Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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le 21 juillet 2006
DEMANDE présentée par la Corporation of the City of Windsor voulant que l'Office des transports du Canada examine la répartition des coûts de l'élargissement du franchissement du chemin Banwell au point milliaire 100,06 de la subdivision Chatham de la Compagnie des chemins de...
403-R-2006 | Décision | 2006-07-21