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(1) Le ou vers le 24 février 2023, American Airlines, Inc. a omis de fournir au passager (MZBXUX), visé par le retard du vol AA4550 prévu le 24 février 2023, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il a indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2023-05-01
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur désigné a émis ce procès-verbal, car, selon lui, WestJet a commis 24 violations, en ne fournissant pas avant le départ du vol, une confirmation écrite de l’avantage que le transporteur a...
Mesures d’application | 2023-04-13
(1) Le ou vers le 24 mars 2023, Swoop Inc. a omis de rendre disponible, dans un langage simple, clair et concis, sur une plateforme numérique que Swoop Inc. utilise pour vendre des titres de transport (www.flyswoop.com), les conditions de transport visées au paragraphe 5(1) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2023-04-13
(1) Le ou vers le 9 août 2022, Air Transat A.T. Inc. a omis de rendre disponible, dans un langage simple, clair et concis, dans un document sur lequel figure l'itinéraire du passager (BUI8IG), les conditions de transport visées au paragraphe 5(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens...
Mesures d’application | 2023-03-27
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, 1996 ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis 14 violations en ne fournissant pas aux passagers visés par un retard de vol, la...
Mesures d’application | 2023-03-10
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Sunwing Airlines Inc. a commis 32 violations en ne fournissant pas aux passagers visés la raison du retard de leur vol,...
Mesures d’application | 2023-02-14
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, WestJet a commis 122 violations en ne versant pas l'indemnité prévue à un passager ou ne lui a pas fourni les motifs de...
Mesures d’application | 2023-02-09
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Swoop Inc. a commis 61 violations en ne versant pas l'indemnité prévue à un passager ou ne lui a pas fourni les motifs de...
Mesures d’application | 2023-02-03
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, 9736140 Canada Inc. (Pascan Aviation) a commis 22 violations, en ne versant pas l'indemnité prévue à un...
Mesures d’application | 2023-02-03
(A) Le ou vers le 23 janvier 2023, Porter Airlines (Canada) Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur son compte Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2023-02-03