Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d'une cour supérieure en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'exercice de sa compétence.

Nous menons nos activités dans le contexte d’un réseau de transport national vaste et complexe.

L’OTC exerce ses pouvoirs par l’entremise de ses membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Ce que nous faisons : nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Comment nous le faisons : nos outils

Pour nous acquitter de nos mandats, nous avons trois outils à notre disposition :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière
Total des autorisations budgétaires et des dépenses du troisième trimestre par année financière
Détails: Graphique 1

Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre de l’Office pour les années financières 2017-2018 et 2018-2019. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

Exercices financiers: 2017-2018
Autorisations budgétaires totales : 29,64 millions de dollars
Résultants cumulatifs de l'exercice : 20,85 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre: 7,34 millions de dollars

Exercices financiers: 2018-2019
Autorisations budgétaires totales: 33.58 millions de dollars
Résultants cumulatifs de l'exercice : 22,02 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre: 7,77 millions de dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2018-2019, qui totalisent 33 589 285 $, ont augmentées de 3 948 851 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable au nouveau financement reçu (2 414 177 $) pour appuyer l'initiative de modernisation de l'OTC, tel qu'annoncé dans le budget de 2018 et (1 937 411 $) pour mettre en œuvre des changements législatifs et réglementaires liés au système de transport ferroviaire des marchandises du Canada, tel qu'annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2017. Cette augmentation est partiellement compensée par un ajustement négatif (125 791 $) pour tenir compte du nouveau taux du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et une réduction dans le report du budget d'exploitation (222 186 $).

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont augmentées de 427 435 $, passant de 7 337 683 $ à 7 765 118 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans les catégories de dépenses du personnel, d'acquisition de matériel et outillage, des transports et communications, d'information et des services professionnels comme expliqué ci-après:

  • Les dépenses de personnel ont augmenté de 152 985 $ et est principalement attribuable aux ressources supplémentaires recrutées pour gérer l'afflux de plaintes liées au transport aérien.
  • Les dépenses d'acquisition de matériel et outillage ont augmenté de 73 057 $ et sont principalement attribuables à l'achat d'équipements informatiques, tels que des serveurs, afin de remplacer le matériel désuets et supporter la charge de travail et le personnel accru de l'OTC.
  • Les dépenses de transports et communications, d'information et de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 53 646 $, 69 035 $ et 87 097 $, respectivement, par rapport à l'exercice précédent. Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018, l'OTC a largement consulté avec le public voyageur, l'industrie aérienne, les organismes de droits du consommateur, et d'autres parties intéressées afin d'élaborer un règlement sur la protection des passagers aérien, ce qui a augmenté ces dépenses. Bien que ces consultations se sont terminées le 28 août 2018, plusieurs dépenses ont été réglées au cours du troisième trimestre.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Tel que rapporté dans les trimestres précédents, l'OTC continue de faire face à une demande accrue de services, en particulier ceux liés aux plaintes relatives au transport aérien. L'OTC continuera de surveiller l'affectation des ressources afin de faire face aux pressions opérationnelles et aux priorités permanentes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changements importants dans la nature des opérations ou des programmes de l'OTC au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


Scott Streiner
Président et Premier dirigeant
Gatineau, Canada
25 février 2019

Approuvé par :


Manon Fillion CPA, CA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
25 février 2019


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019** Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 29 984 495 6 971 746 19 642 199
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 604 790 793 372 2 380 116
Autorisations totales 33 589 285 7 765 118 22 022 315
Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes 26 441 033 6 537 833 18 452 751
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 199 401 799 850 2 399 551
Autorisations totales 29 640 434 7 337 683 20 852 302

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 26 817 507 6 670 566 19 555 227
Transports et communications 489 689 186 881 527 870
Information 278 653 175 060 360 716
Services professionnels et spéciaux 5 049 566 318 493 723 962
Location 565 035 197 599 411 498
Services de réparation et d’entretien 57 170 248 18 444
Services publics, fournitures et approvisionnements 106 857 46 581 118 487
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 224 808 167 225 302 096
Autres subventions et paiements - 2 465 4 015
Dépenses budgétaires nettes totales 33 589 285 7 765 118 22 022 315
Exercice 2017-2018
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 647 642 6 517 581 19 113 920
Transports et communications 416 690 133 235 301 115
Information 338 462 106 025 215 176
Services professionnels et spéciaux 3 212 654 231 396 496 359
Location 448 517 193 452 392 302
Services de réparation et d’entretien 68 674 14 812 40 926
Services publics, fournitures et approvisionnements 126 009 47 014 86 929
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -
Acquisition de matériel et d’outillage 381 786 94 168 205 575
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 29 640 434 7 337 683 20 852 302
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