Statistiques 2022-2023

Table des matières

Survol

Ensemble des décisions rendues par les membres

Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui a trait aux plaintes officielles ou aux demandes, ainsi que de se pencher sur d’autres questions touchant le réseau de transport national.

En tant que décideurs objectifs et impartiaux d’une instance quasi judiciaire, les membres respectent un code de conduite.

Note : Parfois, une décision rendue touche de multiples cas. De même, certains cas peuvent résulter en de multiples genres de décisions.

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Arrêtés 235 184 295 182 230
Décisions 148 154 104 98 57
Déterminations 226 184Footnote 1 216 238 266
Permis 846 789 396 657 503
Décisions définitives par lettres 7 5 15 12 20
Décisions provisoires 61 78 92 105 114
Total 1523 1380 1118 1292 1190

Différends réglés par l'Office

L'Office des transports du Canada (OTC) veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité – et au profit de la prospérité et du tissu social dans l'ensemble du pays. Un des moyens employés par l’Office pour s’acquitter de ce mandat consiste à aider à régler les différends grâce à une série d’approches dont certaines sont relativement informelles, comme la facilitation et la médiation, et d’autres sont plus officielles, comme l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Différends réglés par toutes les méthodes

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Facilitation 6751 3875 7582 7743 4548
Médiation 109 241 259 188 181
Processus décisionnel formel 137 165Footnote 1 105 128 76
Arbitrage 4 2 3 2 5
Soutien financier offert aux compagnies aériennes 354 7575 - - -
Enquêtes 502 47 0 568 -
Évaluées comme ne relevant pas du mandat de l'Office 273 378 740 446 559
Autre 3085 3167 1778 298 612
Total 11215 15436 10467 9373 5839

Différends réglés par facilitation

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Accessibilité Voir la note sur l'accessibilité 17 105 95 72
Aérien 6728 3825 7444 7630 4461
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 23 33 33 18 15
Total 6751 3875 7582 7743 4548

Différends réglés par médiation

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Accessibilité Voir la note sur l'accessibilité 79 54 33 14
Aérien 92 148 184 113 160
Maritime 0 0 1 1 0
Ferroviaire 17 14 20 41 7
Total 109 241 259 188 181

Différends réglés par le processus décisionnel formel

 
  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Accessibilité Voir la note sur l'accessibilité 19 15 26 12
Aérien 124 138Footnote 1 81 88 47
Maritime 3 1 4 4 8
Ferroviaire 10 7 5 10 9
Total 137 151 105 128 76

Différends réglés par arbitrage

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Accessibilité Voir la note sur l'accessibilité 0 0 0 0
Aérien 0 0 0 0 0
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 4 2 3 2 5
Total 4 2 3 2 5

Note sur l'accessibilité : À partir de 2022-2023, l'Office a adopté une nouvelle méthodologie pour résoudre et enregistrer les plaintes relatives à l'accessibilité, ce qui permet d'établir une nouvelle base de référence pour ces types de plaintes. De plus amples renseignements sont fournis dans la section sur l'accessibilité.

Application de la loi

L'OTC est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas. Les agents verbalisateurs de l’Office effectuent des inspections périodiques et des enquêtes ciblées pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la Loi sur les transports au Canada, au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, parmi la liste des lois et règlements pour lesquels nous avons des responsabilités principales, partagées et/ou exclusives.

Aussi, les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les annonces publicitaires respectent la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

Inspections et enquêtes

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Transporteurs aériens 16 41 7 15 86
Gares et aérogares de passagers 43 1 0 8 22
Surveillance aux terminaux 77 205 n/a 63 26
Enquêtes ciblées pour non-conformité présumée 44 34 109 40 n/a
Vérifications du site web 26 34 109 40 n/a
Inspection des bureaux 79 41 23 27 53
Total 285 322 141 234 187

Infractions

Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions. Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction. De plus, dans le cas de certaines infractions liées au transport ferroviaire, l’amende peut atteindre 100 000 $.

