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A. CONTEXTE
Mandat de l’Office
L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire spécialisé indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.
L’Office remplit trois...
Page Web | 2022-11-24