Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 171-180 sur 277 décisions.
le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Laval (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
1995-R-201 | Arrêté | 1995-05-15
le 11 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la National Railroad Passenger Corporation (ci-après Amtrak) et la Burlington Northern Railroad (ci-après la BN)
a) en vue d'obtenir un arrêté de l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur...
1995-R-196 | Arrêté | 1995-05-11
le 10 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-15727 de la Commission canadienne des transports, en date du 12 janvier 1973, laquelle autorisait le déplacement du système de protection automatique situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1995-R-194 | Arrêté | 1995-05-10
le 10 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-26 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 10 février 1989, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire la route du chemin d'accès menant au terrain de golf au...
1995-R-195 | Arrêté | 1995-05-10
le 4 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no 100238 de la Commission des transports du Canada, en date du 18 janvier 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à élargir la voie publique où elle croise à niveau l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1995-R-185 | Arrêté | 1995-05-04
le 3 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-519 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 17 octobre 1991, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, à construire une voie publique, soit un chemin local, au croisement à...
1995-R-183 | Arrêté | 1995-05-03
le 3 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la Ville de Belleville (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une décision sur la répartition des frais d'entretien des clôtures le long...
1995-R-184 | Arrêté | 1995-05-03
le 2 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wawken no 93 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-181 | Arrêté | 1995-05-02
le 1er mai 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
246-R-1995 | Décision | 1995-05-01
le 1er mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant...
1995-R-175 | Arrêté | 1995-05-01