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Ententes de conformité : Guide pour les fournisseurs de services de transport de compétence fédérale
l'otc décide de conclure une entente de conformité en fonction de chaque cas, et il reconnaît qu'une entente peut ne pas convenir à toutes les situations de non-conformité. l'otc évalue la proposition ... aériens afin de prévenir tout violation subséquente. l' office pourrait également prendre en considération ce qui suit : résultat ...
Publication | 2024-03-06