Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation. Il est responsable de l'encadrement du réseau de transport canadien très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

La Loi sur les transports au Canada décrit la Politique nationale sur les transports qui précise que la concurrence et les forces du marché sont les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces. Elle précise aussi qu'il peut être nécessaire d'adopter de la réglementation pour obtenir des résultats de politique publique que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas à elles seules d'atteindre.

L'Office a des pouvoirs particuliers qui lui sont attribués en vertu de cette loi :

• L'Office est un organisme de réglementation des modes de transport de compétence fédérale. L'Office élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles peuvent revêtir la forme de règlements exécutoires, et parfois de lignes directrices ou de codes de pratiques à caractère moins officiel.
• L'Office est un tribunal qui entend et règle des différends, comme le fait une cour. Il règle les différends entre les fournisseurs de services de transport et leurs clients ou voisins en recourant à divers outils, soit la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel.

Voici les mandats de l'Office :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans le Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office pour l’exercice 2023-2024, qui totalisent 52 872 347 $, ont augmenté de 10 290 591 $ comparativement au trimestre correspondant de l’exercice précédent, comme le montre l’État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation des autorisations disponibles est surtout attribuable à l’augmentation du financement temporaire (environ 10,1 millions de dollars) reçu en 2023-2024, comme annoncé le 14 mars 2023. Cette augmentation du financement temporaire vise principalement à accroître la capacité de l'Office à traiter les plaintes relatives au transport aérien.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au cours du deuxième trimestre ont augmenté de 1 735 558 $, passant de 9 161 916 $ à 10 897 474 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans la catégorie de dépenses de personnel. En raison du financement temporaire supplémentaire accordé dans le budget 2023, l'Office continue d'embaucher du personnel principalement pour augmenter sa capacité à traiter les plaintes relatives au transport aérien. En plus de l'augmentation de l'effectif, les dépenses de personnel sont plus importantes en 2023-2024 à la suite du renouvellement de diverses conventions collectives.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l’exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Volumes imprévisibles de plaintes relatives au transport aérien : Dans les dernières années, l’Office a vu son nombre de plaintes relatives au transport aérien augmenter de façon importante et continue, avec des sommets atteints lors de perturbations majeures et généralisées (par exemple en raison de tempêtes hivernales, de pannes dans les réseaux de technologie de l’information, et d’un volume inattendu de passagers). Entre le 1er avril et le 30 septembre 2023, l'Office a reçu plus de 21 700 plaintes relatives au transport aérien, soit une augmentation de 26 % par rapport à la même période en 2022 (17 170 plaintes reçues). Même si l’Office a obtenu des fonds supplémentaires en 2023-2024 pour examiner davantage de plaintes, le volume de plaintes que nous recevrons est difficile à prévoir, et cela fait en sorte qu’il est difficile de planifier les délais d’attente avant l’examen d’un cas, puis de fournir des informations exactes au public.

Réaction de l’industrie aux modifications législatives et réglementaires : Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) est entré en vigueur en 2019 avec comme objectif d’établir des droits clairs et cohérents pour les passagers aériens, par l’imposition d’exigences minimales aux compagnies aériennes. Toutefois, les conséquences imprévues de la pandémie ont révélé une lacune importante dans le RPPA concernant les dispositions sur les remboursements. Pour régler cette situation, en 2020, le ministre des Transports a accordé à l’Office le pouvoir d’élaborer de nouvelles règles en la matière. En 2022, le Règlement modifiant le règlement sur la protection des passagers aériens a été adopté en réaction aux difficultés mises en lumière par la pandémie, et il visait à renforcer le cadre de protection des passagers aériens. Par la suite, en juin 2023, le législateur a modifié la Loi sur les transports au Canada afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime de protection des passagers aériens. En raison des divers changements législatifs et réglementaires, les différents acteurs de l’industrie peuvent avoir de la difficulté à apporter les correctifs nécessaires à leur système de technologie de l’information, à leur formation et à leur processus, ce qui peut les amener à contrevenir temporairement à des exigences précises.

Élimination du financement temporaire : Les frais ou redevances pour les plaintes relatives au transport aérien seront introduits dans un avenir proche et financeront une partie des opérations de traitement des plaintes admissibles relatives au transport aérien lorsque le financement temporaire prendra fin au cours de l'exercice 2025-2026. De plus, l'Office a maintenant l'autorité appropriée pour recouvrer les coûts des activités pour l'administration ou l'application de toute disposition de la Loi sur les transports au Canada, y compris les règlements dont l'administration et l'application sont la responsabilité de l'Office, pour lesquels aucuns frais ou redevances provenant de cette autorité ne seront mis en œuvre au cours de l'exercice financier 2023-2024.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, des changements ont été apportés au personnel de la haute direction de l'Office. Nadine Brisson a été nommée Dirigeante principale des finances intérimaire de l'Office à compter du 5 septembre 2023, suite au départ de Mireille Drouin.

Il n’y a eu aucun autre changement important lié au fonctionnement ou aux programmes de l’Office au cours du dernier trimestre, outre ceux décrits à la section 3.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article (non vérifié)