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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 291-300 sur 300 décisions.
La présente fait suite à la décision no LET-R-318-1998 de l'Office des transports du Canada (l'Office) rendue le 17 décembre 1998. Dans celle-ci, l'Office enjoignait à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de lui fournir les motifs à l'appui de sa motion du 16 décembre 1998.
Le...
LET-R-12-1999 | Lettre-décision | 1999-01-13
le 12 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19477 du Comité des transports par...
1999-R-13 | Arrêté | 1999-01-12
le 12 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15446 du Comité des transports par...
1999-R-12 | Arrêté | 1999-01-12
le 12 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-32280 du Comité des transports par...
1999-R-11 | Arrêté | 1999-01-12
le 7 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue d'annuler l'arrêté no 1991-R-28 de l'Office national des transports du Canada en date du 22 janvier 1991 qui...
1999-R-9 | Arrêté | 1999-01-07
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-35050 du Comité des transports par chemin...
1999-R-5 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-20080 du Comité des transports par chemin...
1999-R-4 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 93974 de la Commission des transports du...
1999-R-6 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109181 de la Commission des transports du...
1999-R-3 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999 1997
DEMANDE présentée par la Ville de Lumsden voulant que l'Office des transports du Canada rende une décision à savoir si elle doit payer les factures que lui a remises la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada relativement à l'enlèvement de neige damée au...
5-R-1999 | Décision | 1999-01-06