Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 1781-1790 sur 5498 décisions.
le 10 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1994-R-415 de l'...
1998-R-704 | Arrêté | 1998-11-10
le 9 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement...
1998-R-701 | Arrêté | 1998-11-09
le 9 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement...
1998-R-702 | Arrêté | 1998-11-09
le 5 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Tisdale et la Province de la Saskatchewan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...
1998-AGR-694 | Arrêté | 1998-11-05
le 3 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par Hydro-Québec (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'autorisant à construire et à entretenir un franchissement par desserte sous...
1998-R-690 | Arrêté | 1998-11-03
le 3 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Lethbridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-689 | Arrêté | 1998-11-03
le 3 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Lethbridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-687 | Arrêté | 1998-11-03
le 3 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Richmond conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-686 | Arrêté | 1998-11-03
le 3 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Lethbridge conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1998-AGR-688 | Arrêté | 1998-11-03
le 3 novembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
1998-AGR-685 | Arrêté | 1998-11-03