1. Aperçu

1.1 Mandat

L’Office des transports du Canada (OTC) est un organisme de réglementation et un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant tous les pouvoirs d’une cour supérieure, qui rend des comptes au Parlement par le biais du ministre des Transports.

La Loi sur les transports au Canada (Loi) est la loi habilitante de l’OTC, donc celle qui lui confère ses pouvoirs particuliers:

• L’OTC est un organisme de réglementation économique des modes de transports de compétence fédérale. Il élabore et applique des règles de base pour établir les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et pour faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les parties. Ces règles peuvent revêtir la forme de règlements exécutoires, de lignes directrices ou de codes de pratiques.
• L’OTC est un tribunal qui entend et règle des différends, comme le fait une cour. Il règle les différends entre les fournisseurs de services de transport et leurs clients ou leurs voisins en recourant à divers outils, comme la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

L’OTC exerce ses responsabilités dans trois champs principaux :

1. Il veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent ou qui y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
2. Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.
3. Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.

1.2 Structure organisationnelle

Direction générale du règlement des différends – Ruth Dagenais

La Direction générale du règlement des différends (DGRD), aussi connue sous le nom Bureau de règlement des plaintes relatives au transport aérien (BRPTA), est responsable de la gestion et du traitement des plaintes des passagers aériens.

Direction générale des déterminations et de la conformité – Pascale Prince

La Direction générale des déterminations et de la conformité (DGDC) s’occupe de la gestion des autorisations et des licences exigées par la loi, que l’Office délivre aux fournisseurs de services de transport pour qu’ils puissent entreprendre ou cesser des activités. Elle surveille et assure le respect des divers règlements sous la compétence de l’Office, qui comprend l’imposition de sanctions pécuniaires.

Direction générale de l’analyse et de la liaison – Lawrence Chow

La Direction générale de l’analyse et de la liaison (DGAL) offre une orientation stratégique vaste, effectue de la recherche et de l’analyse sur les enjeux, les tendances et les risques dans le système de transport, fournit des services consultatifs et d’analyse au sein de l’Office et coordonne les travaux de l’Office pour l’élaboration de lois et de règlements.

Direction générale des services juridiques et du Secrétariat – Valérie Lagacé

La Direction générale des services juridiques et du secrétariat (DGSJS) offre des conseils juridiques pour toutes les questions et les cas dont s’occupe l’Office et remplit les fonctions d’avocat général et de secrétaire pour l’Office. Elle offre également du soutien dans l’élaboration de procédures et de règlements, et elle se charge des services de registraire et de secrétariat, en plus des services de traduction.

Direction générale des services internes – Nadia Della Valle

La Direction générale des services internes (DGSI) se charge des secteurs de la finance, du recouvrement des coûts, de l’approvisionnement et des contrats, de la sécurité physique, des ressources humaines, de la gestion intégrée, des services de technologie de l’information, et des services de gestion de l’information.

1.3 Fonctions du président et premier dirigeant

Le gouverneur en conseil nomme un membre de l’OTC à titre de président et premier dirigeant de l’OTC, lequel est chargé de contrôler et de diriger les travaux des membres et du personnel.

Le président doit rendre compte de toutes les activités de l’OTC, y compris des affaires générales. Le vice-président remplace le président durant son absence.

Fonctions

Le président et premier dirigeant :

• est l’administrateur général et le cadre supérieur principal responsable des obligations de l’OTC au titre de diverses lois et politiques des organismes centraux, et possède des instruments de délégation de pouvoirs pour autoriser l’OTC à choisir et à nommer, ou encore à retirer la nomination, de personnes embauchées pour veiller au respect du mandat, et détient les mêmes pouvoirs que le sous-ministre d’un ministère en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• veille à une utilisation efficace et judicieuse des ressources allouées par le Parlement, en agissant à titre d’administrateur des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• se charge de la direction stratégique de l’OTC, y compris de l’établissement des priorités stratégiques;
• gère les relations avec les ministres, les sous-ministres et les cadres supérieurs des principaux intervenants;
• attribue des cas aux membres, établit leurs normes de conduite et supervise (sans injustement entraver) la rigueur et la ponctualité de leurs travaux;
• participe aux cas en tant que membre;
• fait état des plans et des résultats de l’OTC au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

1.4 Membres – Rôles, biographies et code de conduite

Rôle

L’OTC est constitué d’un maximum de cinq membres à temps plein, dont le président et le vice-président, et d’un maximum de trois membres temporaires. En tant que décideurs indépendants, tous les membres de l’OTC doivent rendre des décisions et des déterminations quasi judiciaires concernant des affaires dont l’OTC est saisi. Le rôle du président est d’assigner des cas particuliers aux membres.

