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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 5 mai 1994
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée en vue d'obtenir des subventions en vertu de l'article 178 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour les pertes réelles subies dans l'exploitation des lignes de chemin de fer...
223-R-1994 | Décision | 1994-05-05