Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2019 1 Apply 2019 filter
- 2018 2 Apply 2018 filter
- 2016 1 Apply 2016 filter
- 2015 4 Apply 2015 filter
- 2014 1 Apply 2014 filter
- 2013 67 Apply 2013 filter
- 2012 107 Apply 2012 filter
- 2011 95 Apply 2011 filter
- 2010 153 Apply 2010 filter
- 2009 104 Apply 2009 filter
- 2008 86 Apply 2008 filter
- 2007 180 Apply 2007 filter
- 2006 124 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 91 Apply 2004 filter
- 2003 183 Apply 2003 filter
- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
- 1997 153 Apply 1997 filter
- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 4041-4050 sur 5498 décisions.
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-424 | Arrêté | 1989-12-21
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir la permission de faire passer ses trains et locomotives par le raccordement situé au...
1989-R-425 | Arrêté | 1989-12-21
le 20 décembre 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-23585 du Comité des transports par chemin de fer en date du 8 septembre 1976, laquelle autorisait l'amélioration du passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la rue St-Étienne, au...
1989-R-423 | Arrêté | 1989-12-20
le 19 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province de Québec (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-421 | Arrêté | 1989-12-19
le 14 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le Service canadien des parcs d'Environnement Canada (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-353 | Arrêté | 1989-12-18
le 18 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité de Gimli (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire Loch Woods Drive au croisement de...
1989-R-420 | Arrêté | 1989-12-18
le 14 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
1989-R-417 | Arrêté | 1989-12-14
le 14 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville de Burlington (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R....
1989-R-418 | Arrêté | 1989-12-14
le 12 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Slave Lake (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une route pour raccorder la 1re Rue...
1989-R-411 | Arrêté | 1989-12-12
le 12 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Kanata (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de
a) déplacer et construire le passage à niveau de...
1989-R-412 | Arrêté | 1989-12-12