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, partie vii, conditions de transport des personne handicapée - les transporteurs aériens doivent ... uniformes aux passagers ayant une déficience qui voyagent au canada à bord des aéronefs de 30 sièges passagers ou plus. ... l'office a rédigé ce code en étroite consultation avec son comité consultatif sur l'accessibilité, lequel ...
Publication | 2014-11-05