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
1. Avis de violation - Sanctions administratives pécuniaires 33 11 8 14 16
2. Avis de violation - Avertissement 0 0 2 0 n/a
Nombre total d'infractions pour 1 et 2 ci-dessus 643 831 19 176 79
3. Avertissements  9 56 49 7 n/a
Nombre total d'infractions potentielles pour 3 ci-dessus 16 265 162 12 n/a
Nombre total de sanctions $725,380 $253,975 $54,500 $780,000 $185,000

Notes :

  • Le procès-verbal de violation comportant un avertissement est un pouvoir accordé par Loi sur les transports au Canada, modifiée par la Loi canadienne sur l’accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles).
  • Les chiffres présentés dans les catégories suivantes « Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire »; « Nombre total de violations constatées »; et « Montant total des sanctions administratives pécuniaires » peuvent être modifiés à la suite du retrait ou de l'annulation, par le Tribunal d’appel des transports du Canada, de certains procès-verbaux de violation ou de violations précises.

Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Nombre de plaintes relatives au transport aérien et résultats

L'Office des transports du Canada peut aider à résoudre les plaintes relatives au transport aérien à l'intérieur, à destination et en provenance du Canada. Le rôle de l'OTC est d'assurer que la ligne aérienne a respecté les conditions énoncées dans le contrat avec la ligne aérienne et que les deux parties ont tenu leurs engagements. L'Office peut également traiter des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat de la compagnie aérienne est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire. Certaines questions courantes avec lesquelles l'Office peut vous aider : retards de vols, annulations de vols, correspondances manquées, irrégularités des horaires; bagages perdus, endommagés ou retardés; refus d'embarquement en raison d'une surréservation.

Note : Ces statistiques comprennent uniquement les plaintes qui ont été présentées à l'Office aux fins d'un règlement – elles ne reflètent pas le nombre total de plaintes relatives au transport aérien déposées contre les transporteurs. De nombreux voyageurs règlent leurs plaintes directement avec le transporteur.

Nouvelles plaintes et plaintes reportées de la periode de rapport précédente

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Plaintes reportées de la période de rapport précédente 13409 16515 13467 3218 1384
Nouvelles plaintes 42068 12158 13275 19392 7650
Total 55477 28673 26742 22610 9034

Différends traités par type d'approche

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Facilitation 6728 3825 7444 7630 4461
Médiation 92 148 184 113 160
Plaintes réglées au moyen du processus décisionnel formel 124 124 81 88 47
Aide financière pour les compagnies aériennes 354 7575 - - -
Enquête 502 47 0 568 -
Plaintes évaluées comme ne relevant pas du mandat de l'Office 273 378 740 446 559
Autre 3085 3167 1778 298 612
Total 11158 15264 10227 9143 5839

Note:

  1. Une plainte contre plus d'un transporteur équivaut à une plainte pour chaque transporteur visé par le processus de facilitation. Les plaintes déposées contre un transporteur aérien comprennent les plaintes contre les sociétés affiliées et les filiales de ce transporteur. Par exemple, les plaintes contre Air Canada comprennent celles qui ont été déposées contre Jazz Aviation, Sky Regional, Air Georgian, etc.

  2. Aide financière pour les compagnies aériennes : Plaintes que l'OTC a reçues concernant les remboursements pour des vols annulés en raison de la pandémie, et qui ont été fermées suite à l'annonce du gouvernement du Canada d'un soutien financier aux compagnies aériennes.

  3. Enquête : 2021-22 et 2020-21 concernait l'enquête sur RPPA, 2019-2020 concernait l'enquête sur Sunwing, 2017-2018 celle sur Air Transat.
  4. Autre : La rubrique « Autre » comprend les transporteurs :
    • contre lesquels seulement 1 ou 2 plaintes ont été déposées; et/ou
    • ayant cessé leurs activités pendant la période visée par le rapport précédent.

Nombre de plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (31 mars)

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (arriéré) 44319 13409 16515 13467 3218

Plaintes aériennes par 100 vols – par compagnie aérienne – avril 2022 à mars 2023

Nombre de plaintes relatives au transport aérien par 100 vols – par compagnie aérienne : Ce tableau de bord fournit aux Canadiens des renseignements supplémentaires sur le secteur du transport aérien. Ces données montrent le nombre de plaintes relatives au transport aérien reçues par l’OTC par 100 vols effectués par des compagnies aériennes canadiennes et étrangères.

