’eux lorsque c’était nécessaire.

Constatations

Dans l’ensemble, il y avait un excellent taux de conformité aux dispositions liées aux services de transport terrestre.

Sur les 23 aéroports du RNA surveillés, on a constaté que 15 aéroports respectaient entièrement les dispositions évaluées et, comme on peut le lire plus loin, il est prévu que les aspects à améliorer le seront au moment de la mise à jour des contrats.

Il convient aussi de noter que la majorité des aéroports appliquent des pratiques exemplaires qui vont au-delà de leurs obligations et qui témoignent de leur engagement d’assurer une plus grande accessibilité dans leurs terminaux aux personnes ayant une déficience.

Observations additionnelles

Les contrats peuvent répondre de différentes manières aux exigences d’accessibilité

Selon l’endroit où sont situés les aéroports et leurs modèles de gestion, il y a des différences dans la façon dont les contrats sont établis avec les fournisseurs des services de transport terrestre pour garantir la fourniture de services de transport terrestre accessibles.

Par exemple, le Code des gares exige que les exploitants de terminaux incluent, dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de transport terrestre, l’obligation :

• soit de disposer de véhicules adaptés qui peuvent accueillir des aides à la mobilité de taille importante;
• soit de conclure une entente avec un autre fournisseur en mesure de fournir ce service.

Cependant, certain petits aéroports qui sont desservis par un nombre limité d’entreprises de taxi n’ont pas l’option de faire appel à d’autres fournisseurs et par conséquent n’incluent pas cette clause à leurs contrats.

Le Code des gares précises que dans les cas où un niveau de service équivalent n’est pas disponible, mais qu’un autre moyen de transport accessible est offert dans la collectivité, les exploitants de terminaux sont tenus d’informer le public sur la façon d’accéder à ces autres fournisseurs de services.

Les aéroports qui n’ont pas de contrats avec d’autres fournisseurs ont confirmé qu’ils communiquent de l’information de ce genre au public.

De nombreux aéroports du RNA satisfont eux-mêmes aux exigences entourant les panneaux indicateurs

Le Code de communication exige que les contrats conclus avec les fournisseurs de services de transport terrestre précisent que ces derniers doivent placer des panneaux indicateurs dans l’aire des arrivées indiquant l’endroit où l’on peut accéder à chaque type de transport terrestre offert.

Le présent contrôle de surveillance a révélé que les aéroports eux-mêmes satisfont dans une large mesure à cette responsabilité, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’inclure cette clause aux contrats conclus avec les fournisseurs de services de transport terrestre.

On a déterminé que les aéroports étaient conformes, dans la mesure où des panneaux indicateurs étaient prévus, peu importe l’origine de ces panneaux.

Certains contrats ne précisaient pas que les services doivent être fournis sans frais supplémentaires

À une seule exception près, tous les aéroports incluent, dans leurs contrats conclus avec les entreprises de transport terrestre, des clauses qui exigent la prestation de services comme le transport des aides à la mobilité de petite taille et des animaux aidants et la disponibilité de voitures équipées de mécanismes à commande manuelle.

Cependant, certains contrats n’incluent pas une clause précisant que ces services doivent être fournis sans frais additionnels aux personnes ayant une déficience.

Au moment du suivi assuré par des employés de l’Office, tous les aéroports ont confirmé que des frais ne sont pas perçus pour ces services. On a rappelé aux aéroports d’inclure aux futurs contrats une telle clause indiquant qu’il n’y a aucun coût additionnel.

Certains contrats ne précisaient pas le préavis qui s’applique pour garantir la disponibilité de voitures équipées de mécanismes à commande manuelle.

Tandis que tous les aéroports incluent, à leurs contrats conclus avec des entreprises de location de voitures, une clause exigeant la disponibilité de voitures équipées de mécanismes à commande manuelle, certains aéroports n’exigent pas de préavis, tandis que d’autres nécessitent un préavis de 72 heures pour assurer la disponibilité des véhicules.

Le Code des gares précise que des véhicules équipés de mécanismes à commande manuelle doivent être disponibles de sorte à répondre aux requêtes reçues au moins 48 heures à l’avance.

Les aéroports dont les contrats renferment une exigence fixant le préavis à 72 heures se sont engagés à corriger cette exigence au moment de la mise à jour des contrats.

Résumé de la conformité des aéroports du RNA aux dispositions en matière d'accessibilité du transport terrestre

Projet à venir     

Bien que les résultats globaux du présent contrôle de surveillance révèlent un haut degré de conformité aux normes évaluées, l’Office continuera toutefois de collaborer avec les aéroports pour assurer leur entière conformité aux codes de pratiques et règlements de l’Office.