Biographies des membres

Mark MacKeigan, Membre

Mark MacKeigan a entamé un mandat de quatre ans en tant que membre de l’OTC en mai 2018, lequel a été renouvelé le 28 novembre 2023 pour quatre autres années. M. MacKeigan n’est pas tout à faire nouveau à l’OTC, puisqu’il a été membre de 2007 à 2014 et qu’il a traité certains dossiers de l’OTC à titre de conseiller juridique engagé par contrat en 1996.

Il vient de la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, la société sans but lucratif chargée d’exploiter les actifs de la Voie maritime appartenant au gouvernement fédéral, où il a occupé le poste de chef des services juridiques et secrétaire de la société depuis 2014.

M. MacKeigan a notamment acquis de l'expérience en matière de droit des transports en exerçant pendant six ans, de 2001 à 2007, les fonctions de conseiller juridique principal de l’Association du transport aérien international, à Montréal. Il s’y est consacré principalement aux questions concernant le droit de la concurrence, les services de fret, la réglementation de l’aviation et le droit international public. De 1996 à 2000, il a été avocat-conseil pour NAV CANADA, le fournisseur de services de navigation aérienne civile du pays.

M. MacKeigan a commencé sa carrière juridique dans un cabinet privé de Toronto. Après avoir obtenu avec grande distinction un baccalauréat ès arts spécialisé en sciences politiques de l’Université Carleton, il a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et une maitrise en droit de l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill. Il détient également un certificat d’études supérieures du Collège universitaire King’s de London dans le domaine du droit de la concurrence de l’Union européenne.

M. MacKeigan est membre des barreaux de l’Ontario et de l’État de New York et il est admis comme avocat-conseil en Angleterre et au Pays de Galles.

Marisa Victor, Membre

Marisa Victor a entamé un mandat de quatre ans en tant que membre de l’OTC le 9 janvier 2024. En tant qu’avocate et décideuse administrative, Marisa possède une expertise en matière de droit civil et de droit administratif.

Tout récemment, Marisa était membre du Tribunal de la sécurité sociale du Canada et membre du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums en Ontario. Elle a précédemment assumé le rôle de vice-présidente au sein de Tribunaux décisionnels Ontario, et ce, pendant six ans. Elle a joué un rôle de premier plan dans l’amélioration de l’accès à la justice et dans la transformation et la modernisation de plusieurs tribunaux. Arbitre chevronnée, elle a acquis une vaste expérience dans de nombreux domaines, dont la conformité réglementaire, la protection des consommateurs, la responsabilité professionnelle, les réclamations d’assurance et les droits de la personne. En tant qu’avocate en droit civil, Marisa a travaillé sur plusieurs dossiers complexes, très médiatisés et de nature sensible. Elle a comparu devant tous les paliers de cour ainsi que devant de nombreux tribunaux administratifs. Avant de travailler dans le secteur privé, elle a commencé sa carrière comme conseillère juridique pour la Commission d’enquête dans l’affaire Air India.

Marisa a obtenu un baccalauréat en beaux-arts de l’Université York, une maitrise en anglais du King’s College de Londres, au Royaume-Uni, et a terminé un programme de maitrise commun en études environnementales et en droit de l’Université York et de la Osgoode Hall Law School. Elle est membre du Barreau de l’Ontario depuis 2006. Marisa s’identifie en tant que Latinx et est bénévole auprès de diverses organisations juridiques et artistiques.

Tom Oommen, Membre

Tom Oommen a commencé un mandat de trois ans à titre de membre de l’OTC le 3 février 2025.