Contexte

  • Les tableaux comprennent les compagnies aériennes ayant une moyenne d'une plainte ou plus par 100 vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada soumises à l’OTC au cours d'une période trimestrielle. Les compagnies aériennes qui ne répondaient pas à ce critère, ou qui n’ont pas exploité au moins 100 vols au cours des périodes de rapports, ne sont pas incluses dans la liste.
  • Les données sur les plaintes sont basées sur les renseignements fournis par les passagers et pourraient ne pas avoir été révisées par l’OTC au moment de la publication.
  • Les plaintes sont soumises à l’OTC après que le passager a tenté de résoudre le problème directement avec la compagnie aérienne. Les compagnies aériennes ont 30 jours pour répondre au passager.
  • Les données sont basées sur le nombre de vols par compagnie aérienne et ne reflètent pas le nombre de passagers par vol ou la taille de l'avion.
  • Les données sont tirées de toutes les plaintes relatives au transport aérien soumises à l’OTC; les chiffres n’indiquent pas si une compagnie aérienne a respecté ses exigences réglementaires ou non.
  • La plupart des plaintes (97 %) sont réglées de manière informelle, au moyen de la facilitation ou de la médiation; d’autres plaintes font l’objet d’un processus décisionnel formel.
  • La compagnie aérienne nommée dans une plainte peut différer selon les renseignements fournis par le passager et la compagnie aérienne pendant le processus de traitement de la plainte.
  • Ces tableaux n’incluent pas les données des plaintes relatives à l’accessibilité.

Nombre de plaintes par 100 vols exploités par une compagnie aérienne canadienne

Compagnie aérienne Cumul annuel (1er avril 2022 au 31 mars 2023)
Air Canada 4,3
Air Transat A.T. Inc. 3,3
Flair Airlines Ltd. 15,3
Lynx Air 5,4
Sunwing Airlines Inc. 13,8
Swoop Inc. 13,2
Westjet 6,6

Nombre de plaintes par 100 vols exploités par une compagnie aérienne étrangère

Compagnie aérienne Cumul annuel (1er avril 2022 au 31 mars 2023)
Aer Lingus Limited 2,8
Aeroméxico – Aerovias de Mexico S.A. de C.V. 2,7
Air Algérie – EPE SPA Air Algérie 4,9
Air France – Société Air France 8,6
Air India Limited 13,9
Air New Zealand Limited 1,0
ALIA – The Royal Jordanian Airline plc 0,5
All Nippon Airways Co., Ltd. 2,7
American Airlines, Inc. 1,1
Austrian Airlines, AG 1,9
Avianca – Aerovias del Continente Americano S.A. 2,4
Azores Airlines (Sata Internacional) – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. 3,3
British Airways Plc 5,4
Caribbean Airlines Limited 1,0
Cathay Pacific Airways Limited 3,7
China Airlines Limited 0,3
Condor Flugdienst GmbH 2,2
Copa Airlines – Compañia Panameña de Aviacion, S.A. 5,6
Delta Air Lines 0,7
Egyptair 11,2
Emirates 6,3
Ethiopian Airlines Enterprise 7,4
Etihad Airways P.J.S.C. 14,6
Eva Airways Corporation 1,4
Icelandair 1,3
Japan Airlines 1,8
K.L.M. Royal Dutch Airlines – Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. 6,1
LOT Polish Airlines SA – Polskie Linie Lotnicze LOT SA 4,0
Lufthansa German Airlines – Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft 37,6
Pakistan International Airlines Corporation 4,3
Philippine Airlines, Inc. 4,3
Qatar Airways (Q.C.S.C.) 24,5
Royal Air Maroc – Compagnie Nationale Royal Air Maroc 21,2
Swiss International 7,5
TAP Air Portugal – Transportes Aéreos Portugueses, S.A. 13,7
Turkish Airlines Inc. – Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi 16,1
United Airlines 0,7

Source : Les données sur les plaintes sont recueillies par l’OTC. Le nombre de vols exploités pour chaque compagnie aérienne au cours de la période est fourni par un tiers (Cirium).

Nombre de plaintes traitées (par transporteur)

Nombre de plaintes relatives au transport aérien par 100 vols – par compagnie aérienne : Ce tableau de bord fournit aux Canadiens des renseignements supplémentaires sur le secteur du transport aérien. Ces données montrent le nombre de plaintes relatives au transport aérien reçues par l’OTC par 100 vols effectués par des compagnies aériennes canadiennes et étrangères.

