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... demandes d' publication /arbitrage déposées auprès de l'office des transports du canada (office), des questions préliminaires ont été soulevées au sujet de la compétence de l'office à renvoyer ces cas à l' publication /arbitrage. puisque l' ...
Publication | 2008-05-06
(la loi) relatives à l'accès à d'autres transporteurs ferroviaires. celles-ci sont conçues afin ... la loi protège les droits des expéditeurs - relatifs à l'interconnexion ou aux prix de ligne concurrentiels c dont les installations ... d'interconnexion, aux droits de circulation et à l'usage commun des voies. sous l'égide de l'office, l' publication ...
Publication | 2008-05-06
en vertu du paragraphe 94(2) de la loi, l'office peut suspendre ou annuler un certificat d'aptitude s'il établit que ... vous pouvez devoir transmettre des renseignements à l'office afin de lui confirmer que votre assurance convient toujours. de plus, l'article 174 de la loi prévoit, notamment, que quiconque contrevient à une ...
Publication | 2008-05-06