Au cours de sa carrière, il a exercé plusieurs rôles axés sur le commerce et le transport que ce soit à la Défense nationale, à Affaires mondiales Canada, à Transports Canada et à Pêches et Océans Canada, et ce, à Valcartier, à Ottawa, à Paris et à Mexico. Tout récemment, il était responsable de l’analyse et de la liaison à l’Office.

M. Oommen détient un baccalauréat en sciences de l’Université McGill, un baccalauréat en ingénierie de l’Université de Montréal et une maitrise en administration publique de l’Université Queen’s.

Annexe A – Code de conduite des membres

A. Contexte

Mandat de l’Office

1. L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire spécialisé indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.
2. L’Office remplit trois mandats fondamentaux :
   1. Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
   2. Protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
   3. Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Rôles du président, du vice-président, des membres et du personnel

3. L’Office compte jusqu’à cinq membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil (GC), dont le président et le vice-président de l’Office, et jusqu’à trois membres temporaires nommés par le ministre des Transports à partir d’une liste approuvée par le GC.
4. Les membres prennent des décisions judiciaires et font des déterminations réglementaires1. Leurs responsabilités dans ces domaines ne peuvent pas être déléguées.
5. Le président, qui est également le premier dirigeant de l’Office et un de ses membres, est responsable de la direction de l’Office dans son ensemble. Il établit les priorités stratégiques de l’Office, en est le porte-parole, rend compte de ses plans et de ses résultats au Parlement par l’entremise du ministre des Transports, et gère les relations avec les ministres, les parlementaires, les sous-ministres et les organismes similaires d’autres instances. Il assigne les cas aux membres, supervise et dirige leur travail, et préside les réunions ordinaires des membres. À titre de premier dirigeant, il est aussi le plus haut responsable des fonctionnaires travaillant au sein de l’organisation, il exerce les fonctions d’administrateur général et d’administrateur des comptes de même qu’une vaste gamme de responsabilités connexes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois, et il préside le Comité exécutif.
6. Le vice-président, qui est également membre de l’Office, siège au Comité exécutif et assume les responsabilités du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
7. Les membres autres que le président et le vice-président n’exercent aucune fonction de gestion à l’Office.
8. Tous les membres sont appuyés dans l’exercice de leurs fonctions décisionnelles par les fonctionnaires de l’Office, qui sont chargés de donner aux membres des conseils francs, impartiaux et fondés sur des données probantes, d’assurer la mise en œuvre des directives données par les membres, et d’exécuter d’autres tâches qui leur sont assignées par le président, leurs gestionnaires ou en vertu de la loi.

B. Dispositions générales

Objectif, principes directeurs et application du Code

9. Le présent Code établit les normes pour la conduite des membres et s’applique à tous les membres, réguliers et temporaires. Il s’ajoute aux obligations et aux normes applicables établies dans la Loi sur les transports au Canada, dans toute autre loi administrée par l’Office ou établissant des obligations en matière d’éthique et de conduite, comme la Loi sur les conflits d’intérêts, dans les directives, les politiques et les règlements pertinents, dans tout autre code pertinent et dans les lettres de nomination des membres.
10. Le Code reflète :
    1. l’engagement de l’Office à l’égard d’un processus décisionnel indépendant, impartial, équitable, transparent, crédible et efficace;
    2. les valeurs organisationnelles de l’Office en matière de respect de la démocratie, de respect des personnes, d’intégrité, d’intendance et d’excellence.
11. Les membres sont tenus de :
    1. souscrire à tous les éléments du Code et aux autres instruments applicables indiqués à l’Annexe « A »;
    2. observer les normes d’éthique les plus élevées en tout temps;
    3. organiser leurs affaires personnelles de manière à ne pas être en conflit d’intérêts;
    4. se conduire avec intégrité, éviter toute irrégularité ou toute apparence d’irrégularité et s’abstenir de poser des gestes qui pourraient jeter le doute sur leur capacité d’exécuter leurs fonctions de façon impartiale;
    5. n’accepter ni cadeaux, ni marques d’hospitalité, ni d’autres avantages de parties concernées par des questions traitées par l’Office;
    6. se récuser de toute instance lorsqu’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que, dans le cadre de la prise de décision, ils seraient en conflit d’intérêts ou que leur participation risque de susciter une crainte raisonnable de partialité. Dans un tel cas, ils doivent en informer immédiatement le président et fournir une justification à l’appui de leur récusation. On encourage les membres à obtenir l’avis du président et de l’avocat général lorsqu’ils sont confrontés à une situation où il pourrait y avoir motif de récusation;
    7. informer immédiatement le président s’ils prennent conscience d’une situation qui risque de porter atteinte à l’intégrité ou à la crédibilité de l’Office, y compris la possibilité de non-respect du Code.
12. Le président est responsable de l’administration et de l’interprétation du Code. Les membres sont responsables du respect du Code devant le président.

