Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d'une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'exercice de sa compétence.

Nous menons nos activités dans le contexte d’un réseau de transport national vaste et complexe.

L’Office exerce ses pouvoirs par l’entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons : nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Comment nous le faisons : nos outils

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel. 
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Office accordées par le Parlement et utilisées par l'Office, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Office utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière
Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière
  • Details - Graphique 1

    Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre de l’Office pour les années financières 2016-2017 et 2017-2018. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

    Exercices financiers : 2016-2017
    Autorisations budgétaires totale : 28.57 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre : 6.59 million dollars

    Exercices financiers : 2017-2018
    Autorisations budgétaires totale : 29.64 million dollars
    Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre : 7.34 million dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2017-2018, qui totalisent 29 640 434 $, ont augmenté de 1 071 280 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable aux  montants reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer les nouvelles conventions collectives.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont augmentées de 752 253 $, passant de 6 585 430 $ à 7 337 683 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. La majorité de cette augmentation peut être constatée dans la catégorie du personnel et est principalement attribuable à l'incidence financière de la signature de plusieurs conventions collectives. Une diminution peut être constatée dans la catégorie des services professionnels et spéciaux puisque l'Office a terminé une initiative visant à rationaliser ses processus opérationnels internes et externes, qui impliquaient des fournisseurs de services professionnels externes. Cette réduction des dépenses a été réaffectée afin de faire face aux pressions sur les dépenses de personnel.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'exercice 2017-2018 a connu 3 trimestres consécutifs où les défis budgétaires ont continué d'être amplifiés par les demandes imposées de l'extérieur. Comme au cours des trimestres précédents, l'Office a de nouveau connu une augmentation de la demande de services, en particulier dans les plaintes relatives au transport aérien. En réponse à la demande accrue, des décisions temporaires en matière de ressources ont été prises au cours du processus de planification annuelle pour faire face aux pressions opérationnelles tout en conservant les principales fonctions opérationnels et en absorbant les nouveaux mandats découlant des modifications législatives ainsi que des initiatives de transformation à l'échelle du gouvernement. L'Office continuera de surveiller et prendra des décisions sur l'allocation des ressources pour faire face aux pressions opérationnelles et aux priorités en cours sur une base trimestrielle.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Bien qu'il n'y ait pas eu de changements importants dans la nature des opérations ou des programmes de l'Office au cours du dernier trimestre, l'Office continue de faire face à un nombre important de plaintes relatives au transport aérien, qui est cinq à sept fois plus élevé que les niveaux historiques.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :


Scott Streiner
Président et Premier dirigeant
Gatineau, Canada
28 février 2018

Original signé par :


Carole Girard CPA, CA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
28 février 2018

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 26 441 033 6 537 833 18 452 751
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 199 401 799 850 2 399 551
Autorisations totales 29 640 434 7 337 683 20 852 302
Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 25 067 397 5 709 991 16 444 844
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 501 757 875 439 2 626 317
Autorisations totales 28 569 154 6 585 430 19 071 161

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-2018
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 647 642 6 517 581 19 113 920
Transports et communications 416 690 133 235 301 115
Information 338 462 106 025 215 176
Services professionnels et spéciaux 3 212 654 231 396 496 359
Location 448 517 193 452 392 302
Services de réparation et d’entretien 68 674 14 812 40 926
Services publics, fournitures et approvisionnements 126 009 47 014 86 929
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 381 786 94 168 205 575
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 29 640 434 7 337 683 20 852 302
Exercice 2016-2017
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 880 110 5 686 450 17 090 576
Transports et communications 537 900 190 517 414 024
Information 410 582 82 546 152 101
Services professionnels et spéciaux 2 577 457 402 298 950 642
Location 577 315 170 986 310 084
Services de réparation et d’entretien 56 087 4 334 10 165
Services publics, fournitures et approvisionnements 189 231 39 307 76 150
Acquisition de matériel et d’outillage 340 472 8 992 67 419
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 28 569 154 6 585 430 19 071 161
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