Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'Office a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'Office dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans le Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Office accordées par le Parlement et utilisées par l'Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Office utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office pour l’exercice 2023-2024, qui totalisent 51 955 153 $, ont augmenté de 10 508 634 $ comparativement au trimestre correspondant de l’exercice précédent, comme le montre l’État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation des autorisations disponibles est surtout attribuable à l’augmentation du financement temporaire (environ 10,1 millions de dollars) reçu en 2023-2024, comme annoncé le 14 mars 2023. Cette augmentation du financement temporaire vise principalement à accroître la capacité de l'Office à traiter les plaintes relatives au transport aérien.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au cours du premier trimestre ont augmenté de 635 687 $, passant de 8 488 232 $ à 9 123 919 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans la catégorie de dépenses de personnel. Le 28 mars 2023, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a rendu public le budget 2023, qui comprenait un financement temporaire supplémentaire pour l’Office. À la suite de cette annonce, l’Office a pu mettre en œuvre ses actions de dotation prévues, ce qui explique l’augmentation des dépenses de personnel au cours du premier trimestre de 2023-2024.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l’exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L’Office continue de constater une tendance à la hausse du nombre de plaintes reçues. Au cours de la dernière année, l’Office a reçu un nombre record de plaintes de la part de passagers aériens – plus de 42 000, soit près de six fois plus qu’il y a cinq ans (7 650 plaintes reçues). Le financement supplémentaire reçu en 2023-2024 permettra à l’Office d’augmenter ses effectifs, d’investir dans la technologie pour améliorer ses systèmes et de poursuivre son examen complet des processus opérationnels afin de mieux servir les Canadiens. L'Office a maintenant l'autorité de mettre en place un régime de recouvrement de coûts, commençant par le traitement des plaintes relatives au transport aérien, qui devrait contribuer à financer les opérations de l'Office lorsque le financement temporaire prendra fin en 2025-2026.

Le 22 juin 2023, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (LEB) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Elle modifie la Loi sur les transports au Canada afin de 1) clarifier, simplifier et renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens, 2) remplacer le processus actuel de règlement des plaintes relatives au transport aérien, qui comprend un processus d’arbitrage par des membres nommés par le gouverneur en conseil, par un processus plus simplifié mené principalement par le personnel de l’Office, et 3) conférer à l'Office le pouvoir de mettre en œuvre un régime de recouvrement des coûts. Ces modifications représentent des initiatives nouvelles et importantes pour l’Office et devront être mises en œuvre dans un court délai.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun autre changement important lié au fonctionnement ou aux programmes de l'Office au cours du dernier trimestre, outre ceux décrits à la section 3.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	44 417 511	8 216 207	8 216 207
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	7 537 642	907 712	907 712
Autorisations totales	51 955 153	9 123 919	9 123 919

Exercice 2022-2023

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 *	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	35 850 089	7 602 835	7 602 835
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	5 596 530	885 397	885 397
Autorisations totales	41 446 519	8 488 232	8 488 232

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2023-2024

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	45 668 631	8 133 060	8 133 060
Transportation et communications	408 566	89 014	89 014
Information	341 109	113 573	113 573
Services professionnels et spéciaux	3 002 573	359 006	359 006
Location	1 514 193	349 115	349 115
Services de réparation et d’entretien	94 887	2 433	2 433
Services publics, fournitures et approvisionnements	424 688	71 876	71 876
Acquisition de matériel et d’outillage	501 761	7 098	7 098
Autres subventions et paiements	(1 255)	(1 255)	(1 255)
Dépenses budgétaires nettes totales	51 955 153	9 123 919	9 123 919

Exercice 2022-2023

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	36 936 720	7 714 717	7 714 717
Transports et communications	446 815	55 137	55 137
Information	247 685	101 589	101 589
Services professionnels et spéciaux	2 020 824	331 434	331 434
Location	1 545 098	249 352	249 352
Services de réparation et d’entretien	75 268	-	-
Services publics, fournitures et approvisionnements	89 596	32 668	32 668
Acquisition de matériel et d'outillage	86 603	5 425	5 425
Autres subventions et paiements	(2 090)	(2 090)	(2 090)
Dépenses budgétaires nettes totales	41 446 519	8 488 232	8 488 232