Expertise et conditions de travail des membres

13. Les membres ont la responsabilité de maintenir les niveaux les plus élevés de compétence professionnelle et d’expertise nécessaires à l’exécution de leurs fonctions. Ils doivent perfectionner les connaissances et les compétences liées à leur travail, et notamment participer aux formations offertes par l’Office.
14. Les membres réguliers à temps plein doivent consacrer au moins 37,5 heures par semaine à l’exercice de leurs fonctions au cours de leur mandat. Si un membre régulier est autorisé par le président à continuer d’entendre une ou plusieurs affaires dont l’Office a été saisi avant la fin de son mandat, il ne pourra exiger une rémunération que pour les heures de travail réelles effectuées pour la poursuite de ses activités.
15. Lorsque les membres temporaires sont nommés à plein temps, ils doivent consacrer au moins 37,5 heures par semaine à l’exécution de leurs fonctions. Lorsque les membres temporaires sont nommés à temps partiel, ils ne peuvent exiger une rémunération que pour les heures de travail réelles effectuées.
16. L’administration centrale de l’Office constitue le lieu de travail désigné des membres. Ils peuvent travailler de la maison ou d’un autre endroit uniquement s’ils obtiennent l’autorisation écrite préalable du président.

C. Prise de décision

Impartialité

17. Les membres doivent aborder chaque cas avec un esprit ouvert et doivent, en tout temps, être impartiaux et objectifs et être perçus comme tels.

Justice naturelle et équité

18. Les membres doivent respecter les règles de justice naturelle et d’équité procédurale.
19. Les membres doivent s’assurer que les instances se déroulent de manière transparente, équitable et perçue comme étant équitable.
20. Les membres doivent rendre chaque décision sur le bien-fondé de l’affaire par suite de l’application des lois et de la jurisprudence pertinentes à la preuve présentée durant l’instance.
21. Les membres ne doivent pas se laisser influencer par des considérations extérieures ou indues dans leur prise de décision. Ils rendront leurs décisions sans influence indue de la part de toute autre personne ou institution ou de tout autre intervenant, groupe d’intérêt ou acteur politique.

Préparation

22. Les membres doivent examiner avec soin les documents pertinents, notamment les demandes, les actes de procédure, les notes d’information et les ébauches de décision, avant d’assister aux séances d’information, aux réunions ou aux audiences concernant les cas.

Rapidité

23. Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que l’instance se déroule en temps opportun, en prenant soin d’éviter les délais non essentiels tout en se conformant en tout temps aux règles de justice naturelle et d’équité procédurale. Les membres doivent rendre leurs décisions le plus tôt possible après la clôture des actes de procédure, et veiller à ce que les délais prévus par la loi et les normes de service internes pour l’émission des décisions soient respectés dans la mesure du possible.

Qualité

24. Les membres s’assurent que leurs décisions sont rédigées de façon claire, logique et complète sans être inutilement longues ou répétitives, et qu’elles sont conformes aux lignes directrices ou aux normes établies par l’Office au sujet de la qualité et de la présentation des décisions.

Cohérence

25. Les membres doivent, par souci d’équité envers les parties qui comparaissent devant l’Office, prendre en considération les principes bien établis dans des décisions antérieures et fournir des explications claires s’ils décident de s’écarter de ces principes.

