Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
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Affichage 4081-4090 sur 5498 décisions.
le 21 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-366 | Arrêté | 1989-11-21
le 17 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sainte-Thérèse (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier pour piétons au...
1989-R-363 | Arrêté | 1989-11-17
le 15 novembre 1989
RELATIF au passage à niveau de la voie d'accès rurale au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 14,7 de la subdivision Blaine Lake, dans le hameau de...
1989-R-359 | Arrêté | 1989-11-15
le 15 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Ingersoll (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le passage à niveau au croisement de la...
1989-R-360 | Arrêté | 1989-11-15
le 15 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Scarborough (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2...
1989-R-361 | Arrêté | 1989-11-15
le 14 novembre 1989
RELATIF à l'article 31 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), et au mandat déposé par le ministre des Transports en date du 24 février 1989 chargeant l'Office national des transports (ci-après l'Office) d'enquêter sur la politique de...
1989-R-350 | Arrêté | 1989-11-14
le 14 novembre 1989
RELATIF à un réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en vertu...
1989-R-351 | Arrêté | 1989-11-14
le 14 novembre 1989
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'...
1989-R-352 | Arrêté | 1989-11-14
le 14 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1989-R-354 | Arrêté | 1989-11-14
le 14 novembre 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-18511 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en date du 11 avril 1974, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des...
1989-R-355 | Arrêté | 1989-11-14