Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 51-60 sur 241 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2024-114 | Détermination | 2024-07-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2024-113 | Détermination | 2024-07-23
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-195 | Arrêté | 2024-07-23
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(...
2024-A-16 | Arrêté | 2024-07-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2024-A-S-194 | Arrêté | 2024-07-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suède et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe 73...
A-2024-112 | Détermination | 2024-07-12
Dans sa détermination A-2021-124, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la...
2024-A-15 | Arrêté | 2024-07-10
Dans sa détermination 394-A-2013, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.
Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la...
2024-A-14 | Arrêté | 2024-07-10
Air Algérie, en son nom et au nom de Hi Fly, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Algérie d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Algérie en utilisant un aéronef avec équipage fourni par Hi Fly, à compter du 16...
A-2024-107 | Détermination | 2024-07-05
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'exploiter des vols affrétés d'ambulance aérienne urgents de dernière minute à destination ou en provenance du Canada et d'un pays autre que les États-Unis d'Amérique sans qu'elle doive déposer...
2024-A-13 | Arrêté | 2024-07-05