Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1995 249 Apply 1995 filter
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- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 3831-3840 sur 5498 décisions.
le 29 octobre 1990
RELATIF à la construction d'une voie ferrée supplémentaire par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), où elle croise à niveau la voie publique, soit un passage réservé aux piétons à la hauteur des rues Gouin et Victoria, au point milliaire 112,57 de...
1990-R-613 | Arrêté | 1990-10-29
le 29 octobre 1990
RELATIF à l'ordonnance n° WDR1983-00080 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 15 avril 1983, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à déclarer public un passage...
1990-R-614 | Arrêté | 1990-10-29
le 26 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Montréal (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1990-R-607 | Arrêté | 1990-10-26
le 26 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation...
1990-R-604 | Arrêté | 1990-10-26
le 25 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Terres et Forêts de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201 en vue d'obtenir l'...
1990-R-596 | Arrêté | 1990-10-25
le 25 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Prince Albert (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201;
en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1990-R-597 | Arrêté | 1990-10-25
le 24 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par Gesmec Inc., au nom de la Communauté régionale de l'Outaouais (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1990-R-594 | Arrêté | 1990-10-24
le 24 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libérée de l'obligation d'ériger et d'entretenir...
1990-R-595 | Arrêté | 1990-10-24
le 19 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par DS-Lea Associates Ltd. au nom du ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir...
1990-R-589 | Arrêté | 1990-10-19
le 19 octobre 1990
RELATIF à l'arrêté n° 1989-R-29 du 13 février 1989 qui ordonnait au Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) de reconstruire le passage supérieur permettant à la rue Main (route n° 108) de franchir sa voie ferrée, au point milliaire 86,0 de la...
1990-R-591 | Arrêté | 1990-10-19