Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2022-2023, qui totalisent 43 613 050 $, ont diminués de 1 550 612 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette diminution est principalement attribuable au report de 3 522 137 $ pour payer les coûts liés au projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relative à l'initiative Milieu de travail 2.0. Ce montant a été utilisé en 2021-2022 et n'a donc pas été reporté en 2022-2023. Cette réduction est compensée par une augmentation de 1 104 810 $ en financement temporaire afin de répondre à la hausse du nombre de plaintes liées au service et à l'accessibilité, ainsi qu'aux montants reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer les nouvelles conventions collectives.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au troisième trimestre ont diminuées de 930 605 $, passant de 10 687 542 $ à 9 756 937 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution dans les catégories de dépenses liées aux services professionnels et spéciaux et aux acquisitions de matériel et d'outillage, comme expliqué ci-après:

• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont diminué de 522 406 $ et sont principalement attribuables aux dépenses engagées au cours du troisième trimestre de 2021-2022 dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0, puisque la majorité des travaux ont été effectués en 2021-2022.
• Les dépenses dans la catégorie d'acquisition de machinerie et d'outillage ont diminué de 488 918 $ et sont principalement attribuables à l'acquisition d'équipement informatique associé au projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0 en 2021-2022.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'OTC continue de constater une tendance à la hausse du nombre de plaintes reçues – entre le début de 2022-2023 et la fin de décembre 2022, l'OTC a reçu plus de 27 500 plaintes, soit une augmentation de 239% par rapport aux plaintes reçues au cours des trois premiers trimestres de 2021-2022. Cette tendance à la hausse du volume de plaintes correspond à l'augmentation des voyages post-pandémie et au nombre important de perturbations et de retards de vols constatés dans les plus grands aéroports du Canada, alors que les fournisseurs de services de transport naviguent à travers les défis liés à leur rétablissement. Cette augmentation du nombre de plaintes reçues, supérieure aux prévisions antérieures, entraînera une nouvelle hausse de l'arriéré de plaintes de l'OTC, qui s'élève actuellement à environ 33 000 plaintes.

Le financement supplémentaire que l'OTC a reçu dans le cadre du budget 2022 pour l'aider à faire face au nombre de plaintes entrantes ne concerne que l'exercice 2022-2023. Ce financement limité a permis à l'OTC de maintenir sa capacité de traitement existante, tout en planifiant et commençant des améliorations aux processus de gestion des plaintes. La nature temporaire du financement a entraîné une rotation élevée du personnel et des difficultés pour recruter et former de nouveaux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'OTC continue de maintenir ses activités normales alors que ses employés continuent de travailler à distance et de fournir des services par moyen électronique. L'OTC fait face à un défi unique car les employés retourneront au travail dans de nouvelles installations au 60, rue Laval, à Gatineau (Québec). Au 31 décembre 2022, les nouvelles installations sont prêtes à recevoir l'effectif de l'OTC. Les employés retournerons officiellement sur leur lieu de travail le 3 janvier 2023 pour laquelle un modèle de travail hybride a été élaboré.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	38 016 620	8 871 540	24 750 895
Autorisations totales	5 596 430	885 397	2 656 190
Autorisations totales	43 613 050	9 756 937	27 407 085

Exercice 2021-2022

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	40 557 272	9 535 945	27 529 9561
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	4 606 390	1 151 597	3 454 791
Autorisations totales	45 163 662	10 687 542	30 984 747

Dépenses ministérielles budgétaires par article (non vérifié)

Exercice 2022-2023

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	35 337 141	8 750 780	24 471 137
Transports et communications	565 016	105 116	248 761
Information	490 286	16 269	233 155
Services professionnels et spéciaux	4 192 939	446 539	1 227 906
Location	2 686 292	408 109	1 095 688
Services de réparation et d’entretien	117 952	10 693	21 692
Services publics fournitures et approvisionnements	63 698	355	61 979
Acquisition de matériel et d’outillage	158 228	16 902	45 269
Autres subventions et paiements	1 498	2 174	1 498
Dépenses budgétaires nettes totales	43 613 050	9 756 937	27 407 085

Exercice 2021-2022

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	35 388 828	8 703 615	26 931 990
Transports et communications	299 427	16 411	60 266
Information	403 655	62 400	213 082
Services professionnels et spéciaux	6 037 693	968 945	2 188 272
Location	1 563 259	386 935	873 046
Services de réparation et d’entretien	159 632	7 594	19 911
Services publics fournitures et approvisionnements	96 312	37 197	86 158
Acquisition de matériel et d’outillage	1 192 069	505 820	589 235
Autres subventions et paiements	22 787	(1 375)	22 787
Dépenses budgétaires nettes totales	45 163 662	10 687 542	30 984 747