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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Newark (New Jersey) dont le départ était prévu le 13 décembre 2019 et le retour le 16 décembre 2019. Leur vol de retour de Newark à Toronto, le 16 décembre 2019, est arrivé à destination avec un retard de 3 ...
85-C-A-2022 | Décision | 2022-06-22