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... le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web https://flyflair.com sans y inclure le prix ... les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, contrevenant ainsi à l'alinéa ...
Mesures d’application | 2023-09-22
... annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web https://www.flybermudair.com/en sans y inclure le ... ainsi à l'alinéa 28(1)a) du règlement sur la protection des passagers aériens . 2 500 $
Le ou vers le 2 avril 2024, Bermudair ...
Mesures d’application | 2024-04-25
... annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total des services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou ...
Mesures d’application | 2024-02-13
... ou vers le 28 janvier 2022, air liaison inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur ses comptes facebook sans y inclure le prix total à payer ...
Mesures d’application | 2023-01-30
le ou vers le 11 juillet 2023, arajet, s.a. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web arajet.com/ca/ sans y inclure le prix total à ...
Mesures d’application | 2023-09-22
... janvier 2024 italia trasporto aereo s.p.a. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site internet sans y inclure le prix total à payer à ...
Mesures d’application | 2024-02-13
... vers le 4 aout 2023, air saint-pierre, s.a. a annoncé le prix d’un service aérien dans une publicité sur le site web airsaintpierre.com sans y inclure le prix ...
Mesures d’application | 2023-09-22
le ou vers le 29 juillet 2019, justfly inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le prix total à payer à l'annonceur pour le ...
Mesures d’application | 2020-01-27
... 2023, porter airlines (canada) limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur son compte facebook sans y inclure le prix total à payer ...
Mesures d’application | 2023-02-03
... annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur le site web cascadiaair.com sans y inclure le prix total ou l'échelle de prix total des services optionnels connexes offerts, contrevenant ainsi à l'alinéa ...
Mesures d’application | 2021-11-26