Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 11-20 sur 59 décisions.
le 8 octobre 1997
RELATIVE à une demande présentée par la Cape Breton Development Corporation exerçant son activité sous le nom de Devco Railway, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'...
571-R-1997 | Décision | 1997-10-08
le 30 septembre 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-R-183 du 4 avril 1997, lequel approuvait la demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la route 4 qui compte actuellement deux voies pour en...
564-R-1997 | Décision | 1997-09-30
le 17 septembre 1997
DEMANDE présentée par RaiLink Canada Ltd. conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 96002-2 en y ajoutant l'autorisation d'exploiter :
en vertu d'un accord de location...
556-R-1997 | Décision | 1997-09-17
le 12 septembre 1997
DEMANDE déposée par Mme Linda Sheffield conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de la révision de la décision no 68-R-1997 en date du 13 février 1997.
Référence no U 3570/96-18
CONTEXTE
Mme Linda Sheffield a déposé une...
549-R-1997 | Décision | 1997-09-12
le 7 août 1997
RELATIVE à une offre présentée à la Ville de Guelph par la St. Lawrence & Hudson Railway Company Limited, conformément au paragraphe 145(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la ligne au nord de la rue Norwich, les voies auxiliaires menant au...
497-R-1997 | Décision | 1997-08-07
le 25 juillet 1997
RELATIVE à la plainte déposée par Lavo Ltée conformément aux articles 27 et 140 à 146 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet de la cessation de l'exploitation de l'embranchement Longue Pointe par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
474-R-1997 | Décision | 1997-07-25
le 17 juillet 1997
RELATIVE à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
457-R-1997 | Décision | 1997-07-17
le 11 juillet 1997
RELATIVE à une demande présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et...
448-R-1997 | Décision | 1997-07-11
le 11 juillet 1997
DEMANDE présentée par Gateway North Transportation System Ltd. en vertu des articles 26 et 37 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada ordonne, par arrêté, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de...
445-R-1997 | Décision | 1997-07-11
le 7 juillet 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité rurale de Cornwallis en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Curtis au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique au point milliaire 128,7 de la subdivision Carberry, entre les...
429-R-1997 | Décision | 1997-07-07