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs canadiens

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Air Canada 2502 3245 3481 3055 1997
Air Transat 261 1483 448 417 302
WestJet 2060 3288 1101 975 369
Sunwing 661 884 768 1160 252
Porter Airlines 35 80 50 72 114
Flair 368 239 129 476 225
Autres 352 - - - -
Total 33 716 383 438 97
  6272 9935 6360 6593 3356

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs américains

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
United 105 96 163 111 79
American Airlines 107 46 98 88 46
Delta 35 34 66 74 31
Autres 1 16 17 9 6
Total 248 192 344 282 162

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs européens

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Lufthansa 67 123 65 110 77
Air France 37 82 46 60 54
British Airways 13 55 24 31 34
KLM 25 66 36 43 29
Autres 161 351 160 298 278
Total 303 677 340 565 485

Nombre de plaintes réglées contre des transporteurs étrangers

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Royal Air Maroc 79 111 72 127 83
Turkish Airlines 39 77 49 64 44
China Eastern 6 1 21 24 23
Etihad Airways 25 33 16 40 24
Air India 87 104 53 21 8
Cathay Pacific 1 25 29 34 8
Autres 238 517 422 558 379
Total 475 868 665 1026 665

Questions soulevées dans les plaintes sur le transport aérien

L'Office est tenu, en vertu de la Loi sur les transports au Canada de fournir un aperçu de toutes les plaintes relatives au transport aérien qu'il traite - même celles qui soulèvent une question sur laquelle l'Office ne peut se pencher. Ces questions sont présentées séparément.

Souvent, les plaintes soulèvent plus d'une question. C'est la raison pour laquelle le nombre de questions est plus élevé au total que le nombre de plaintes.

Apprenez-en davantage sur les types de plaintes que l'Office peut ou non traiter.

Questions – tous les transporteurs

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Perturbations des vols 21059 14667 9551 7770 4145
Bagages 1516 877 1585 2398 2023
Questions ne relevant pas de la compétence de l'Office 1813 1823 1193 4394 2720
Billetterie 2753 10787 298 578 734
Refus de transport 306 606 517 682 464
Réservations 600 3879 680 605 337
Refus d'embarquement 138 208 252 267 152
Communications 27 60 1364 1339 n/a
Normes de traitement 86 486 1536 1864 n/a
Prix 67 88 n/a n/a 86
Autres 32 306 309 423 25
Total 28397 33787 17285 20320 10686

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2022-2023)

  Air Canada WestJet Sunwing Airlines Inc. Flair Airlines Ltd.  Swoop Inc. Air Transat A.T. Inc Porter Airlines Inc. Other
Bagages 753 248 43 50 42 62 9 19
Refus d'embarquement 61 13 4 5 2 2 4 2
Perturbations des vols 7,964 6,835 2,094 974 797 545 74 89
Refus de transport 109 38 7 19 16 8 1 2
Réservations 144 169 23 23 39 19 4 1
Billetterie 607 666 76 152 236 79 18 17
Autres 743 455 183 123 86 52 5 9
Total 10381 8424 2430 1346 1218 767 115 139

Note :

  • L'augmentation dans la catégorie «Autres» est principalement due à l'ajout de certaines questions relatives aux plaintes à cette catégorie (par exemple, normes de traitement) en prévision de l'entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. Les catégories des questions soulevées dans les plaintes seront développées dans le rapport de l'année prochaine.
Statistiques précédentes sur les questions soulevées dans les plaintes - grands transporteurs aériens canadiens

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2021-2022)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Other
Bagages 338 28 0 21 107 116
Refus d'embarquement 94 5 0 3 41 5
Perturbations des vols 4967 1010 70 1616 4037 1185
Refus de transport 230 21 1 4 59 68
Réservations 1039 622 38 244 1078 307
Billetterie 2756 1426 86 580 3198 951
Autres 903 158 13 179 617 315
Total 10327 3270 208 2647 9137 2947

 

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2020-2021)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 92 34 11 132 187 110
Refus d'embarquement 174 4 4 0 22 2
Perturbations des vols 4803 528 44 920 1391 593
Refus de transport 208 17 12 10 72 32
Réservations 267 38 6 33 148 34
Billetterie 129 3 1 5 40 18
Autres 2427 269 35 363 711 355
Total 8100 893 113 1463 2571 1144