Respect pour les parties et les participants

26. Les membres doivent tenir les instances, y compris les audiences, d’une manière courtoise et respectueuse, tout en s’assurant que les instances sont ordonnées et efficaces.
27. Les membres doivent tenir les instances de manière à ce que ceux qui comparaissent devant l’Office comprennent les procédures et les pratiques relatives aux instances et soient en mesure d’y participer pleinement, qu’ils soient représentés ou non par un avocat.
28. Les membres doivent être à l’écoute des besoins liés à l’accessibilité et mettre en place des mesures d’adaptation raisonnables en vue de faciliter la pleine participation des parties et des autres participants ayant une déficience aux audiences de l’Office.
29. Durant la conduite des instances, les membres doivent être ouverts à la diversité et sensibles aux questions de genre et à d’autres considérations en matière de droits de la personne; par exemple, au moment de l’affirmation solennelle ou de l’assermentation de témoins et lors de l’établissement du calendrier des audiences. Les membres doivent éviter les termes, les expressions et les actes qui pourraient sembler témoigner d’une attitude partiale ou de préjugés en fonction de facteurs comme la déficience, la race, l’âge, l’origine nationale, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou la situation socio-économique, et ne jamais tirer des conclusions sur la crédibilité d’une personne à partir de tels facteurs.

Communications relatives aux cas

30. Les membres ne doivent communiquer ni directement ni indirectement avec une partie, un avocat, un témoin ou tout autre participant ne provenant pas de l’Office qui comparaît devant l’Office ou les membres dans le cadre d’une instance pour parler de cette instance, sauf en la présence de toutes les parties ou de leur avocat.
31. Les membres doivent s’abstenir de divulguer de l’information au sujet d’un cas et de discuter de toute question sur laquelle eux ou l’Office se sont prononcés ou sont appelés à se prononcer, sauf si l’exercice de leurs fonctions officielles l’exige et que les circonstances le justifient. Les membres doivent s’abstenir de discuter des cas et des questions qui concernent l’Office dans des lieux publics.

D. Relations de travail et interactions

Relations avec les autres membres

32. Les membres doivent favoriser des relations courtoises et collégiales avec les autres membres.
33. Les membres doivent avoir des discussions franches et débattre ouvertement des questions, tout en témoignant du respect à l’égard de l’expertise, des opinions et des rôles des autres membres. Les membres ne doivent pas commenter le point de vue, les décisions ou la conduite d’un autre membre, sauf de façon directe et privée avec le membre lui-même, ou avec le président, conformément au paragraphe 11) g) du présent Code.
34. Les membres affectés ensemble à une formation de membres devraient tenter d’obtenir des décisions par consensus dans la mesure du possible, mais aussi accepter avec respect de ne pas être d’accord et de présenter une opinion majoritaire et une opinion dissidente lorsqu’il est impossible de parvenir à un consensus dans un délai raisonnable.
35. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres membres s’il y a lieu, mais sans chercher à influencer les décisions dans les cas auxquels ils n’ont pas été affectés.

Relations avec le personnel de l’Office

36. Les membres doivent en tout temps traiter les employés de l’Office avec courtoisie et respecter leurs opinions et leurs recommandations, reconnaissant que les employés sont des fonctionnaires professionnels tenus d’offrir leurs meilleurs conseils aux membres, qui prennent les décisions définitives.
37. Toute préoccupation concernant le rendement des employés ne devrait pas être communiquée directement aux employés de niveau opérationnel, mais plutôt au dirigeant principal concerné, si les préoccupations sont relativement mineures, ou au président, si elles sont importantes ou d’ordre systémique.

Interactions avec les organisations et les personnes qui ne sont pas de l’Office

38. Les membres doivent s’abstenir de communiquer avec les médias sur des sujets liés à leur rôle de membre. Les demandes de renseignements des médias ou des particuliers doivent être soumises au Bureau du président.
39. Les membres doivent s’abstenir de communiquer avec des acteurs politiques ou des représentants d’autres ministères ou organismes fédéraux, de gouvernements provinciaux ou étrangers, ou d’organisations internationales au sujet d’une affaire dont est, a été ou pourrait être saisi l’Office.
40. Les membres ne doivent pas exprimer publiquement une opinion sur les cas antérieurs, actuels ou éventuels ou sur toute question concernant les travaux de l’Office, et doivent s’abstenir de commentaires ou de discussions, en public ou autrement, qui pourraient susciter une crainte raisonnable de partialité.
41. Les membres ne doivent pas divulguer ni révéler, publiquement ou en privé, des renseignements de nature confidentielle obtenus en leur qualité de membre.
42. Les membres ne doivent pas se prévaloir de leur poste ou des ressources de l’Office (par exemple, une adresse courriel ou du papier à en-tête de l’Office) par intérêt personnel.

