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... passagers aériens. elle oblige les compagnies aériennes à verser aux passagers une indemnité pour les inconvénients subis en cas de ... situation représente une circonstance exceptionnelle. l’ office des transports du canada (otc) doit modifier le
(Loi) afin ...
Publication | 2023-11-15
la loi ainsi que d’autres textes législatifs confèrent à l’otc des pouvoirs de réglementation précis à l’égard des transporteurs ...
Publication | 2019-03-04