L'Office des transports du Canada clarifie la question de savoir qui doit détenir une licence aérienne

Le 29 mars 2016 – Gatineau (Qc)

L'Office des transports du Canada publie aujourd'hui une détermination qui rend plus claires et prévisibles les règles pour l'industrie du transport aérien, qui favorisera l'innovation et un plus grand choix pour les consommateurs, et garantira la protection continue des voyageurs.  

L'Office a déterminé qu'un revendeur, c’est-à-dire une compagnie qui achète des places destinées aux passagers d'un transporteur aérien et revend lui-même ces places au public, ne sera pas tenu de détenir une licence aérienne, à condition qu'il ne se présente pas au public en tant que transporteur aérien qui exploite un service aérien.

L'Office a également déterminé que NewLeaf Travel Company Inc., si elle devait aller de l'avant avec son modèle d'affaires proposé, serait un revendeur qui n'exploiterait pas un service aérien et par conséquent, ne serait pas tenue de détenir une licence de transport aérien, à condition qu'elle ne se présente pas au public en tant que transporteur aérien qui exploite un service aérien.

Pour établir si un revendeur se présente au public en tant que transporteur aérien qui exploite un service aérien, l'Office évaluera si le revendeur indique clairement, dans son matériel promotionnel, y compris dans son site Web et sur ses billets, qu'il est un revendeur et s'il indique clairement le nom du transporteur qui exploite l'aéronef.

Les voyageurs aériens continueront d'être couverts par les conditions de transport énoncées dans les tarifs des transporteurs aériens, qui seront contrôlés par le personnel de l'Office afin de veiller au respect des exigences législatives et réglementaires de protection des consommateurs. En outre, l'Office publiera de l'information dans son site Web qui explique la différence entre un revendeur et un transporteur aérien, afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière d'achat.

Cette détermination reflète l'interprétation la plus raisonnable des exigences législatives liées aux licences intérieures et a été faite suivant l'examen minutieux des présentations reçues dans le cadre d'un processus de consultation publique mené en décembre et en janvier derniers. 

Citation 

« Cette importante détermination aidera à rendre les règles plus claires et prévisibles pour l'industrie du transport aérien et pour les voyageurs » a indiqué Scott Streiner, Président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada. « La détermination reconnaît l'évolution des modèles d'affaires, favorise l'innovation et un plus grand choix pour les consommateurs dans le marché, et garantit la protection continue des passagers. »

 Faits en bref

  • L'Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation. Il est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public.
  • Définition d'un revendeur et d'un transporteur aérien : Un revendeur est une entreprise qui achète des places sur un vol auprès d'un transporteur aérien et les revend au public. Le revendeur n'exploite pas d'aéronefs. Le transporteur aérien exploite des aéronefs. Il transporte les passagers qui ont acheté leurs billets auprès d'un revendeur.
  • Dans le cadre de ses activités de surveillance de la conformité, le personnel de l'Office examinera les activités des revendeurs dans les cas où il y a une indication que les critères établis dans cette décision ne sont pas respectés et, le cas échéant, il pourrait exiger que ces revendeurs changent leurs pratiques ou qu'ils obtiennent une licence.
  • Les renseignements sur la possibilité de non-conformité peuvent être envoyés à l'adresse courriel OTC.conformite-compliance.CTA@otc-cta.gc.ca.

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