E. Activités extérieures

44. Les membres ne doivent pas accepter d’invitations à assister à des événements sociaux comme des réceptions ou des dîners avec des représentants d’intervenants ou avec des personnes qui participent ou sont susceptibles de participer à une instance de l’Office à titre de partie, d’avocat, de témoin ou à un autre titre, sauf en de rares occasions où leur présence est clairement justifiée et où ils ont obtenu l’autorisation écrite préalable du président.
45. Avec l’approbation écrite préalable du président, les membres peuvent participer à des activités extérieures qui ne sont pas incompatibles avec leurs fonctions et responsabilités officielles et qui ne mettent pas en doute leur capacité d’exécuter leurs fonctions de manière objective. Ces activités comprennent notamment des discours, des activités pédagogiques, du bénévolat et la participation à des conférences et à des séminaires de formation.
46. Pour obtenir l’approbation du président afin de participer à des événements sociaux ou à d’autres activités extérieures, les membres doivent lui présenter leurs demandes par écrit au moins deux semaines avant la tenue de ces événements ou activités, et ces demandes doivent contenir tous les détails pertinents. Les membres doivent également obtenir toute autre approbation requise par les lois, lignes directrices, codes ou autres instruments applicables.
47. Sans égard à ce qui précède, le président peut, de temps à autre, s’entretenir avec des représentants d’intervenants, des avocats ou d’autres parties dans le cadre de son rôle en tant que dirigeant d’un organisme de réglementation, pour discuter de questions non liées à des instances précises.

F. Réseaux sociaux

48. Les membres sont libres d’utiliser les réseaux sociaux, mais ils doivent faire preuve de jugement lorsqu’ils décident de suivre des comptes ou organisations et de publier des commentaires où le public peut les lire. Les membres doivent comprendre que leurs activités sur les réseaux sociaux sont du domaine public.
49. Les membres doivent s’abstenir d’utiliser les réseaux sociaux pour parler de l’Office ou émettre des commentaires sur l’Office. Les membres ne doivent pas discuter des cas devant l’Office sur les réseaux sociaux.

G. Affirmation

50. Au moment de leur nomination initiale, puis chaque année, le ou vers le jour de l’anniversaire de leur nomination à l’Office, les membres doivent revoir le Code et réaffirmer leur engagement à s’y conformer.

Annexe A

(Article 11 – Codes applicables)

1. Loi sur les conflits d’intérêts, LC 2006, c 9, art. 2)
2. Loi sur le lobbying, LRC 1985, c 44 (4^e suppl.)
3. Les lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique
4. Code de valeurs et d’éthique du secteur public

1.5 Indépendance et impartialité

À l’instar d’autres organismes administratifs, l’OTC évolue au sein de la branche exécutive du gouvernement et est chargé de mettre en place des politiques gouvernementales. Il a le devoir d’être indépendant et impartial selon le cadre que lui imposent les lois votées par le Parlement.

En tant qu’organisme de réglementation chargé de prendre des règlements, l’OTC doit parfois entrer en contact avec des représentants du gouvernement, avec les industries qu’il réglemente, ainsi qu’avec des organismes de protection des droits des consommateurs et des personnes handicapées. Ce contact permet aussi à l’Office de rester informé et d’approfondir son expertise en matière de transport pour le rendre plus apte à remplir son mandat de manière compétente.

