Rulings

McGregor Geoscience Limited - licence de cabotage

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale temporaire – service régulier entre le Canada et le Congo

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Metrolinx

Subsea 7 Canada Inc. - licence de cabotage

AECOM Canada Ltd. - licence de cabotage

Gábor Lukács contre Air Transat - plainte des consommateurs

American Airlines, Inc., en son nom et au nom de Republic Airline Inc. exerçant son activité sous le nom de Republic Airlines, de US Airways Express, de Frontier Airlines, de United Express et de American Eagle - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Irving Oil - licence de cabotage

North of Sixty Flying Services Inc. - annulation de licence

William Day Construction Limited exerçant son activité sous le nom de Day Aviation Services - annulation de licence

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Parkland County

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et City of Edmonton

British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways - avertissement d’une présumée violation des paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) et de l’article 135.91 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada Jetz, d’Air Canada Express et d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de 8165343 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada rouge - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Saudi Arabian Airlines Corporation exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines - exemption de l’application de l’article 59 de la LTC

Montreal, Maine & Atlantic Canada Co./Montreal, Maine & Atlantic Railway, Ltd. - demande de révision en vertu de l'article 32 - accordée sous réserve de certaines conditions