Porter Airlines sanctionnée pour des violations au RPPA

Le 10 mars 2026 — Gatineau (Québec) — L’Office des transports du Canada a imposé une sanction administrative pécuniaire de 90 500 $ à Porter Airlines (Canada) Limited pour des violations au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

Le ou vers le 30 mars 2025, Porter Airlines (Canada) Limited a commis 13 violations du paragraphe 13(5) du RPPA lorsqu’elle n’a pas fourni à plusieurs passagers touchés par l’annulation du vol PD572, dont le départ était prévu le 30 mars 2025, les renseignements visés au paragraphe 13(1) du RPPA à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées, ce qui contrevient au paragraphe 13(5) du RPPA.

Le ou vers le 30 mars 2025, Porter Airlines (Canada) Limited a commis 6 violations du paragraphe 18(1) du RPPA lorsqu’elle n’a pas fourni, sans frais supplémentaires, des arrangements de voyage alternatifs aux passagers dont le vol avait été annulé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, sous la forme d’une réservation confirmée pour le prochain vol disponible qui est exploité par elle, ou par un transporteur avec lequel elle a une entente commerciale, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se trouvaient les passagers jusqu’à la destination indiquée sur leur billet initial et dont le départ aurait lieu dans les 48 heures suivant l’heure de départ indiquée sur ce billet initial, ce qui contrevient au paragraphe 18(1) du RPPA.

Le ou vers le 30 mars 2025, Porter Airlines (Canada) Limited a commis 1 violation du paragraphe 8(1) du RPPA lorsque le vol PD572 a été retardé sur l’aire de trafic à l’aéroport international de Fort Lauderdale-Hollywood, après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage. Le transporteur n’a pas veillé à ce que les passagers aient accès à de la nourriture et à des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport, sans frais supplémentaires, ce qui contrevient à l’alinéa 8(1)d) du RPPA.

Entre le 2 mai et le 5 mai 2025, Porter Airlines (Canada) Limited a commis 4 violations du paragraphe 19(4) du RPPA lorsqu’elle n’a pas versé aux passagers l’indemnité minimale prévue aux paragraphes 19(1) ou 19(2) du RPPA ou ne leur a pas fourni les motifs de son refus de la verser, dans les 30 jours suivant la date de la réception de leur demande, ce qui contrevient au paragraphe 19(4) du RPPA.

Porter Airlines (Canada) Limited a jusqu’au 10 avril 2026 pour demander une révision devant le Tribunal d’appel des transports du Canada.