Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements: Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends: Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information: Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2020-2021, qui totalisent 44 511 936 $, ont augmentés de 7 764 231 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable au financement temporaire de 7 562 923 $ reçu afin de répondre à la hausse du nombre de plaintes liées au service et à l'accessibilité, tel qu'annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont augmentées de 752 709 $, passant de 8 669 154 $ à 9 421 863 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation dans les catégories de dépenses du personnel et des services professionnels et spéciaux. Ces augmentations sont compensées par une réduction dans la catégorie de dépenses de transports et communications comme expliqué ci-après :

• Les dépenses dans la catégorie personnel ont augmenté de 636 783 $, principalement en raison des ressources supplémentaires recrutées pour gérer l'afflux continu de plaintes liées au transport aérien.
• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 203 388 $. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses engagées dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0.
• Les dépenses dans la catégorie transports et communications ont diminué de 93 826 $ principalement en raison des restrictions de voyage de la COVID-19.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Depuis l'entrée en vigueur de la deuxième phase des droits et protections prévus par le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) le 15 décembre 2019, l’OTC a reçu une avalanche de plaintes sans précédent. À la fin de l'année 2019-2020, un total de 13 467 plaintes ont été reportées pour être traitées en 2020-2021. En outre, depuis la perturbation majeure du transport aérien survenue à la mi-mars en raison de la pandémie COVID-19, l'OTC a reçu environ 12 000 plaintes additionnelles. À titre de comparaison, 826 plaintes ont été déposées en 2015, 3 367 en 2016, 5 565 en 2017, 7 650 en 2018 et 19 392 en 2019. Il s'agit d'une multiplication par 23 des volumes en 5 ans et représenterait un défi pour toute organisation.

Bien que le Parlement a accordé à l’OTC des hausses temporaires de financement en réponse à cette situation, l'OTC a dû essentiellement faire face à ces pressions grâce à des gains d’efficacité et à de longues heures de dur labeur. Sans une stratégie de financement permanent, l'OTC risque de ne pas pouvoir exécuter efficacement son mandat de protection des consommateurs pour les passagers aériens. Comme les ressources de l'OTC sont limitées pour répondre à cette charge de travail croissante, sa capacité sera réduite dans les autres domaines de son mandat principal : protéger les droits des personnes handicapées et promouvoir l'efficacité du réseau national de transport.

Alors que les voyages recommencent à augmenter, la capacité de l'OTC à fournir des services de règlement des différends en temps utile aux Canadiens dépendra de l'existence d'un financement adéquat et prévisible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pendant cette période difficile, et malgré la pratique de nos employés pour favoriser la distanciation sociale, l'OTC continue de maintenir ses activités normales. Les employés dévoués de l'OTC travaillent majoritairement à distance et fournissent leurs services par des moyens électroniques.

Bien que les programmes de l'OTC n'aient pas subi de changements importants à la suite de la COVID-19, l'OTC a apporté des ajustements temporaires à certaines dispositions du RPPA afin de garantir que les compagnies aériennes avait suffisamment de flexibilité pour ajuster les horaires de vol, alors que le transport aérien mondial était dans le chaos par la pandémie COVID-19 et les restrictions de voyage qui en découlent. Ces ajustements temporaires ont pris fin au 30 juin 2020 et toutes les exigences du RPPA sont maintenant applicables. Entre septembre et octobre 2020, les compagnies aériennes ont soumis des nouvelles demandes à l'OTC pour des ajustements temporaires à certaines exigences d'indemnisation et de réacheminement dans le RPPA. Des consultations à ce sujet ont eu lieu entre le 11 décembre 2020 et le 29 janvier 2021, après que les compagnies aériennes aient fourni des données supplémentaires. L'OTC examine actuellement toutes les informations soumises et prendra bientôt une décision finale.

De plus, en raison des graves perturbations opérationnelles et financières causées par la COVID-19 dans le secteur des transports, l'OTC, avec l'approbation du gouverneur en conseil, a reporté au 1^er janvier 2021 l'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions ciblées du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). La plupart des dispositions du RTAPH - plus de 200 - sont entrées en vigueur, comme prévu, le 25 juin 2020.

Depuis, l'OTC a reçu des demandes supplémentaires de la part des fournisseurs de services de transport pour des exemptions temporaires de certaines dispositions du RTAPH en raison des répercussions de la COVID-19. L'OTC a lancé des consultations sur ce sujet, en partie pour s'assurer que la communauté des personnes handicapées ait la possibilité de faire part de ses commentaires.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	39 479 955	8 538 752	23 773 333
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	5 031 981	883 111	2 649 333
Autorisations totales	44 511 936	9 421 863	26 422 666

Exercice 2019-2020

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 *	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	33 217 966	7 801 571	21 902 219
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	3 529 739	867 583	2 528 538
Autorisations totales	36 747 705	8 669 154	24 430 757

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	34 349 619	8 353 538	23 820 673
Transportation et communications	224 349	33 965	87 913
Information	550 346	55 471	215 656
Services professionnels et spéciaux	2 623 351	526 866	1 027 976
Location	1 503 367	272 962	589 103
Services de réparation et d’entretien	246 620	95 456	96 639
Services publics, fournitures et approvisionnements	355 857	61 128	139 445
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	3 522 137	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	1 134 825	22 028	444 687
Autres subventions et paiements	1 465	449	574
Dépenses budgétaires nettes totales	44 511 936	9 421 863	26 422 666

Exercice 2019-2020

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	27 261 314	7 716 755	22 012 194
Transports et communications	653 046	127 791	356 505
Information	393 843	36 044	224 782
Services professionnels et spéciaux	2 789 609	323 478	998 059
Location	902 147	175 110	504 979
Services de réparation et d’entretien	141 193	24 353	27 798
Services publics, fournitures et approvisionnements	160 466	36 064	60 166
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	3 522 137	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	923 950	229 559	246 261
Autres subventions et paiements	-	-	13
Dépenses budgétaires nettes totales	36 747 705	8 669 154	24 430 757