Certaines protections de la Loi protègent l’OTC du contrôle ou de l’influence inappropriée du gouvernement ou d’autres organismes dans l’exercice de ses fonctions comme organisme de réglementation ou d’autres fonctions. L’OTC doit aussi mettre en place des protections supplémentaires pour maintenir son indépendance et son impartialité. Les protections principales comprennent :

• des règles relatives à la sélection, à la nomination et au mandat des membres;
• des interdictions de conflits d’intérêts selon la Loi et autres dispositions législatives;
• un code de conduite et des exigences en matière de valeurs et d’éthique pour les membres et le personnel, lesquels s’inscrivent aussi dans les diverses pratiques de l’OTC;
• des règles, des lignes directrices et des pratiques établies par l’OTC pour les plaintes et les déterminations, qui assurent un processus équitable;
• des pratiques de communication de l’OTC qui consistent à interdire d’aborder le fond de cas spécifiques dont il est saisi.

L’OTC a publié un énoncé d’indépendance sur son site Web. Il explique en détail les notions d’indépendance et d’impartialité, leur pertinence selon la common law et la justice naturelle, et les protections pour les préserver à l’OTC. L’énoncé offre aussi plus de renseignements concernant les dispositions de la Loi, les politiques gouvernementales et les décisions judiciaires qui façonnent les principes d’indépendance et d’impartialité.

1.6 Valeurs et éthique

Le personnel et les membres de l’OTC sont tenus de respecter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. De plus, l’OTC a deux codes, un pour le personnel et un pour les membres. Ces documents présentent les valeurs et les comportements dont l’Office s’attend des fonctionnaires dans leurs fonctions professionnelles.

Membres

Comme ils sont nommés par le gouverneur en conseil, les membres respectent un code distinct établi par l’OTC. Le Code de conduite des membres de l’Office s’applique à tous les membres réguliers et temporaires. Le code met l’accent sur le fait que les membres doivent observer les normes d’éthique les plus élevées en tout temps, notamment dans leurs interactions avec le personnel ou d’autres personnes, et dans le cadre de leurs activités extérieures. Le code explique en détail les principes que les membres doivent appliquer dans leur prise de décision, qui se résument à :

• l’impartialité
• la justice naturelle et l’équité
• la préparation
• la rapidité
• la qualité
• la cohérence
• le respect pour les parties et les participants
• le maintien de communications appropriées relatives aux cas

Les membres doivent lire leur code en parallèle avec d’autres normes de conduite et d’éthique pertinentes. Cela comprend, entre autres, les normes établies dans la Loi ou d’autres dispositions législatives, politiques, lignes directrices, et autres codes applicables, ainsi que celles établies dans leur lettre de nomination.

Personnel

Le Code de valeurs et d’éthique de l’Office des transports du Canada s’applique à toutes les personnes embauchées par l’OTC, y compris au personnel et aux gestionnaires, aux employés nommés pour une période déterminée, aux employés occasionnels, aux étudiants et aux employés en détachement. Le code établit un ensemble cohérent de principes qui doivent être intégrés dans les actions, les décisions, les politiques, les processus et les systèmes de l’OTC. Ces normes se résument aux éléments suivants :

• le respect pour la démocratie
• le respect envers les personnes
• l’intégrité
• l’intendance
• l’excellence

À titre de président, vous êtes responsable d’encadrer la mise en œuvre du code, et de favoriser une culture de valeurs et d’éthique, et d’autres activités connexes. Pour ce faire, vous être soutenu par le comité de direction, qui veille à l’application du code, ainsi que par des gestionnaires, qui tâchent d’intégrer les principes dans les pratiques organisationnelles.

1.7 L’évolution du mandat de l’OTC

L’origine de l’Office

Au début, en 1904, l’OTC s’appelait Commission des chemins de fer. La Commission avait tous les pouvoirs d’une cour supérieure pour entendre les différends en matière de chemins de fer, et ses décisions étaient exécutoires. Elle détenait des pouvoirs réglementaires relatifs à la construction, à l’exploitation et à la sécurité des chemins de fer (hormis ceux appartenant au gouvernement), et elle fixait divers prix et frais pour le transport de marchandises.

Principaux élargissements du mandat

Le mandat de l’OTC s’est élargi à plusieurs moments charnières au cours du vingtième siècle.

