Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats principaux :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.  

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2021-2022, qui totalisent 41 386 395 $, ont augmentées de 15 125 156 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation dans les autorisations disponibles est principalement attribuable à deux (2) éléments importants. Premièrement, en raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps 2020-2021 pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne 2020-2021. Par conséquent, l'OTC n'a reçu que 75 % du budget principal des dépenses de 2020-2021 au 30 septembre 2020. Deuxièmement, en 2021-2022, l'OTC a reçu 9 362 627 $ en financement temporaire afin de répondre à la hausse du nombre de plaintes liées au service et à l'accessibilité, tel qu'annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

10 383 000 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des catégories de dépenses liées au personnel et aux services professionnels et spéciaux, comme expliqué ci-après :

• Les dépenses dans la catégorie du personnel ont augmenté de 822 264 $ et sont principalement dues à l'impact financier de la mise en œuvre des clauses de rattrapage dans le Protocole d’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix de juin 2019, à une augmentation des dépenses du régime d'avantages sociaux des employés et au moment où les recouvrements de salaires d'autres ministères ont été effectués au cours de ce trimestre.
• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 529 610 $ et sont principalement attribuables aux dépenses engagées dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Entre le moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens dans son intégralité, le 15 décembre 2019, et le début de la pandémie trois mois plus tard, l’OTC a reçu une avalanche de plaintes sans précédent, à savoir plus de 11 200 au cours de ces trois mois seulement. À titre de comparaison, 826 plaintes ont été déposées en 2015, 3 367 en 2016, 5 565 en 2017, 7 650 en 2018 et 19 392 en 2019. Il s'agit d'une multiplication par 23 des volumes en 5 ans et représenterait un défi pour toute organisation. À la fin de 2020-2021, l'OTC a reçu 13 275 plaintes et a reporté environ 16 000 plaintes à traiter en 2021-2022. Entre le début de la période 2021-2022 et la fin du mois de septembre 2021, l'OTC a encore reçu près de 5 000 plaintes, malgré la baisse du volume du trafic aérien. Bien que le Parlement a accordé à l’OTC des hausses temporaires de financement en réponse à cette situation, l'OTC a dû essentiellement faire face à ces pressions en réaffectant des ressources, en réalisant des gains de productivité substantiels et en travaillant des longues heures de dur labeur. Environ 25 % du niveau de référence de l'OTC est temporaire, et il est prévu prendre fin à la fin de 2021-2022. Sans un financement accru, permanent et constant, l'OTC risque de ne pas être en mesure de remplir efficacement son mandat de protection des consommateurs pour les passagers aériens.

Bien que l'OTC travaille aussi vite qu'il le peut pour trier et traiter les plaintes, celles-ci ne seront pas traitées selon les normes de service de l'OTC, sans une capacité de financement suffisante, ce qui affecte la capacité des Canadiens à accéder à la justice en temps opportun. Cela affecte également la crédibilité de l'OTC et sa capacité à offrir des recours comme prévu.

Alors que les voyages recommencent à augmenter, la capacité de l'OTC à fournir des services de règlement des différends en temps opportun aux Canadiens dépendra de la stabilité de son profil de financement.

Outre la demande accrue de règlement des différends, des pressions croissantes s'exercent sur la capacité de l'OTC à atteindre ses objectifs, en raison d'une augmentation significative de ses responsabilités législatives et réglementaires - les dispositions réglementaires dont l'OTC est responsable ont augmenté d'environ 370 %. L'OTC a pris des mesures pour moderniser et accroître l'efficacité de ses processus, mais il y a un risque que cela ne suffise pas à répondre à ces pressions continues.

Un nombre important d'employés fédéraux, dont ceux de l'OTC, travaillent à domicile depuis mars 2020, compte tenu des risques pour la santé et la sécurité associés à la pandémie de COVID-19. Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'exiger la vaccination dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Afin de s'assurer que les employés sont soutenus pendant la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, qui entrera en vigueur le 6 octobre 2021, l'OTC a diffusé des directives et des informations relatives à l'obligation de vaccination.

De plus, l'OTC fait face à des défis uniques, car ses employés retourneront au travail dans une toute nouvelle installation au 60, rue Laval à Gatineau, Québec. En réponse à cette incertitude, l'OTC concentre ses efforts sur la gestion du changement, et consulte ses employés de façon continue afin d'obtenir leurs commentaires sur les futurs aménagements du lieu de travail. Ces consultations sont menées dans le but de minimiser les préoccupations des employés concernant le retour au travail et le futur site de travail. Pour s'assurer que les employés sont soutenus pendant la période de transition, l'OTC continuera de donner la priorité à la santé mentale et au bien-être des employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pendant cette période difficile, et malgré la pratique de nos employés pour favoriser la distanciation sociale, l'OTC continue de maintenir ses activités normales. Les employés dévoués de l'OTC travaillent à distance et sont disponibles par moyen électronique pour continuer à fournir ses services.

Bien que les programmes de l'OTC n'aient pas subi de changements importants à la suite de la COVID-19, l'OTC a reçu des demandes de prestataires de services de transport souhaitant obtenir des exemptions temporaires de certaines dispositions du Règlement sur le transport aérien des personnes handicapées (RTAPH) en raison des impacts du COVID-19. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'OTC a poursuivi l'analyse des commentaires reçus lors des consultations tenues à ce propos du 15 janvier au 15 février 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	36 780 005	9 231 403	17 994 011
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	4 606 390	1 151 597	2 303 194
Autorisations totales	41 386 395	10 383 000	20 297 205

Exercice 2020-2021

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	22 728 794	8 242 087	15 234 581
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	3 532 445	883 111	1 766 222
Autorisations totales	26 261 239	9 125 198	17 000 803

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	36 128 798	9 112 257	18 228 375
Transports et communications	276 332	24 936	43 855
Information	214 373	75 519	150 682
Services professionnels et spéciaux	3 338 933	916 632	1 219 327
Location	613 661	201 430	486 111
Services de réparation et d’entretien	242 198	4 589	12 317
Services publics, fournitures et approvisionnements	96 296	2 937	48 961
Acquisition of land, buildings, and works	-	-	-
Acquisition of machinery and equipment	451 642	45 965	83 415
Autres subventions et paiements	24 162	(1 265)	24 162
Dépenses budgétaires nettes totales	41 386 395	10 383 000	20 297 205

Exercice 2020-2021

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	21 329 276	8 289 993	15 467 135
Transports et communications	525 791	44 574	53 948
Information	532 571	95 880	160 185
Services professionnels et spéciaux	1 910 755	387 022	501 110
Location	607 589	161 137	316 141
Services de réparation et d’entretien	64 086	1 045	1 183
Services publics, fournitures et approvisionnements	100 850	37 038	78 317
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	-	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	1 190 321	108 509	422 659
Autres subventions et paiements	-	-	125
Dépenses budgétaires nettes totales	26 261 239	9 125 198	17 000 803