Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 41-50 sur 307 décisions.
le 14 novembre 1990
RELATIF à l'ordonnance n° 76540 de la Commission des transports du Canada, en date du 7 mai 1951, laquelle autorisait le canton de McLennan de construire une voie publique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1990-R-659 | Arrêté | 1990-11-14
le 14 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1990-R-660 | Arrêté | 1990-11-14
le 14 novembre 1990
RELATIF à une requête présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue de faire annuler la procédure entamée devant l'Office national des transports au sujet d'une demande qu'a déposée M.O.Q. Rail Inc. en vertu de l'article 12 de la Loi sur les chemins...
1990-R-658 | Arrêté | 1990-11-14
le 13 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par St-Amant, Vézina, Vinet, Brassard, Ingénieurs-Conseils, au nom de la ville de Senneterre (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202 en vue...
1990-R-656 | Arrêté | 1990-11-13
le 8 novembre 1990
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1987-268 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 30 septembre 1987, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province de l'Alberta (ci-après le demandeur) à construire un chemin local au croisement à...
1990-R-654 | Arrêté | 1990-11-08
le 7 novembre 1990
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'annulation de la décision de l'arbitre à la suite de l'arbitrage de la...
563-R-1990 | Décision | 1990-11-07
le 7 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Calgary, en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant à la voie publique, soit...
1990-R-646 | Arrêté | 1990-11-07
le 7 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Calgary (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit la 52e rue...
1990-R-647 | Arrêté | 1990-11-07
le 7 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation...
1990-R-648 | Arrêté | 1990-11-07
le 6 novembre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'...
1990-R-643 | Arrêté | 1990-11-06