Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 61-70 sur 1983 décisions.
Dans sa détermination A-2024-133, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2025-141 | Détermination | 2025-08-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-136 | Détermination | 2025-07-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
En vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2025-137 | Détermination | 2025-07-30
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier-chimiquier étranger inconnu, pour le transport de produits pétroliers propres, en plusieurs voyages d'environ 12 000 à 18 000...
W-2025-138 | Détermination | 2025-07-30
Seaforth Geosurveys Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Mainport Geo, un navire de recherche immatriculé aux Îles Marshall, numéro OMI 9723667,...
W-2025-139 | Détermination | 2025-07-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-140 | Détermination | 2025-07-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'...
A-2025-134 | Détermination | 2025-07-29
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
A-2025-135 | Détermination | 2025-07-29
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 30 juin 2025, la date de renouvellement de son assurance, Amtrak a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97011 aux termes du...
R-2025-133 | Détermination | 2025-07-28
Dans son arrêté 2024-A-S-16, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs fournis...
A-2025-132 | Détermination | 2025-07-16