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1. Une licence intérieure délivrée par l'Office des transports du Canada autorise l'exploitation de quel type de service?
Une licence intérieure autorise un transporteur aérien canadien à exploiter, au Canada, un service aérien offert au public pour le transport de passagers et/ou de marchandise....
Page Web | 2014-12-19
Cour d'appel fédérale
Coût du capital du chemin de fer Canadien Pacifique
2021 CAF 69 / Dossier : A-193-20
Operations d'interconnexion du chemin de fer Canadien National
2016 CAF 266 / Dossier : A-214-15
Revenus d'interconnexion du chemin de fer Canadien National
2012 CAF 240 / Dossier...
Page Web | 2014-12-18