Site de l'Office
Affichage 1-2 sur 2 articles.
En 2012, l’Office a rendu cinq décisions qui ont accru les droits et les recours des voyageurs en cas de surréservation, d’annulation ou de retard du vol ou de modification de l’itinéraire. Dans ses décisions, l’Office a ordonné que soient apportées des modifications aux tarifs des compagnies...
Page Web | 2017-07-14
Le paragraphe 36.1(7) de la Loi sur les transports au Canada prévoit que :
L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécution.
Pour déposer un règlement extrajudiciaire, une...
Page Web | 2017-07-06