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... comme les initiatives de gouvernement ouvert et la divulgation proactive . l’article 94 de la lai exige qu’à la fin de chaque exercice ...
Publication | 2023-10-18
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
... à améliorer le rôle du parlement et la publication proactive des renseignements, de telle sorte que la population canadienne ... des rôles et des responsabilités. frais de voyage et d’ accueil (dans les 30 jours suivant la fin du mois) titres des notes ...
Publication | 2023-10-18