Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Date
Affichage 11-14 sur 14 décisions.
Suivi - décision no 112-AT-A-2002
le 21 mars 2001
DEMANDE présentée par Roy Scorgie, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet des frais de sélection préalable de sièges que Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de...
126-AT-A-2001 | Décision | 2001-03-21
le 15 février 2001
DEMANDE présentée par Magda Speed en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau de l'assistance avec fauteuil roulant que lui a fournie Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le...
66-AT-A-2001 | Décision | 2001-02-15
Dans une lettre datée du 3 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (Office) avait déterminé qu'il se pencherait sur la question juridictionnelle à savoir si l'obésité constitue une déficience au sens des dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada (LTC), en tant...
LET-AT-A-46-2001 | Lettre-décision | 2001-02-02
La présente fait suite à la lettre ci-jointe d'Air Canada du 3 novembre 2000 adressée à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) et à laquelle le transporteur avait joint une copie de la plainte que Mme Ducharme a également déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la...
LET-AT-A-12-2001 | Lettre-décision | 2001-01-11