Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive du Conseil du Trésor sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l’année en cours.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d’une cour supérieure. Il exerce ses activités dans le contexte d’un réseau de transport national très vaste et complexe. Ses responsabilités sont les suivantes :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

La Loi sur les transports au Canada confère des pouvoirs particuliers à l’OTC :

• L’OTC est un organisme qui réglemente les modes de transport de compétence fédérale. Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et ceux des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Ces règles peuvent revêtir la forme de règlements exécutoires, de lignes directrices ou de codes de pratiques.
• L’OTC est un tribunal qui entend et règle des différends, à la manière d’une cour de justice. Il règle les différends entre des fournisseurs de services de transport et leurs clients ou voisins en recourant à divers outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Vous trouverez plus d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC dans la partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’OTC accordées par le Parlement et utilisées par l’OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’OTC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

2.1 Changements importants quant aux autorisations

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations totales pouvant être utilisées par l’OTC ont augmenté de 4 254 025 $, ou de 8,19 %, passant de 51 955 153 $ en date du 30 juin 2023 à 56 209 178 $ en date du 30 juin 2024. L’augmentation des autorisations pouvant être utilisées est principalement attribuable à l’augmentation du financement temporaire (environ 4,1 millions de dollars) reçu en 2024-2025, comme il a été annoncé dans le budget de 2023. Cette augmentation du financement temporaire vise principalement à accroître la capacité de l’OTC de traiter les plaintes relatives au transport aérien.

2.2 Changements importants quant aux dépenses

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les dépenses nettes cumulatives inscrites à la fin du premier trimestre ont augmenté de 3 034 293 $, ou de 33,3 % comparativement à l’exercice précédent, passant de 9 123 919 $ à 12 158 212 $ (voir le Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Dans l’ensemble, les dépenses cumulatives à la fin du premier trimestre de 2024-2025 représentent 21,6 % des dépenses annuelles prévues, ce qui est assez conforme au premier trimestre (17,6 %) de 2023-2024.

Personnel : À la suite de la publication du budget de 2023 le 28 mars 2023, l’OTC a pu mettre en œuvre ses mesures de dotation prévues afin d’accroître sa capacité de traiter les plaintes relatives au transport aérien. En raison du niveau d’effort requis pour mener à bien ces mesures, les dépenses relatives au personnel n’ont commencé à augmenter que vers la fin du premier trimestre de 2023-2024. Les dépenses relatives au personnel au cours du premier trimestre de 2024-2025 ont augmenté de 2 973 566 $ par rapport au premier trimestre de l’exercice précédent, principalement parce que le personnel est maintenant entièrement en place et que les taux de salaire ont augmenté en raison du renouvellement de diverses conventions collectives.

Information : Comparativement à l’exercice précédent, l’augmentation des dépenses au cours du premier trimestre de 2024-2025 est en grande partie attribuable à un décalage dans le règlement des factures reçues pour les services de téléphonie et du centre de contact.

Concernant toutes les autres dépenses budgétaires par article courant, les dépenses globales sont semblables à celles de l’exercice précédent. Les variations sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel ou aux programmes de l’OTC au cours du dernier trimestre.

4. Risques et incertitudes

Nombre de plaintes relatives au transport aérien : Au cours des dernières années, l’OTC a vu le nombre de plaintes relatives au transport aérien augmenter de façon importante et continue. Même si l’OTC a obtenu un financement supplémentaire temporaire en 2024-2025 pour lui permettre de traiter davantage de plaintes relatives au transport aérien, le nombre de plaintes reçues continue d’augmenter et est difficile à prévoir, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de planifier les délais de traitement des cas et de fournir des renseignements exacts au public. Pour atténuer ce risque, l’OTC continuera de surveiller la situation et d’investir dans ses systèmes, ses données et ses analyses.

Élimination graduelle du financement temporaire : Il a été annoncé dans le budget de 2023 que l’OTC recevrait 75,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-2024, afin d’accroître sa capacité de traiter les plaintes relatives au transport aérien. Au cours des deux dernières années et jusqu’à présent, l’OTC a reçu et continue de recevoir deux fois plus de plaintes que prévu. Comme le financement temporaire prendra fin à l’exercice 2025-2026, l’OTC continue de chercher activement à réaliser des gains d’efficacité et examinera les options de financement à long terme dans le but de veiller à ce qu’il s’acquitte de son mandat de manière efficace et en temps opportun.

Maintien en poste des employés : Étant donné qu’une grande partie du budget de l’OTC est temporaire, il est plus difficile d’embaucher et de maintenir en poste de nouveaux employés, puisqu’aux yeux d’un candidat potentiel, un poste de durée déterminée ou à contrat est moins intéressant qu’un poste de durée indéterminée. Il existe un risque continu de l’accroissement du roulement du personnel, ce qui pourrait avoir une incidence sur le taux auquel les dépenses sont supportées et, en fin de compte, sur l’ensemble de la situation financière de l’OTC et sur sa capacité d’obtenir des résultats. Ce plus grand roulement de personnel fait augmenter le temps et les ressources nécessaires en ce qui a trait aux activités de dotation et de formation, ce qui entraîne une diminution des niveaux de productivité de l’OTC.

Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)