Avis à l’industrie : l’Office a fixé les prix d’interconnexion réglementés de 2023 pour la zone 5

Le 18 septembre 2023 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (Office) a fixé les prix d’interconnexion réglementés de 2023 pour la nouvelle zone 5 établie dans la Loi d’exécution du budget de 2023.

La zone 5 a été créée en conséquence du paragraphe 127.1(1.1) de la Loi sur les transports au Canada, qui autorise un agrandissement temporaire pendant 18 mois des limites d’interconnexion dans les provinces des Prairies. Ces limites s’appliquent aux transports effectués dans un rayon allant jusqu’à 160 kilomètres d’un lieu de correspondance, mais à l’extérieur de l’actuel rayon de 30 kilomètres visé par d’autres zones établies conformément au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.

Les prix d’interconnexion de 2023 pour les zones 1 à 4 ont été fixés dans une détermination publiée en décembre 2022. Les prix d’interconnexion de 2024 pour les zones 1 à 5 seront publiés en décembre 2023.

L’Office réglemente également l’interconnexion de longue distance, qui n’est pas limitée à 30 ou à 160 kilomètres dans les provinces des Prairies, même si d’autres conditions s’appliquent. Pour des détails, consultez notre page Web dans laquelle nous avons publié notre guide complet sur l’interconnexion de longue distance.

Des expéditeurs et d’autres qui ont un désaccord avec une compagnie de chemin de fer concernant l’interconnexion peuvent s’adresser à l’Office qui offre des mécanismes de règlement des différends, dont un processus décisionnel formel et l’arbitrage. Ces différends peuvent porter sur la question de savoir si le service a été fourni dans un délai raisonnable, si le bon prix a été facturé ou si une voie d’évitement ou une installation se trouve à moins de 160 kilomètres, ou suffisamment près, d’un lieu de correspondance. 

Si vous avez des questions concernant votre service ferroviaire, notamment pour savoir comment présenter une demande, vous pouvez communiquer avec nous par courriel ou obtenir de l’assistance en matière ferroviaire par téléphone au 1 877-850-7148.