Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (Office) est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant les attributions d’une cour supérieure. Il exerce ses activités dans le contexte d’un réseau de transport national très vaste et complexe. Ses responsabilités sont les suivantes :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
• Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

La Loi sur les transports au Canada confère des pouvoirs particuliers à l’Office :

• L’Office est un organisme qui réglemente les modes de transport de compétence fédérale. Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et ceux des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Ces règles peuvent revêtir la forme de règlements exécutoires, de lignes directrices ou de codes de pratiques.
• L’Office est un tribunal qui entend et règle des différends, à la manière d’une cour de justice. Il règle les différends entre des fournisseurs de services de transport et leurs clients ou voisins en recourant à divers outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Vous trouverez plus d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office dans la partie III du Budget des dépenses – Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2025-2026. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants quant aux autorisations

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations totales pouvant être utilisées par l’Office ont augmenté de 1 241 535 $, ou de 2,1 %, passant de 57 964 049 $ en date du 31 décembre 2024 à 59 205 584 $ en date du 31 décembre 2025. Cette augmentation des autorisations disponibles est principalement attribuable à une augmentation des autorisations législatives budgétaires accordées par le Parlement pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), ainsi qu’à l’augmentation des autorisations liées au report du budget de fonctionnement.

2.2 Changements importants quant aux dépenses

Comme il est illustré dans les tableaux État des autorisations et Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la fin du présent rapport, les dépenses inscrites à la fin du troisième trimestre ont diminué de 312 860 $, ou de 2,2 % comparativement à l’exercice précédent, passant de 14 477 776 $ à 14 164 916 $ (voir le Tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).

Dans l’ensemble, les dépenses cumulatives à la fin du troisième trimestre de 2025-2026 représentent 69,0 % des dépenses annuelles prévues, ce qui est similaire au troisième trimestre (70,2 %) de 2024-2025.

Personnel : Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses de personnel ont diminué de 361 996 $. Cette réduction est principalement attribuable aux ajustements rétroactifs de salaires traités au cours du troisième trimestre de 2024-2025 à la suite du renouvellement de certaines conventions collectives.

Location : Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses de location ont diminué de 186 207 $. Cette réduction est principalement attribuable au fait que Services partagés Canada (SPC) assumera les coûts de certaines licences logicielles pour l’exercice 2025-2026 (p. ex., les produits Microsoft et les services de réseau étendu).

Concernant toutes les autres dépenses budgétaires par article courant, les dépenses globales sont semblables à celles de l’exercice précédent. Les variations sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :