Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats principaux :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget des dépenses - Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2021-2022, qui totalisent 45 163 662 $, ont demeurées plutôt constantes par rapport à la même période de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont augmentées de 1 265 679 $, passant de 9 421 863 $ à 10 687 542 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des catégories de dépenses liées aux services professionnels et spéciaux et aux acquisitions de matériel et d’outillage, comme expliqué ci-après :

• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont augmenté de 442 079 $ et sont principalement attribuables aux dépenses engagées dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0.
• Les dépenses dans la catégorie d'acquisition de machinerie et d'équipement ont augmenté de 483 792 $ et sont principalement attribuables à l'acquisition d'équipement informatique associé au projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Entre le moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) dans son intégralité, le 15 décembre 2019, et le début de la pandémie trois mois plus tard, l’OTC a reçu une avalanche de plaintes sans précédent, à savoir plus de 11 200 au cours de ces trois mois seulement. À titre de comparaison, 826 plaintes ont été déposées en 2015, 3 367 en 2016, 5 565 en 2017, 7 650 en 2018 et 19 392 en 2019. Il s'agit d'une multiplication par 23 des volumes en 5 ans et représenterait un défi pour toute organisation. À la fin de 2020-2021, l'OTC a reçu 13 275 plaintes et a reporté environ 16 000 plaintes à traiter en 2021-2022. Entre le début de la période 2021-2022 et la fin du mois de décembre 2021, l'OTC a encore reçu près de 7 700 plaintes, malgré la baisse du volume du trafic aérien. Bien que le Parlement a accordé à l’OTC des hausses temporaires de financement en réponse à cette situation, l'OTC a dû essentiellement faire face à ces pressions en réaffectant des ressources et en réalisant des gains de productivité substantiels.

Outre la demande accrue de règlement des différends, des pressions croissantes s'exercent sur la capacité de l'OTC à atteindre ses objectifs, en raison d'une augmentation significative de ses responsabilités législatives et réglementaires - les dispositions réglementaires dont l'OTC est responsable ont augmenté d'environ 370 %. L'OTC a pris des mesures pour moderniser et accroître l'efficacité de ses processus, mais il y a un risque que cela ne suffise pas à répondre à ces pressions continues.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pendant cette période difficile, et malgré la pratique de nos employés pour favoriser la distanciation sociale, l'OTC continue de maintenir ses activités normales. Les employés dévoués de l'OTC travaillent à distance et sont disponibles par moyen électronique pour continuer à fournir ses services.

L'OTC fait face à des défis uniques, car ses employés retourneront au travail dans une toute nouvelle installation au 60, rue Laval à Gatineau, Québec. En réponse à cette incertitude, l'OTC concentre ses efforts sur la gestion du changement, et consulte ses employés de façon continue afin d'obtenir leurs commentaires sur les futurs aménagements du lieu de travail. Ces consultations sont menées dans le but de minimiser les préoccupations des employés concernant le retour au travail et le futur site de travail. Pour s'assurer que les employés sont soutenus pendant la période de transition, l'OTC continuera de donner la priorité à la santé mentale et au bien-être des employés.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)