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2019-2020)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 866 70 10 291 151 159
Refus d'embarquement 142 4 1 2 27 8
Perturbations des vols 2633 352 60 1383 882 741
Refus de transport 214 34 9 8 98 88
Réservations 239 24 3 34 72 50
Billetterie 423 37 14 29 180 191
Autres 1410 224 40 750 537 488
Total 5927 745 137 2497 1947 1725

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2018-2019)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 993 82 16 100 96 123
Refus d'embarquement 97 5 3 1 6 3
Perturbations des vols 1907 261 139 266 388 198
Refus de transport 167 42 8 9 33 30
Réservations 158 24 3 13 21 23
Billetterie 324 30 17 9 55 77
Autres Note 3 1202 137 86 127 235 222
Total 4848 581 272 525 834 676

Accessibilité

Note sur l'accessibilité: À partir de 2022-2023, l'Agence a adopté une nouvelle méthodologie pour résoudre et enregistrer les plaintes relatives à l'accessibilité.

Plaintes d'accessibilité par mode de règlement des différends

Méthode de résolution 2022-2023
Facilitation 0
Médiation 126
Processus décisionnel formel 12

Plaintes d'accessibilité par mode

Mode 2022-2023
Aérien 137
Ferroviaire 0
Maritime 0
Bus 1

Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) Rapports

Loi canadienne sur l’accessibilité (modifications au paragraphe 42(2) de la LTC)

Exigences relatives au contenu des rapports annuels de l’Office 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Nombre d’inspections menées pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité 52 2 1
Nombre d’arrêtés pris en vertu de l’article 181.2 0 0 0
Nombre d’arrêtés pris en vertu de l’article 26 ou d’un des articles 60 à 62 0 0 0
Nombre de procès-verbaux dressés en vertu de l’article 180 4 1 3
Nombre d’enquêtes tenues au titre des articles 172, 172.1 ou 172.3 12 19 11

Autres statistiques

Transporteurs titulaires d'une licence de l'Office

L'Office est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public. L'Office délivre aux demandeurs canadiens des licences d'exploitation de services aériens intérieurs. Il délivre aussi des licences d'exploitation de services internationaux réguliers et à la demande, en partance et à destination du Canada.

Note : Le nombre de licences représente le total en date du 31 mars (fin de l'exercice financier).

Nombre total de licences

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Canadiens 532 545 558 559 578
Américains 530 568 570 584 590
Autres 289 274 266 246 234
Total 1351 1387 1394 1389 1402

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2022-2023)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 513 20 18 39 590
International à la demande 228 18 18 25 289
International régulier 6 36 223 111 376
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2021-2022)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 529 22 14 38 603
International à la demande 236 20 15 24 295
International régulier 8 37 181 106 332
Total 773 79 210 168 1230


Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2020-2021)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 543 22 15 38 618
International à la demande 240 19 15 25 299
International régulier 9 37 177 106 329
Total 792 78 207 169 1246

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2019-2020)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 546 22 15 38 621
International à la demande 236 19 15 27 297
International régulier 10 42 171 103 326
Total 792 83 201 168 1244

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2018-2019)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 566 23 15 41 645
International à la demande 246 20 15 29 310
International régulier 10 41 167 101 319
Total 822 84 197 171 1274

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2022-2023)

  Canadien É.-U. Autre Total
Intérieur 532 0 0 532
International à la demande 248 526 244 1018
International régulier 241 40 123 404
Total 1021 566 367 1954
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs américains et les autres transporteurs étrangers

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2021-2022)

  É.-U. Autre
International à la demande 563 230
International régulier 41 123
Total 604 353

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2020-2021)

  É.-U. Autre
International à la demande 565 222
International régulier 41 119
Total 606 341

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2019-2020)

  É.-U. Autre
International à la demande 577 194
International régulier 42 115
Total 619 309

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2018-2019)

  É.-U. Autre
International à la demande 584 183
International régulier 42 112
Total 626 295

Activités liées à la délivrance de licences aériennes

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Nouvelles licences 122 64 94 79 90
Nouvelles licences - Canadien 65 35 49 - -
Nouvelles licences - étranger 57 29 45 - -
Modifications de licences initiées par les demandeurs 68 65 33 52 40
Modifications de licences initiées par l'Office 1 47 9 9 1
Suspensions de licences initiées par les demandeurs 30 42 56 30 36
Suspensions de licences initiées par l'Office 234 511 408 181 155
Exemptions/jugements 10 12 13 50 123
Rétablissements 164 162 171 94 96
Annulations 70 51 52 84 84
Autorisations de partage de codes 21 19 16 27 23
Autorisations de location d'aéronefs avec équipage 16 4 6 39 23
Total 858 977 858 579 671

Permis d'affrètement

Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d'une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger. Les permis et autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens.

