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Objet du Code de pratiques
Le présent code vise à définir un niveau minimal d'accessibilité aux gares de voyageurs du réseau national de transport du Canada ainsi qu'à faire progresser, sur une base systémique, leur accessibilité pour les personnes handicapées. L'Office est conscient que la...
Publication | 2007-01-02
... 382 (nondiscrimination on the basis of disability in air travel), article 382.57 (what accessibility requirements apply to ... 382 (nondiscrimination on the basis of disability in air travel), article 382.57 (what accessibility requirements apply to ... 382 (Nondiscrimination on the Basis of Disability in Air Travel), article 382.57 (What accessibility requirements apply to ...
Publication | 2016-03-31
Un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné qui estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi sur les transports au Canada ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’ Office des transports du Canada, peut dresser un constat de...
Page Web | 2024-09-06