• 1938 : La Commission des chemins de fer devient la Commission des transports du Canada. En plus de détenir des pouvoirs en matière ferroviaire, la Commission avait désormais de nouveaux pouvoirs dans les transports aérien et maritime, restreints surtout à certaines questions de licences et d’établissement de prix.
• 1967 : La Commission devient la Commission canadienne des transports. Elle s’occupait de cinq modes de transport : ferroviaire, aérien et maritime, les véhicules motorisés et les pipelines (excepté les produits pétroliers).
• 1988 : En vertu de la nouvelle Loi nationale sur les transports, 1987, la Commission devient l’Office national des transports. Le nouvel Office a permis de mettre en place une nouvelle politique nationale sur les transports qui serait intégrée dans la Loi (plus de détails dans la section 3 de ce cartable) et il avait les pouvoirs suivants :
  • délivrer des licences de transport, analyser les plaintes du public et aider à régler les différends entre des expéditeurs et des entreprises de transport;
  • tenir des audiences publiques et régler les différends entre des expéditeurs et des transporteurs, mais seulement en réponse à des plaintes précises ou sur demande du gouvernement;
  • fournir des services de médiation et d’arbitrage sur l’offre finale, sur demande,
  • surveiller les grandes fusions et acquisitions de sociétés de transport dans tous les modes de transport (une responsabilité qui revient aujourd’hui majoritairement à Transports Canada).
• 1992 : La Loi citée plus tôt est modifiée pour élargir le champ de compétence de l’Office en matière de besoins en transport des voyageurs handicapés, et les termes « accessibles » et « personne ayant une déficience » sont intégrés à l’article déclaratoire de la Loi.
• 1996 : La nouvelle Loi sur les transports au Canada modifie l’appellation de l’Office national des transports, qui devient l’Office des transports du Canada.

Un Office digne du vingt-et-unième siècle

Au cours du présent siècle, la Politique nationale des transports est demeurée presque inchangée et l’OTC continue de la mettre en œuvre dans le cadre de son double rôle comme tribunal quasi judiciaire et organisme de réglementation indépendant. Les responsabilités comprennent toujours de délivrer des licences aux compagnies de chemin de fer et aux compagnies aériennes; de régler des différends en lien avec des questions de prix ou de services de transport aérien, ferroviaire et maritime; et d’éliminer des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des voyageurs handicapés.

Cela dit, d’autres modifications importantes ont redéfini le mandat de l’OTC, comme suit :

• 2000 : L’OTC a arrêté de fixer les prix maximums pour le transport du grain de l’Ouest par chemin de fer et a instauré le revenu admissible maximal, toujours en vigueur aujourd’hui. De plus, en 2000, le poste de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien est créé au sein de l’OTC pour examiner et tenter de régler les plaintes des clients des compagnies aériennes.
• 2007 : L’OTC commence officiellement à utiliser la médiation pour régler les plaintes à la suite de tests confirmant sa rentabilité et son efficacité comme solution de rechange au processus décisionnel formel similaire à celui d’une cour de justice. Cependant, le mandat de l’OTC l’autorise seulement à régler les plaintes par la médiation au cas par cas.
• 2016 : L’OTC entame une nouvelle approche dans la liaison et la consultation pour informer les intervenants de l’industrie et les voyageurs de leurs droits et de leurs responsabilités relatifs au transport, ainsi que du soutien offert par l’OTC.
• 2017 : Des modifications à la Loi confèrent entre autres à l’OTC le pouvoir d’élaborer un nouveau règlement sur les droits des passagers aériens.
• 2019 : L’OTC termine son examen de trois ans et met à jour l’ensemble de ses règlements et de ses lignes directrices connexes. Il déposera deux nouveaux règlements majeurs cette même année, soit le Règlement pour la protection des passagers aériens (RPPA) et le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH). Divers règlements existants ont été modernisés par le biais de modifications (voir la section 3).
• 2021 : Le RTAPH est modifié pour clarifier des exigences techniques.
• 2022 : Le RPPA est modifié pour, notamment, protéger les droits des passagers aériens dans un contexte de voyages postpandémique.
• 2023 : L’OTC crée le Bureau de règlement de plaintes pour traiter l’arriéré de plaintes des passagers aériens qui a augmenté en raison de l’évolution de la pandémie et du contexte postpandémique.