Nombre de permis délivrés

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Vols affrétés de passagers, non revendables, sans participation 765 545 270 465 308
Vols affrétés de marchandises, non revendables, sans participation 52 231 124 127 150
Vols de passagers, revendables 29 16 1 65 51
Total 846 792 395 657 509

Autres activités relatives aux permis d'affrètement

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Exemptions consenties au règlement sur l'affrètement 917 898 460 910 849
Modifications à des permis d'affrètement 21 37 9 37 8

Permis d'affrètement et notifications

Note : Le Règlement sur les transports aériens (RTA) a été modifié le 1er juillet 2019. Des modifications s’imposaient pour tenir compte des réalités du marché. Les types de vols affrétés décrits dans le RTA ainsi que les dispositions relatives aux vols affrétés en provenance du Canada, aux vols affrétés en provenance d’un pays étranger et au dépôt de permis et d’avis ne correspondaient pas aux pratiques et aux modèles d’affaires en vigueur dans ce domaine. Les modifications ont permis de supprimer les termes périmés et de regrouper les types de vols affrétés, dont le nombre est passé de huit à quatre : les vols de passagers en provenance du Canada, revendables ou non revendables, les vols de passagers en provenance d’un pays étranger, et le transport de marchandises.

La nouvelle façon de présenter les données sur l’exploitation des vols affrétés reflète mieux les réalités commerciales. Les vols affrétés étrangers et transfrontaliers (Canada – États-Unis) sont soumis à la même exigence du RTA. Les données n’indiqueront donc plus s’il s’agit d’un vol transfrontalier ou non.

Permis, notifications, et exemptions

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020
Permis - Approuvé par l'Agence 846 792 395 657
Passager non revendables 359 246 146 230
Passager revendables 29 16 1 65
Passager origine étrangère 406 299 124 235
Cargo 52 231 124 127
Notifications traitées par le personnel de l'Agence 3315 3130 1521 1524
Passager non revendables 1683 1433 566 738
Passager origine étrangère 1316 1345 458 539
Cargo 316 352 497 247
Exempté de demande d'autorisation préalable 3 10 2 33
Ambulance 3 10 2 23
Cargo 0 0 0 10

Note : Le 1er avril 2014, l’Office a accordé à certains transporteurs une exemption les autorisant à exploiter des vols affrétés de dernière minute d’ambulance aérienne et des vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises, à la suite de l’élimination par l’Office de son service après les heures de travail. Ces vols ont été traités selon cette nouvelle approche, alors qu’ils compteraient normalement parmi les permis d’affrètement délivrés.

Infrastructure et construction ferroviaires

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer. Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Ententes déposées – franchissements ferroviaires 14 13 2 6 25
Approbations – emplacement de voie ferrée et construction de franchissements 0 1 2 2 0
Avis de cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer reçus 2 2 1 0 6
Déterminations de la valeur nette de récupération 1 0 0 0 0
Certificats d'aptitude nouveaux, modifiés ou annulés 1 1 33 6 4
Appels à la ligne d'assistance ferroviaire 94 239 143 146 -

Note :

  • Un processus d'examen approfondi a entraîné une diminution des ententes déposées auprès de l'Office durant l'exercice 2014-2015.
  • Inclut les estimations de la valeur nette de récupération effectuées par les membres du personnel à l'entreprise d'un client.

Demandes de licences de cabotage maritime

Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage aux résidents canadiens qui ont demandé l'autorisation d'amener un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes pour effectuer un service ou une activité pendant une période donnée. Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

Demandes traitées

  2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Approuvées 39 39 29 61 73
Refusées 0 1 5 3 8
Retirées 0 5 2 1 5
Autres 1        
Total 40 46 36 65 86
Total contesté 3 10 9 4 9
Total incontesté 37 36 27 61 77
Date de modification :